Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE ÉPARGNE TEMPS RENAULT DIGITAL" chez RENAULT DIGITAL (Siège)

ACCORD

COMPTE EPARGNE TEMPS
RENAULT DIGITAL

Entre

La société RENAULT DIGITAL, dont le siège social est situé au 122 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 824 460 489 00027 et représentée par X, en qualité de Directrice des ressources humaines.

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Y, en sa qualité de délégué syndical.

Il est rappelé ce qui suit :

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprise, dite « loi PACTE », a prévu plusieurs mesures en matière sociale, dont notamment une réforme profonde de l’épargne retraite en visant notamment des objectifs de simplification et d’attractivité de ces régimes.

Le présent accord a pour but de mettre en place un compte épargne temps afin de répondre à la volonté de la Société : d’une part, d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés et de proposer, d’autre part, un dispositif d’épargne flexible permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Le CET a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires d’épargner des jours de congés non pris pour les poser ultérieurement, ou de pouvoir effectuer un don de jours, ou encore de monétiser tout ou partie de leurs droits dans le cadre d’un plan d’épargne retraite entreprise et d’un cadre fiscal avantageux, selon les modalités définies à l’article 4.

ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Tout salarié ayant une ancienneté de 3 mois et plus dans la Société peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord.

L’ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié sur simple demande individuelle écrite. Les jours de congés non pris à l’issue de la période de référence et non transférés dans le CET seront perdus.

Le CET est tenu par la société. Une information sur la situation du compte figure sur le bulletin de paie et sur l’espace personnel de gestion ADP.

ARTICLE 3. ALIMENTATION DU CET

3.1. SOURCE D’ALIMENTATION DU CET

Le CET peut être alimenté au choix et à l’initiative du salarié, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par :

• Une partie des congés payés annuels dans la limite de la 5^e semaine, conformément à la loi ;

• Tout ou partie des jours d’ancienneté conventionnels.

Ne sont pas pris en compte les repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) et les jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires.

Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas non plus être stockés sur le compte épargne-temps (repos quotidien et hebdomadaire notamment).

Il est rappelé que ne peuvent être placés sur le CET que les droits définitivement acquis et uniquement par journée entière.

L’alimentation du CET est plafonné au titre de chaque exercice à 5 jours ouvrés par an par salarié.

3.2. PLAFONNEMENT GLOBAL DE L’EPARGNE

Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder 15 jours ouvrés.

3.3. MODALITES D’ALIMENTATION DU CET

L’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié résulte de la première affectation de jours par le salarié.

Pour affecter des jours sur le CET, le salarié doit en faire la demande par le biais d’un formulaire mis en place par la Direction des Ressources Humaines de la Société.

L’épargne des jours de congés payés et congés supplémentaires conventionnels à prendre sur l’année de référence doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines dans les trois mois précédant l’écrêtage des compteurs congés.

Cette demande précisera le nombre et la nature des jours dont l’affectation au CET est demandée.

Sans respect de cette date limite, l’épargne est considérée comme nulle.

La Direction des Ressources Humaines formalise son accord par écrit au plus tard 15 jours après la demande. Passé ce délai, son silence vaut acceptation.

En cas de refus, la réponse de la Direction des Ressources Humaines devra être motivée.

ARTICLE 4. UTILISATION DU CET

Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés par le salarié sans qu’aucun délai minimum de conservation lui soit opposable.

Il existe trois modalités d’utilisation du CET :

• L’utilisation pour prise de congé ultérieure, à la convenance du collaborateur ;

• L’utilisation pour effectuer un don de jours ;

• L’utilisation dans le cadre de l’épargne retraite (PERECO).

4.1. L’UTILISATION SOUS FORME DE CONGES

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés pour poser un congé autre que les congés acquis.

4.2. L’UTILISATION SOUS FORME DE DON DE JOURS

Les Parties conviennent d’acter la possibilité pour les salariés d’utiliser leurs droits inscrits au CET pour effectuer un don anonyme et sans contrepartie de jours de congés non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants dans les conditions prévues par les articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du code du travail.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie de ses droits accumulés sur le CET afin d’effectuer un don à un autre salarié faire part de son intention à la Direction par écrit, en précisant le nombre des jours qu’il souhaite donner et en désignant le bénéficiaire de son don. Si celui-ci remplit les conditions requises pour bénéficier de ce don, la Direction lui notifiera le nombre de jours cédés dont il dispose, puis l’avisera régulièrement des jours qui lui restent au fur et à mesure de leur utilisation.

4.3. L’UTILISATION DANS LE CADRE DE L’EPARGNE RETRAITE

Les droits inscrits au compte épargne temps peuvent être utilisés, en tout ou partie, pour alimenter le PERECO de l’Entreprise, dans les conditions prévues par le règlement de ce dernier.

Conformément à la loi, le transfert de jours du CET vers le PERECO est limité à 10 jours par année fiscale et par bénéficiaire. Ce transfert est à la demande du salarié, qu’il effectue depuis son espace personnel d’épargnant ou via le formulaire dédié.

Par ailleurs, lorsque l’épargne du salarié sur le CET a atteint le plafond maximal de 10 jours, il appartient à ce dernier de demander le transfert de jours sur son PERECO via le formulaire transmis par le service RH.

4.4. DEMANDE D’UTILISATION

Tout salarié souhaitant utiliser les droits qu’il a accumulé sur le CET devra en informer la Direction des Ressources Humaines, en respectant le formalisme et les délais légaux éventuellement applicables selon le type de congé ou, à défaut, en respectant un délai d’au moins 1 mois entre la demande et l’utilisation souhaitée.

Hormis pour le transfert dans le PERECO, les utilisations sont soumises à validation de la hiérarchie.

La Direction des Ressources Humaines adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 15 jours après la demande.

Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et, le cas échéant, des dates de congé.

Si l’utilisation est refusée, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

Un salarié ne peut pas demander l’utilisation de plus de jours que ne le permet son épargne : en aucun cas le CET ne peut être débiteur.

4.5. VALORISATION DES JOURS UTILISES

4.5.1. En cas d’utilisation sous forme de congés ou pour alimenter un PERECO

L’indemnisation au salarié en cas d’utilisation du CET est calculée sur la base du salaire mensuel de base en vigueur perçu par l’intéressé au moment du départ en congés.

Lorsque le CET est utilisé pour indemniser un congé, l’indemnisation est versée à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler.

Lorsque le CET est utilisé pour alimenter le PERECO, la valeur correspondant aux jours utilisés est affectée au PERECO dans le mois suivant l’acceptation de la demande d’utilisation.

4.5.2. En cas de don de jours

En cas de don de jours, un jour donné correspond à un jour d’absence justifiée et payée pour le bénéficiaire.

ARTICLE 5. TRANSFERT, RENONCIATION ET FERMETURE DU CET

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion de l’ensemble des droits acquis. Cette indemnité a le caractère d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises du groupe ayant un dispositif similaire. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

Dans les autres cas de changement d’employeur, le salarié bénéficiant d’un compte épargne temps chez Renault Digital peut également demander, en accord avec l’employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis auprès de la Caisse de dépôts et consignations.

Dans le cas d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit le plan de cession prévoit la reprise des droits inscrits au compte épargne temps pour chacun des salariés, soit le plan de cession ne comporte aucune disposition relative au compte épargne temps. Dans ce dernier cas, bien que le contrat de travail ne soit pas rompu, il est appliqué le régime de la rupture du contrat de travail emportant le versement d’une indemnité correspond à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié.

Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation.

La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de trois mois.

Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.

ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord prend effet le 01/01/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4.5.1, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 4.

ARTICLE 7. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR. A l’expiration des éventuels délais d’opposition, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait en 2 exemplaires originaux à Boulogne-Billancourt, le 22/11/2021.

Pour l’entreprise : X Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT : Y Délégué Syndical