Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation salariale pour l'année 2023" chez RENAULT DIGITAL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2023

DU 9 FEVRIER 2023

ENTRE

Renault Digital

Représenté par X

GMRH et Directeur Etablissement

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales ci-dessous :

C.F.D.T C.F.E./C.G.C.

Représenté par Y Représenté par Z

D’autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2023 a été ouverte dès le 4 janvier 2023 et s’est poursuivie lors des réunions du 31 janvier et 9 février 2023.

Lors de ces réunions, la Direction a tenu à rappeler que pour l’année 2022, l’entreprise a mené une politique de rémunération globale avec un ensemble de mesures visant à maintenir et développer les rémunérations des Salariés dans un contexte de forte inflation. Celle-ci s’est concentrée autour de 4 axes :

• Reconnaître la performance collective du Groupe ainsi que celle de l’établissement Renault Digital ;

• Valoriser la performance individuelle ;

• Associer l’ensemble des Salariés à la stratégie et à la réussite du Groupe par le développement de l’actionnariat ;

• Soutenir le pouvoir d’achat des Salariés dans un contexte spécifique via des actions immédiates.

Bien que les perspectives économiques pour 2023 s’améliorent, le contexte du Groupe Renault reste encore incertain, en particulier en raison de la crise des semi-conducteurs qui se poursuit et du coût de l’énergie qui ne cesse d’augmenter. Ces éléments restent des facteurs préoccupants pour l’activité du Groupe Renault (dont Renault Digital fait partie) dans les mois à venir.

Conscients du contexte de forte inflation qui impacte le pouvoir d’achat et soucieux de continuer à reconnaître la performance individuelle et collective des Salariés, les partenaires sociaux ont convenu d’attribuer un budget global moyen de 7,5% auxquels s’ajoutent des mesures complémentaires. L’ensemble de ces mesures conduit à définir une politique salariale pour l’année 2023 supérieure à l’inflation constatée sur l’année 2022.

Enfin, Renault Digital, réaffirme son engagement visant à assurer à toute étape de la vie professionnelle de chaque salarié, une rémunération basée sur les performances de chacun. A ce titre, une attention particulière sera, comme chaque année, portée au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. De plus, pour l’année 2023, l’entreprise portera une attention particulière vis-à-vis des collaborateurs n’ayant pas reçu d’Augmentation Individuelle ces 2 dernières années. La direction s’engage également à présenter des indicateurs sur ces éléments au moment de la présentation de la politique sociale.

1 – CHAMPS D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de l’entreprise Renault Digital.

2 – MESURES SALARIALES PREVUES AU TITRE DE L’ANNEE 2023:

1. Mesures comprises dans le budget global moyen de 7,5%

Mesures Salariales pour l’ensemble des collaborateurs :

Un budget d’augmentations individuelles de 5 % est prévu, permettant d’accompagner notamment les promotions. 90% des Cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle d’au moins 2%.

Conformément à la politique définie par Renault Digital en la matière, les collaborateurs sont éligibles à une part variable. A titre informatif, l’enveloppe de la part variable payée en 2023 serait d’un niveau équivalent à 2022, soit significativement supérieur au budget habituel, sous réserve de la confirmation des résultats financiers. Cette part variable sera versée en une seule fois sur la paie d’avril.

Mesure Prime Pouvoir d’achat :

La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août dernier a créé la « prime de partage de la valeur ».

Dans le but d’accompagner les Salariés face au contexte d’inflation inédit constaté, les partenaires sociaux ont souhaité user de ce nouveau dispositif dès septembre 2022. Dans le cadre de la présente négociation, il a été décidé de reconduire l’attribution de cette prime sur l’année 2023, renommée « prime soutien pouvoir d’achat » au sein de Renault Digital, dans les conditions décrites ci-dessous.

Elle est attribuée aux Salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes au moment du dépôt de l’accord :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours ;

• avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédent, une rémunération brute totale inférieure à 59 550€ , soit à titre indicatif 3 SMIC au jour de la signature de l’accord.

Pour les Salariés remplissant les conditions ci-dessus, son montant est fixé à 700 € bruts pour l’année 2023 dès lors qu’ils sont présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Pour procéder à l’appréciation du critère de présence évoqué ci-dessus, sont considérées comme temps de travail effectif- :

• les absences assimilées à du temps de travail effectifs telles que définies pour la répartition de la part fixe de l’intéressement Groupe de l’accord du 14 avril 2022 (article 2.2) ;

• les absences visées par le deuxièmement du III de l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La présente prime est versée en 2 fois de la manière suivante : 400 € sur la paie de février et 300€ sur la paie d’octobre.

Les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise venant d’une entreprise de travail temporaire ou d’un groupement d’employeur bénéficient également de cette prime, dans les conditions prévues par le présent article.

2. Mesures Complémentaires :

Maintien de l’abondement annuel par l’employeur des versements volontaires affectées au PERECO.

Les versements volontaires (hors intéressement, participation ou transfert de jours CET) du bénéficiaire du PERECO font, depuis 2022, l’objet d’un abondement de l’employeur. Il est convenu que ce dispositif est maintenu.

3. Plan d’actionnariat :

A titre informatif, après le succès du Renaulution Shareplan 2022 auprès des Salariés, Renault Group souhaite continuer de les associer à la performance du Groupe sur le long terme. L’ambition du Groupe en la matière est que d’ici 2030, 10% du capital soit détenu par ses Salariés.

Sous réserve des validations par le Conseil d’administration et de l’AMF et plus généralement de toutes les formalités réglementaires qui en découleront, un plan d’actionnariat au bénéfice de l’ensemble des Salariés du Groupe et ainsi de Renault Digital, serait mis en place. Le calendrier de mise en œuvre du plan se ferait en fonction des possibilités techniques du marché.

Les modalités précises de ce plan d’actionnariat salarié seront détaillées lors de son éventuelle mise en œuvre.

3 – NOTIFICATION :

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

4 – DEPÔT et PUBLICITE :

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes des Hauts-de-Seine par Renault Digital.

5 – REVISION ET DENONCIATION :

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Pour les dispositions à durée indéterminée, elles peuvent être dénoncées à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à date, il convient de se reporter aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail).

Fait à Boulogne Billancourt,

Le 09/02/2023

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2023

DU 9 FEVRIER 2023

ENTRE

Renault Digital

Représenté par X

GMRH et Directeur Etablissement

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales ci-dessous :

C.F.D.T C.F.E./C.G.C.

Représenté par Y Représenté par Z

D’autre part