Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de Renault Digital" chez RENAULT DIGITAL (Siège)

Accord portant sur la mise en place d’un dispositif

d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de Renault Digital

La société RENAULT DIGITAL, dont le siège social est situé au 122 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 824 460 489 00027 et représentée par Mme X, en qualité de Directrice des ressources humaines.

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Y, en sa qualité de délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et au regard de la baisse durable d’activité qui est constatée dans l’établissement de Renault Digital, et plus généralement du Groupe Renault auquel la société appartient, la Direction a décidé de mettre en place un accord portant sur ce sujet, comme en offre la possibilité l’accord de branche du 10 septembre 2020 relatif au Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (D.S.A.P.). Le dispositif précité ne s’appliquera que sous réserve de l’homologation de l’Administration.

Par conséquent, le 8 mars 2021, le Délégué Syndical a été consulté afin d’échanger sur le contexte légal et conventionnel du dispositif APLD et d’aboutir à un accord, après présentation du diagnostic économique et des perspectives d’activité conduisant à la nécessité de recourir à ce dispositif au sein de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique sera également consulté le 12 mars 2021 pour rendre un avis sur ce sujet.

Sommaire

Article 1 – Champs d’application 3

Article 2 – Diagnostic économique et perspectives d’activité 3

Article 3 – Date de début et durée d’application 8

Article 4 – Activités et salariés concernés 8

Article 5 – Réduction de l’horaire de travail 8

Article 6 – Gestion de la charge de travail 9

Article 7 – Modalités d’indemnisation des salariés placés en APLD/D.S.A.P.

Article 8 – Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle 10

Article 9 – Efforts des dirigeants 11

Article 10 – Procédure de demande d’homologation 11

Article 11 – Information des salariés 11

Article 12 – Modalités d’information des CSE et de l’Administration 11

9

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein du siège de l’entreprise :

• Etablissement Cristallin - 122 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt.

Article 2 – Diagnostic économique et perspectives d’activité

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique du secteur de l’industrie automobile, auquel appartient Renault Digital, filiale à 100% du Groupe Renault, client majeur de l’entreprise.

Ainsi, si l’on regarde tout d’abord la situation du marché de l’automobile :

• Dans le monde, l’institut IHS explique que les volumes de vente, véhicules particuliers (VP) et véhicules utilitaires (VU), sont passées de 89,7 millions d’unités en 2019 à 76,5 en 2020, soit un recul de 15%.

• En Europe, marché dans lequel notre Groupe occupe une place importante, il est fait le constat d’un repli de l’ordre de 21% ; les ventes étant passées en un an de 20,6 à 16,4 millions ¹.

• En France enfin, c’est là où la diminution est la plus prégnante puisque les ventes passent de 2,7 millions à 2 millions². Cet état de fait conduit à une chute de 26% de ce marché où notre entreprise a une position névralgique.

Le marché de l’automobile, qui n’était déjà pas dans une courbe ascendante avant la crise sanitaire, en a été frappé de plein fouet.

Dans ce marché, dont les analyses économiques s’accordent à dire qu’il est au plus bas niveau connu depuis le début des années 70 en 2020, le Groupe Renault a également enregistré des pertes sans précèdent dépassant celles de la crise de 2008.

En effet, dans le monde tout d’abord, le Groupe Renault, toujours entre 2019 et 2020, a enregistré une baisse de 21%, faisant ainsi passer ses ventes de 3,54 à 2,79 millions. Le Groupe a donc décru plus fortement que les ventes mondiales toutes marques confondues.

En Europe, le constat est identique puisque le Groupe accuse une baisse de 26% ; les ventes étant de 1,86 millions en 2019 alors qu’elles sont de l’ordre de 1,44 millions en 2020.

En France, la diminution est très légèrement moins conséquente que le marché global. Pour autant, le Groupe enregistre dans ce pays cœur de cible, une baisse de 23% (2019 = 698 milliers / 2020 = 536 milliers).

Corolaire de la vente de véhicules, l’activité industrielle a elle aussi vu sa situation se dégrader fortement entre 2019 et 2020, sachant que comme cela a été expliqué lors de l’annonce d’économie de 2 milliards d’euros en mai 2020, l’actuelle santé financière du Groupe est en partie due à une surcapacité des outils de production. Cet état de fait a nécessairement été accru l’an dernier compte tenu des diminutions de production enregistrées.

Ainsi, dans le monde la production du Groupe Renault a baissé de 27%, passant de 3 119 à 2 278 milliers d’unités.

En Europe, la baisse est du même ordre que celle mondiale (27%). Alors qu’en 2019, notre Groupe produisait 1 360 milliers d’unités, il a été constaté en 2020 une production à hauteur de 999 milliers.

En France, la baisse est de l’ordre de 25% avec 686 milliers de véhicules produits en 2019 contre 514, en 2020.

La crise sanitaire couplée à la situation fragile dans laquelle se trouvait déjà le Groupe Renault au début de l’année 2020 a nécessairement eu un impact majeur dans les résultats financiers.

Les résultats du 1^er semestre 2020 montrent un résultat net négatif de 7,386 milliards d’euros pour le Groupe comme cela est présenté en détail dans le tableau suivant :

Même si à ce stade, les résultats de fin d’année 2020 ne sont pas encore connus, il existe d’ores et déjà des perspectives d’activité sur l’année 2021 qui présagent d’une continuité, dans une mesure légèrement moins forte, de la baisse d’activité des ventes par rapport à la situation d’avant crise.

L’institut IHS a en effet réalisé une étude indiquant que le marché des ventes mondiales devrait passer à 83,4 millions de véhicules (VP et VU cumulés) le faisant donc être à - 7% des ventes de 2019.

De la même manière en Europe, il serait vendu 17,9 millions de véhicules, ce qui induirait une baisse de 13% par rapport à 2019.

Enfin, en France, les ventes devraient être à 2,2 millions de véhicules, ce qui conduirait à enregistrer une baisse de près de 20% par rapport à 2019.

L’environnement marché évoqué ci-dessus, mais également la situation financière dans laquelle se trouvait déjà l’entreprise a également des conséquences sur les activités des fonctions ingénierie et tertiaires pour l’année 2021.

Concernant tout d’abord l’ingénierie, et plus particulièrement l’ingénierie produit, plusieurs facteurs participent à une baisse d’activité pour au moins le 1^er semestre 2021 et ce pour les raisons suivantes :

• Il est d’ores et déjà constaté une réduction « naturelle » de la charge, due à la réduction de la diversité et de la complexité des projets à développer qui génère une baisse du budget de la R&D en 2021.

• En outre, la priorisation des activités liées au « line-up » (activités directement liées au développement des projets et donc des revenus futurs) par rapport au « non line-up » (activités de support ou liées à l’animation vie série).

• À l’intérieur du « line-up », la priorisation de l’activité sur les projets vitaux :

  • Les projets phase finale de lancement (HJB HEV, …),

  • Les nouveaux projets dans le cadre du plan stratégique Renaulution (Echo, 4ever, DHN, …),

  • Les projets présentant des risques de rupture d’offre vis-à-vis des clients (X82Ph2, HHN …),

  • Les activités de validation sur tous les projets ci-dessus.

Au regard de la complémentarité de l’activité de l’ingénierie process avec celle produit, elle subit également une baisse d’activité compte tenu de la :

• Priorisation des projets sur les autres activités, qui sont réduites ou décalées (vie série, métiers, activités supports, innovation, digital),

• En outre, les projets ont eux-mêmes dû être priorisés, en cohérence avec l’Ingénierie produit,

• Par ailleurs, sur le début de l’année 2021, l’activité de l’Ingénierie de production se concentre sur le cadrage des avant-projets liés au plan stratégique Renaulution (Echo, 4ever, DHN…) et sur les démarrages industriels (montage des installations pour XFK, BCB),

• Il y a en ce moment un creux de charge entre ces avant-projets et les projets en phase d’industrialisation, qui se traduit par une baisse de l’activité notamment aux Prototypes.

La baisse d’activité dans les principaux secteurs de l’ingénierie conduit à avoir également des conséquences du même ordre au sein d’APO (Alliance Purchasing Organization) qui est l’une de ces principales fonctions support :

• La réduction de la diversité et de la complexité produit, la priorisation des projets du « line up » et des projets vitaux sur les autres activités entraine automatiquement une baisse d’activité projet achats ;

• En outre, certains projets ont été gelés (eg. M922, moteur diesel) ;

• La baisse des dépenses d’investissement dans les fonctions dites « tertiaires », au moins temporairement (achats voyages, cantines, salons, etc.), a entrainé la réduction de la masse d’achats « Facilities and Services » (- 25%, de 2,8 B€ en 2020 au lieu de 3,7 B€ en 2019) et ce faisant, une baisse équivalente pour les salariés qui travaillent sur ces domaines d’activité ;

• Au demeurant, la crise sanitaire, le confinement et la limitation des déplacements conduisent à la baisse des activités d’audit et de visites fournisseurs qui représentent une part non négligeable des activités des acheteurs.

Concernant l’activité commerce, là encore une baisse des activités est d’ores et déjà constatée et est appelée à perdurer sur le début de l’année 2021, compte tenu des éléments suivants :

• Tout d’abord, les prévisions de marché en France et en Europe demeurent significativement baissières par rapport à l’année (cf. pages 4 et 5, respectivement -19% et -13%) ;

• En outre, les activités après-vente et pièces de rechange ont fortement baissé du fait d’une réduction de l’incidentologie constatée depuis le début de la crise COVID19 ;

• Les nouvelles mesures de restrictions liées à la situation sanitaire en France (couvre-feu, notamment) mais d’autres potentielles (confinement, etc.) impacteraient encore plus significativement les activités du Groupe déjà dégradées ;

• Il existe une grande incertitude sur les prévisions du 1^er semestre, du fait des situations sanitaires des différents pays dans lesquels le Groupe opère car de nombreuses mesures de restrictions sont déjà en place dans de nombreux pays d’Europe et du monde, impactant ainsi les activités françaises compte-tenu de la couverture multinationale du Groupe et qu’il est malheureusement évident que la situation ne s’arrangera pas dans les prochains mois/semaines ;

• Au demeurant, le marché des ventes aux entreprises devrait aussi être fortement impacté négativement avec les échéances des PGE, générant des échéances de remboursement de dettes élevées ;

• Enfin, côté particuliers, les études récentes montrent un sentiment de confiance des consommateurs très volatil et en significative baisse par rapport à 2019 qui ne permettra pas un rebond des achats en biens durables de la part des ménages.

Par effet de ricochet, les fonctions support sont elles aussi impactées par la baisse d’activité et de chiffre d’affaires de l’entreprise en France, en Europe et dans le monde.

Ainsi, la réduction de l’activité engendre une baisse des activités opérationnelles de run en Informatique.

Du fait de la baisse du chiffre d’affaires, des décisions d’investissements sont décalées pour les travaux lourds de rénovations, ce qui a des conséquences sur le niveau d’activité de la DISG (Direction de l’Immobilier et des Services Généraux) notamment.

Les projets véhicules qui ont été annulés ou reportés n’entrainent pas que des conséquences dans l’ingénierie. En effet, cela a conduit à des ajustements d’activité pour les équipes Produit, Programme, Qualité et Contrôle incluant le costing.

La situation d’activité dans laquelle se trouve l’entreprise Renault s.a.s. a un impact sur les activités RH notamment de recrutement & de mobilité internationale.

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a conduit à une pratique quasiment totale des activités du tertiaire en télétravail. Ce faisant, on constate des effets sur certaines activités RH liées à cette situation (formation, médical).

Il est à noter que le télétravail a également induit une réduction des ordres de travaux pour la maintenance des bâtiments dans les établissements, impactant de ce fait les équipes dédiées.

Par ailleurs, les annulations de salons, tels que Bruxelles & Genève, mais aussi d’évènements internes ou externes réduisent les activités des équipes Events, Marketing produit et Communication, DISG et D2P.

Il est également constaté un ralentissement des projets de nouvelles mobilités lié notamment à la frilosité des investisseurs à s’engager dans ce contexte incertain.

L’analyse présentée ci-dessus tend malheureusement à démontrer que la baisse d’activité constatée dans les activités du Groupe Renault et, par effet de ricochet, de Renault Digital, va perdurer, et qu’elle touche l’ensemble des activités incluses dans le périmètre du présent accord et ce, sur au moins la première partie de l’année 2021 car si les perspectives de cette année montrent une situation un peu en amélioration de 2020, elle reste en deçà de celle de 2019. Tout en sachant que selon l'agence Moody’s, l'industrie automobile dans son ensemble devrait rebondir dans les années qui viennent, mais le retour aux niveaux d'immatriculations d'avant la crise actuelle n'est attendu qu'en 2025.

Parallèlement, le 14 janvier 2021, le Groupe Renault a présenté son plan stratégique pluriannuel. Il donne une visibilité sur la performance du Groupe à horizon 2023 ainsi qu’une ambition à horizon 2025.

Comme cela a été expliqué lors de la présentation du plan, l’entreprise Renault se trouve dans une phase de résilience dont les effets devraient s’estomper à l’horizon de l’année 2023, dans le cadre de laquelle des engagements ont été pris tout en ayant l’ambition qu’en 2025, le Groupe atteigne les résultats présentés dans le slide ci-dessous :

Au regard du diagnostic économique fait, ainsi que des perspectives d’activité explicitées ci-dessus, la Direction de Renault Digital décide, notamment à la demande du Groupe Renault et sous réserve de l’homologation de l’Administration, de mettre en œuvre le dispositif d’APLD dans les conditions ci-après décrites :

Article 3 – Date de début et durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du vendredi 19 mars 2021, pour une durée de 6 mois.

Article 4 – Activités et salariés concernés

Compte tenu du diagnostic fait à l’article 2 du présent accord, toutes les activités de Renault Digital sont concernées par le recours à l’APLD/D.S.A.P.

Par principe, la mise en œuvre du dispositif d’APLD/ D.S.A.P. concerne tous les salariés, quel que soit leur niveau de classification et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

En fonction de la criticité de sujets ou de projets sur lesquels ils travaillent, il se peut que certains services ne puissent être placés en APLD/D.S.A.P. et doivent demeurer à temps plein. Afin de les identifier précisément, il est décidé que chacune des Directions de Métier remonte des listes dites « d’exception » permettant ainsi de ne pas comptabiliser les salariés de ces services dans ceux qui sont placés en APLD/D.S.A.P.

Article 5 – Réduction de l’horaire de travail

La réduction maximale d’horaire applicable à chaque salarié concerné, quel que soit son statut, est de 20% de la durée légale de travail.

Cette proportion s’applique de manière identique aux salariés à temps partiel et à temps plein.

Afin de faciliter l’organisation intra-équipe et intra-Directions/établissements, mais également pour assurer une meilleure visibilité des salariés dans leur organisation de travail et personnelle, il est décidé que la réduction horaire évoquée ci-avant se matérialisera par un placement en APLD/D.S.A.P. tous les vendredis.

Article 6 – Gestion de la charge de travail

Conformément aux dispositions de l’accord « Contrat de Solidarité et d’Avenir pour l’année 2021 » auquel Renault Digital a adhéré, les objectifs fixés pour l’année 2021 aux salariés concernés par l’APLD/D.S.A.P. doivent être adaptés en procédant à une priorisation, voire une mise de côté de certains, afin de tenir compte de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Par ailleurs, il sera rappelé dans les communications qui seront faites sur le sujet que le contrat de travail des salariés en APLD/D.S.A.P. est suspendu pendant les périodes chômées. Ce faisant, les salariés n’ont ni à répondre à des sollicitations professionnelles, ni à effectuer des tâches relevant de leur activité professionnelle.

Enfin, la planification de la charge et du delivery sera revue et adaptée notamment au sein des équipes projet (revue du planning des cérémonies, aménagement de la durée des sprints etc.)

La Direction Générale s’engage à revoir si besoin la priorisation globale des projets.

Article 7 – Modalités d’indemnisation des salariés placés en APLD/D.S.A.P.

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :

RÉMUNÉRATION TOTALE BRUTE MENSUELLE	INDEMNISATION GARANTIE (% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés)
Inférieure à 2 100 €	98%
Entre 2 100 € et le plafond de la Sécurité sociale	80%
Égale ou supérieure au plafond de la Sécurité sociale	75%

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Néanmoins, par souci d’équité avec le Groupe Renault (cf. l’accord relatif à la transformation des compétences dans les Fonctions Globales et celui relatif au nouveau contrat de solidarité et d’avenir), et afin d’assurer la protection de tous les salariés quel que soit leur statut, et ainsi préserver leurs ressources, il est décidé de garantir leur rémunération nette à 100%, pendant toute la période d’APLD.

Cet engagement s’applique dès lors que les taux d’indemnisation et d’allocation prévus par l’Etat demeurent (à savoir respectivement 70% et 60%).

En cas de modification de ces taux, la garantie évoquée précédemment ne s’appliquera plus et il conviendra d’échanger avec les Institutions Représentatives du Personnel sur la suite à donner.

En outre, l’acquisition des droits à congés et repos de toute nature est maintenue pendant toute la période d’APLD.

Continuent par ailleurs de s’appliquer les garanties collectives, retraite complémentaire, ainsi que les droits à intéressement/participation.

Contributions prévues

Pour une durée cumulée de 5 jours, consécutive ou non, passée en APLD, les salariés concernés se voient prélever un jour de RTT dans leur compteur. En fonction du nombre de jours passés en APLD, une proratisation est effectuée.

Dès lors que le compteur RTT est à 0, le jour est prélevé sur les autres compteurs disponibles : congés payés (CP)…

Par ailleurs, tout salarié peut demander à modifier la nature du jour prélevé dès lors que le compteur choisi demeure au moins égal à zéro après le prélèvement effectué.

Article 8 – Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie du recours à l’APLD/D.S.A.P., la Direction de Renault Digital s’engage à :

• Ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, dit contraint, pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés concernés par la mesure ;

• En matière de formation professionnelle :

  • Afin de permettre aux salariés qui souhaitent développer, au strict volontariat leurs compétences, toutes les écoles métier du Groupe Renault, travaillant également pour les filiales, se mobilisent pour leur mettre à disposition des parcours formations digitaux sur les compétences prioritaires et stratégiques. Les formations prioritaires par métier sont mises en exergue dans une page dédiée dans LEARNING@ALLIANCE (L@A).

  • Par ailleurs, les écoles métier communiquent sur les sites intranet Ecole pour faciliter l’identification des parcours formatifs mis à disposition dans L@A. Les managers guident leurs collaborateurs dans l’identification des formations prioritaires, en lien avec l’entretien de « développement et carrière ».

  • Enfin, dans chaque périmètre métier, les salariés qui le souhaitent ont la possibilité d’engager ou de poursuivre les formations proposées dans le cadre du plan de développement des compétences 2021.

Ces engagements sont applicables pendant la durée d’application prévue à l’article 3 ci-dessus et font l’objet d’un suivi conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous.

Article 9 – Efforts des dirigeants

La crise COVID-19 et ses conséquences sur les résultats de l'entreprise ont un impact conséquent sur les cadres dirigeants de l'entreprise qui vont contribuer directement ou indirectement aux efforts nécessaires :

- Les résultats économiques résultant de la baisse de l’activité ont un impact significatif sur la part variable annuelle de cette population ;

- Enfin, dans le cadre plus général de la politique salariale de l’entreprise, l’entreprise appliquera des principes de modération salariale pour ses cadres dirigeants.

Article 10 – Dépôt et Publicité - Procédure de demande d’homologation

Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Tous les salariés de l’entreprise seront informés de l’existence du présent accord par voie d’affichage

La demande d’homologation du présent accord sera également transmise à l’Administration par voie dématérialisée. Cette demande est accompagnée de l’avis rendu par le Comité Social et Economique.

Article 11 – Information des salariés

Après la réunion du CSE, les salariés sont informés du projet de la Direction de mettre en œuvre l’APLD et de ses modalités pratiques. Une seconde information interviendra à l’issue de la procédure d’homologation pour les informer le cas échéant de la teneur du retour d’avis de l’Administration.

Article 12 – Modalités d’information des CSE et de l’Administration

Une information CSE sur la mise en œuvre de l’APLD a lieu tous les deux mois. Elle porte sur :

• La mise en œuvre du dispositif avec un suivi de son déploiement présentant :

  • Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif ;

  • L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés ;

  • Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;

  • Les activités concernées et par exception les dérogations ;

  • Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

  • Les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément aux dispositions applicables, une information est transmise, au bout de 6 mois, à l’autorité administrative afin de présenter un bilan de la mise en œuvre de l’APLD.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 9 mars 2021

L’employeur représenté par : X Directrice des Ressources Humaines

La CFDT représentée par : Y Délégué Syndical

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1. Source IHS↩

2. Source IHS↩