Accord d'entreprise "Avenant accord collectif de modulation" chez GPC LOGISTIC & OVERSEAS (Siège)

REGLEMENT INTERIEUR

DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

La Délégation Unique du Personnel cumule dans la même instance, les fonctions de Délégué du Personnel et celles du CSE.

Article 1 : Objet.

Ce règlement intérieur a pour objet de fixer et de préciser le fonctionnement interne de la Délégation Unique du Personnel de GPC Logistic et Overseas ainsi que ses rapports avec les salariés pour l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par la loi.

Le présent règlement a été établit à la suite des élections en date du 31/07/2013. Il s’applique à partir du moment où il a été adopté par un vote régulier, sans autres formalités supplémentaires.

Article 2 : Durée et modification.

Le présent règlement est adopté pour une durée indéterminée.

Il peut être modifié, complété ou abrogé par une délibération de la Délégation Unique du Personnel, acquise par un vote majoritaire des membres titulaires présents. Une telle délibération ne saurait imposer à la Délégation Unique du Personnel, sauf à obtenir son accord, des charges nouvelles, au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Lors de chaque renouvellement, il sera tacitement reconduit sauf si les nouveaux élus souhaitent l’amender.

Article 3 : Présidence de délégation.

Le Chef d'entreprise ou son représentant est Président de droit du CSE.

Article 4 : Constitution du Bureau. Election du Bureau.

Au cours de sa première réunion, le CSE insère dans son procès-verbal le compte rendu des élections dont il est issu et désigne, selon les modalités précisées à l’article 13 :

• Le secrétaire et le trésorier, parmi les membres titulaires,

• Le secrétaire et le trésorier adjoint, parmi les membres titulaires ou suppléants,

• Les représentants du comité à l’assemblée générale,

• Les membres des commissions, sans distinction au sein du comité ou de l’ensemble du personnel, sauf pour la commission économique où le choix est limité aux membres du comité.

Au cas où le titulaire d’un de ces postes cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat, ou est déchargé de ses fonctions par le CSE, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Ces membres, sont désignés par vote à la majorité.

Article 5 : Le mandat des membres du bureau.

La fonction de membre du bureau est effective pour la durée du mandat à couvrir. Toutefois elle peut être arrêtée à tout moment par un vote à la majorité des titulaires. Dans le cas où le titulaire d’un des postes du bureau, cesse de faire partie de la Délégation Unique du Personnel au cours de son mandat, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat à couvrir.

Article 6 : Attribution du secrétaire.

Le secrétaire de la Délégation Unique du Personnel a pour mission :

• De préparer l’ordre du jour des réunions plénières avec le Président de la Délégation Unique du Personnel,

• De rédiger le procès-verbal de réunion (voir article 21).

Au-delà de ces missions légales, il est responsable de la conservation des archives (ordre du jour et Procès-Verbaux des séances, dossiers liés aux activités sociales). Il est le principal interlocuteur de la direction. Il administre les affaires courantes, coordonne les différentes commissions, organise les travaux du comité, et veille à la mise en œuvre de ses décisions. 

Le secrétaire est destinataire de toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Cette correspondance lui est remise dans les plus brefs délais. Il signe toute la correspondance émanant de la Délégation Unique du Personnel.

Le secrétaire ne peut agir seul sans l’accord des autres élus. Les orientations ou décisions sont prises à la majorité des membres titulaires présents en séance.

Article 7 : Attribution du trésorier.

Le trésorier agit pour le compte du CSE. Ses fonctions sont les suivantes :

• Il participe à l’élaboration budgétaire (estimation des recettes, prévisions des dépenses).

• Il perçoit les sommes dues au comité.

• Il procède aux opérations financières décidées par le CE dans le respect des règles établies : soit sur la base d’une délibération des élus pour chaque dépense, soit en se conformant au budget prévisionnel voté par les élus.

• Il tient la trésorerie et les livres comptables.

• Il gère les comptes bancaires.

• Il n’engage pas ses deniers personnels si les comptes font apparaître des pertes et des manquements. La DUP reste responsable civilement des fautes commises par ses représentants.

• En collaboration avec son adjoint, il contribue à la réalisation du rapport de gestion présenté par la Délégation Unique du Personnel.

• Il est responsable devant ses pairs, les autres élus, qui lui ont confié la mission. Il présente donc un compte-rendu synthétique et mensuel, lors de la réunion de préparation des élus, sur les dépenses engagées et les recettes perçues.

• Il rend compte de sa gestion aux nouveaux élus.

Le trésorier ainsi que son adjoint et le secrétaire reçoit délégation pour procéder à tout type d’opérations sur les comptes bancaires au nom du comité (virements, retrait de fond, commandes, achats).

Au-delà de 150 €, les chèques émis par le Comité devront être signés par deux membres des trois membres délégataires.

Toute ouverture de compte, tout investissement, toute demande de prêt, changement, fermeture de compte, garantie financière ou toute ligne de crédit nécessite au préalable l’approbation du Comité en session plénière.

Aucun découvert n’est autorisé sans l’accord préalable du Comité.

Article 8 - Représentation du CSE

Le CSE est doté de la personnalité civile. Le Président, le Secrétaire ou le Trésorier représentent le comité pour l'exercice de la personnalité civile. Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifique.

Article 9 : Commissions.

La Délégation Unique du Personnel se réserve le droit de créer toute commission en cours de mandat.

Dans un premier temps, il est décidé de créer les 4 commissions suivantes :

• Les activités sociales et culturelles,

• La mutuelle et la prévoyance,

• Les questions économiques,

• L’amélioration des conditions de travail.

Ces commissions préparent les travaux et décision du CSE sous la forme d’études et de rapports. Ces commissions ne disposent d’aucun pouvoir de décision autonome.

Leurs rapports devront donc être soumis à la délibération du CSE.

Ces commissions peuvent être ouvertes aux salariés de l’entreprise, ce qui contribue à une plus grande communication de la DUP avec les salariés de GPC Logistic et Overseas.

Les membres élus de la DUP désigneront ces salariés.

La présidence est assurée par un membre de la DUP (titulaire ou suppléant).

Article 10 : Crédit d’heures.

Pour pouvoir exercer leurs fonctions, les membres de la Délégation Unique du Personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation rémunéré comme temps de travail.

Les membres de la Délégation Unique du Personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi bien pendant leur temps de travail habituel qu’en dehors de leurs horaires de travail habituel, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des établissements ou service de GPC Logistic et Overseas.

Ce crédit d’heures est de 20 heures par mois par titulaire. Toutefois avec l’accord de l’employeur, une annexe à ce règlement pourra préciser d’autres dispositions plus favorables.

Un membre titulaire peut, si besoin, déléguer une partie de ses heures de délégation à un membre suppléant, notamment dans le cadre des réunions préparatoires et du travail au sein des commissions.

Article 11 : Utilisation des heures de délégation.

Pour exercer son mandat, le délégué de la Délégation Unique du Personnel peut utiliser une partie de ses heures pour se déplacer hors de l'entreprise. Il peut aussi se déplacer librement dans l'entreprise pendant ses heures de délégation et prendre tous contacts avec les salariés pendant leur travail à condition de ne pas apporter de gêne importante à « l’accomplissement » du travail des salariés. Liberté de déplacement : C. trav article L2315-5 (ancien art. L424-3)

Article 11 Bis : Mise en place de bons de délégation (Voir modèle en Annexe 1).

• Heures de délégation sur des heures de travail :

Chaque fois qu’un élu de la Délégation Unique du Personnel, voudra utiliser ses heures de délégation sur des heures de travail, il devra rempli un bon de délégation.

Est indiqué l’heure de début de sa délégation et sa durée estimée. Il sera complété une fois la mission remplie, en précisant l’heure de fin.

Dans la mesure du possible, et sauf cas d’urgence, l’élu de la Délégation Unique du Personnel devra remplir le bon au plus tard la veille de sa mission.

L’utilisation du bon servira à l’employeur pour assurer le remplacement de l’élu sur son poste de travail.

• Heures de délégation en dehors des heures de travail.

Lorsqu’un élu de la Délégation Unique du Personnel utilisera ses heures de délégation en dehors de ses heures travail, il remplira un bon de délégation en spécifiant la durée.

• Les déplacements.

Lorsqu’un élu devra pour sa mission se déplacer à l’extérieur du site où se trouve le local de la Délégation Unique du Personnel ou un établissement ou service de GPC Logistic et Overseas, il notera en amont son lieu de déplacement sans autres précisions, sur son bon de délégation.

Le motif du déplacement n’a pas forcement à être connu de la Direction, toutefois en cas d’accident sur le trajet, cette information fera force de loi pour notifier et caractériser l’évènement en accident du travail.

Article 12 : Indemnisation des membres du Comité.

Les frais relatifs aux déplacements des membres élus de la Délégation Unique du Personnel, dans l’exercice de leur fonction, sont remboursés par le trésorier, sur présentation obligatoires de justificatifs.

Les frais de restauration, les indemnités kilométriques seront remboursées sur la base du barème en vigueur de la Convention Collective Nationale de 1966.

Article 13 : Titulaires, suppléants.

Le remplacement d’un titulaire par un suppléant est de plein droit.

Le remplacement du titulaire par un suppléant est prévu, quelle que soient la cause et la durée de l’absence, d’une absence imprévue de quelques minutes à une cessation définitive du mandat par résiliation de contrat de travail (licenciement ou démission), démission du mandat ou décès. Lorsqu’un suppléant remplace un titulaire, il prend alors la qualité de titulaire et dispose du droit de vote et du reliquat d’heures de délégation laissé par le titulaire.

Le suppléant ne peut refuser la fonction de titulaire, si cela est le cas, il est considéré comme démissionnaire de son mandat.

Article 14 : Délibération et vote.

La responsabilité d’organiser les votes revient au Président.

L'élection du bureau se fait à la majorité des voix des membres titulaires et des suppléants présents. En cas de partage, il est procédé à un deuxième vote. Si aucune majorité ne s'établit après le deuxième vote, le candidat le plus ancien dans l'entreprise sera élu.

Pour les autres votes, seuls les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel ont le droit de vote. Le vote est à bulletin secret. Toutefois s’il n’y a pas d’opposition, le vote sera à main levée.

En cas d’absence d’un élu titulaire voir article 12.

Un vote est de droit lorsqu’il est demandé par le Président ou un membre titulaire.

Le Président de la Délégation Unique du Personnel a le droit de vote uniquement pour l’adoption du règlement intérieur de la Délégation Unique du Personnel, pour l’approbation du procès-verbal de réunion.

Lorsque la majorité des élus, pour un motif légitime et argumenté (informations seulement orales, manque d’informations écrites, ou manque de temps suffisant pour étudier ces informations), aura refusé de se prononcer sur le projet, aucun avis ne sera considéré comme rendu, la Direction ne pourra mettre en œuvre son projet.

Article 15 : Convocation aux Réunions.

Le Président enverra au moins trois jours avant la date les convocations aux réunions à tous ses membres titulaires et suppléants.

Article 16 : Ordre du jour.

L’ordre du jour est annexé à la convocation. Chaque membre peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour CSE. Il doit alors en informer le secrétaire en amont de la rencontre avec le Président.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et le Président de la Délégation Unique du Personnel. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par le secrétaire ou par le Président. Ils veilleront alors à clarifier ensemble l’objet de la question ainsi que la nature de la délibération que chaque question requière à l’issue des débats.

Article 17 : Réunions préparatoires.

Ces réunions préparatoires permettent aux représentants du personnel de se retrouver ensemble sans la présence de l’employeur. Il s’agit pour les élus, de réunions de travail. Les élus titulaires et suppléants participent à la réunion. Ce temps est pris sur les heures de délégation.

Article 18 : Réunions.

Les élus titulaires et suppléants participent à la réunion mensuelle.

Au sein de la Délégation Unique du Personnel, le CSE et les Délégués du Personnel continuent à coexister et doivent se réunir séparément selon les règles qui leur sont propres. Ces réunions ont lieu à la suite l'une de l'autre.

Tout d’abord seront examinées les questions des Délégués du Personnel, posées par écrit au plus tard 48 heures avant la séance.

Puis se tiendra la réunion consacrée au Comité d’Entreprise sur la base de l’ordre du jour.

La convocation à ces réunions peut faire l'objet d'une seule lettre, les ordres du jour de chacune de ces réunions doivent être distincts.

Les réunions des délégués du personnel ne comportent pas d'ordre du jour à proprement parler mais font l'objet de la rédaction d'une « note écrite ».

Outre les réunions mensuelles obligatoires, le comité d’entreprise peut se réunir à la demande du président, ou de la majorité de ses membres en séance extraordinaire.

Le temps passé en réunion plénière ou toutes réunions répondant à une demande de l’employeur n’est pas imputable sur les heures de délégations.

Afin de faciliter l’élaboration du compte rendu de réunion, il est convenu que les débats puissent être enregistrés.

Article 19 : Fréquence des réunions.

La Délégation Unique du Personnel se réunira au minimum une fois par mois, théoriquement chaque premier mercredi du mois, à 8h30, dans la grande salle de réunion de GPC Logistic et Overseas à Lavau.

En cas de changement de date de réunion, les membres de la Délégation Unique du Personnel en sont informés par le secrétaire qui en donne le motif, dans un délai de trois jours.

En cas de réunion extraordinaire (article 17) une convocation indique la date, le lieu et l’ordre du jour de cette réunion. La date fixée doit permettre de respecter le délai de 3 jours entre la communication de l’ordre du jour et la tenue de la séance.

Article 20 : Tenue des réunions.

Le Président ouvre la séance et donne la parole au secrétaire.

En cas d’absence d’un titulaire, le secrétaire désigne son suppléant (voir article 13).

Le secrétaire lit et fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente.

Le secrétaire met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour.

Le secrétaire assure l’ordre des débats. Il veille à ce que les débats ne dévient pas de l’ordre du jour.

Tous membres Titulaires et le Président de la Délégation Unique du Personnel peuvent demandés une suspension de séance. Le Procès-Verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.

Le Président ne peut lever la séance avant que l'ordre du jour soit épuisé. La Délégation Unique du Personnel a toutefois la possibilité de décider, de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une date ultérieure.

Article 21 : Assistance par des personnes extérieures à la Délégation Unique du Personnel.

Le président peut se faire assister d'un ou de deux membres du personnel au maximum, au cours des réunions, s'il le juge utile. La Délégation Unique du Personnel ne peut s'y opposer.

Indépendamment de la possibilité légale d’être assisté par deux collaborateurs appartenant à GPC Logistic et Overseas, l’employeur peut inviter, sous réserve de l’accord à la majorité des membres de la Délégation Unique du Personnel, une personne extérieure à GPC Logistic et Overseas afin de participer à tout ou partie de la réunion.

Sous réserve de l'accord du président, les membres élus de la Délégation Unique du Personnel peuvent décider, par un vote à la majorité, la présence d'une personne extérieure au comité pendant tout ou partie de la réunion.

Cette faculté est indépendante des recours à des experts prévus par la loi qui sont désignés et mandatés par les seuls élus du comité.

Article 22 : Procès-verbal.

Le procès-verbal de la réunion CSE est établi par le secrétaire. Le procès-verbal mentionne le nom de toutes les personnes présentes à la réunion, celles absentes ou excusées.

Il donne un résumé des principales interventions, le résultat de tous les votes, les décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion.

Il est convenu que le secrétaire rencontre le Président entre deux réunions plénières. Le secrétaire recueille les ajouts, la mise en forme, les précisions voire les correctifs à ces projets de Procès-Verbaux.

L’adoption de ces PV reste à l’ordre du jour de la séance suivante. Les modifications n’ayant pas fait l’objet de retranscriptions, sont demandées et proposées au vote de la Délégation Unique du Personnel. Cette adoption a lieu à la majorité des membres titulaires présents. A défaut de vote, le secrétaire n’est pas tenu de corriger son procès-verbal. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le secrétaire et le Président. Le Procès-verbal peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel dans les établissements et service.

Par ailleurs, le CSE a la possibilité, s’il le juge nécessaire, d’informer par note séparée, affichée ou diffusée, sous sa responsabilité, les salariés de l’entreprise des délibérations du comité, immédiatement après la réunion. Cependant, la communication écrite ou orale des membres de la Délégation Unique du Personnel (élus et Président) en attente de l’approbation du Procès-Verbal, n’engage que son auteur et dans le cadre de sa fonction. Seul le Procès-Verbal de la réunion retrace l’exactitude des échanges et des décisions prises. Chacun sera vigilent à ce que toute communication entre deux réunions plénières ne soit pas erronée, déformée ou inexacte. Quel qu’en soit le contenu elle ne favorisera pas la dissension, le conflit ou ne portera pas le discrédit en direction de l’instance ou d’un de ses membres.

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le Président le leur demande expressément.

Article 23 : Rôles et attributions.

Conformément à la loi, en ce qui concerne la Délégation Unique du Personnel, alors que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au Comité d’Entreprise, la Délégation Unique du Personnel dispose à la fois des attributions des Délégués du Personnel et de celles des membres du Comité d’Entreprise. La Délégation Unique du Personnel a donc des attributions professionnelles, des attributions économiques, des attributions sociales.

Les règles de fonctionnement et les attributions de chacune des institutions, Délégués du Personnel et CSE, s'appliquent à la délégation unique suivant qu'elle fait office de l'une ou de l'autre des institutions.

23-1 Attributions professionnelles.

La Délégation Unique du Personnel participe à la désignation des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Elle formule, examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés ainsi que leurs conditions de vie dans l'entreprise.

Elle est obligatoirement consultée sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel ainsi qu'à leur adaptation à l'emploi compte-tenu de l'évolution des techniques.

Dans le cadre des consultations obligatoires la Délégation Unique du Personnel rend un avis motivé et formule des vœux.

En cas de licenciement collectif, la Délégation Unique du Personnel intervient suivant les dispositions légales.

23-2 Attributions d'ordre économique.

En matière économique, la Délégation Unique du Personnel exerce ses attributions à titre consultatif. Elle bénéficie dans ce but d'une information particulière sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et la durée du travail.

Elle est invitée à donner son avis sur les orientations ou objectifs envisagés par le Conseil d’administration, en matière d’investissement, d'extension, de conversion, d'orientation stratégique ainsi que des moyens à mettre en œuvre pour leur réalisation.

Chaque année, la Délégation Unique du Personnel sera appelée à donner son avis sur les prévisions budgétaires des services. Pour lui permettre d'émettre un avis motivé, la Délégation Unique du Personnel recevra préalablement une communication écrite au minimum des comptes principaux assortis des informations et éventuellement des documents nécessaires à leur compréhension dans des délais suffisants.

Elle aura connaissance des budgets des établissements et services acceptés par la direction.

La Délégation Unique du Personnel peut avoir recours aux experts rémunérés par l'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants.

23-3 Attributions d'ordre social et culturel.

Conformément à l'article L. 432-7 du Code du travail, le « CSE assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement ».

La gestion des activités sociales et culturelles est financée par une contribution égale au moins à 0,40 % de la masse globale des rémunérations, payées par l'entreprise avant le 20 du mois suivant le trimestre échu. Cette contribution est indépendante de la participation légale au fonctionnement du Comité d’entreprise.

Le fonctionnement du CSE et la formation économique des membres élus de la Délégation Unique du Personnel, sont supportés financièrement dans les conditions prévues par la loi soit 0.20 % de la masse salariale Brute et versée dans les mêmes conditions que le budget des activités sociales et culturelles.

23-4. Rôle et la mission des Délégués du Personnel :

La mission légale des délégués du personnel consiste à porter les réclamations du personnel, quelle que soit leur nature, à la connaissance de l’employeur.
Certaines de ces demandes sont d’ordre individuel si elles concernent un salarié en particulier. D’autres revêtent un caractère collectif en ce qu’elles intéressent le personnel d’un bureau, d’un service, d’une agence, voire de l’ensemble de l’entreprise.
La compétence des délégués du personnel s’étend donc à toutes les réclamations des salariés, c’est-à-dire à toutes les critiques, plaintes ou protestations formulées sur des questions de salaires, de protection sociale, de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.
Les délégués ont le droit d’être entendus par la direction au sujet de ces différentes demandes. Ils peuvent aussi entreprendre, à ce sujet, toutes démarches utiles auprès de l’Inspecteur du travail.

Article 24 : Discrétion des élus :

Afin de protéger l'entreprise contre toute fuite d'informations stratégiques, l'article L. 2325.5 du code du travail prévoit que les membres de la Délégation Unique du Personnel sont tenus :

• Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication,

• À une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant. (C. trav., art. L. 2325-5).

Les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise peuvent être diffusés ou affichés sous réserve de ne pas enfreindre l'obligation de discrétion.

Tous les membres de la Délégation Unique du Personnel sont assujettis aux obligations de secret et de discrétion (C. trav., art. 2325-22) à savoir :

• Les membres élus, titulaires ou suppléants,

• Les représentants syndicaux au comité.

Sont également concernés par l'obligation de secret et l'obligation de discrétion :

• Les différents experts auxquels le CE peut recourir (expert-comptable, expert en nouvelles technologies et expert libre) (C. trav., art L. 2325-35) ;

• Les experts et les techniciens auprès des commissions spécialisées (C. trav., art. L. 2325-22) ;

• Les salariés de l'entreprise susceptibles d'assister le CE ou la commission économique dans le cadre de la procédure d'alerte (C. trav., art. L. 2323-78) ;

• Les représentant du CE au conseil d'administration ou de surveillance (C. com., art. L. 225-37 et L. 225-92).

Les élus devront par ailleurs préserver l’anonymat des salariés qui sont à l’origine des questions posées au Président de la DUP lors des réunions mensuelles.

Article 25 : Commandes groupées pour le personnel.

Le CSE de GPC Logistic et Overseas est habilité à passer des commandes groupées pour le personnel. Il devra convenir avec celui-ci d’un nombre d’objets et de sa fréquence. Il devra veiller à ce que l’ensemble du personnel de GPC Logistic et Overseas soit destinataire des bons de commande, et garantir la distribution de l’objet commandé. A sa demande et en accord avec le Président de la Délégation Unique du Personnel il pourra se faire assister par un salarié non élu.

Article 26 : Moyen en matériel mis à disposition.

L’employeur met à la disposition de la Délégation Unique du Personnel un local situé dans l’ancien bureau du service informatique à Lavau. Il est équipé de :

• 2 Bureaux

• 6 chaises

• 1 ordinateur

• 1 imprimante

• 1 armoire

• 2 « servantes »

• 1 coffre-fort

Les membres de la Délégation Unique du Personnel sont autorisés à utiliser leur téléphone professionnel pour les besoins de leurs fonctions.

Article 27 : Membres de la Délégation Unique du Personnel sortants.

Les membres de la Délégation Unique du Personnel sortants doivent rendre compte de leur gestion à la nouvelle Délégation Unique du Personnel et lui remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité de la Délégation Unique du Personnel, ainsi que les clés du local.

Les membres de la Délégation Unique du Personnel se réservent le droit d’amender ce règlement de fonctionnement pour l’améliorer ou le mettre plus en conformité avec la législation en vigueur. Il devra être adopté lors d’un vote à la majorité des élus titulaires.

Fait et Approuvé le 1^er juillet 2020 à Lavau

Le Président de la Délégation Unique du Personnel :

Le secrétaire de la Délégation Unique du Personnel :