Accord d'entreprise "Perrenot Synergies Procès verbal Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez PERRENOT SYNERGIES

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PERRENOT SYNERGIE

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PERRENOT SYNERGIES représentée par Monsieur _____________, Directeur de Site, ayant pouvoir,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur _________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFTC.

Après que l’Organisation Syndicale CFTC ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Article 2.1. Attribution d’une prime Macron

1. Prime de pouvoir d’achat :

Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « MACRON » exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour un montant de 540 euros nets. (Cinq cent quarante euros nets)

La prime sera versée dans la limite de 540€ nets pour l’ensemble du personnel physiquement présent sur toute la période concernée du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022 et proratisée au temps de présence.

Cette prime exceptionnelle sera versée en totalité le 15 décembre à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

1.2. Revalorisation de la prime qualité.

Il est convenu entre les parties de revaloriser la prime qualité à compter du 01.01.2023. Elle passera d’un montant de 76.22 euros bruts à 90 euros bruts en tenant compte des critères déjà existants.

1.3. Dotation exceptionnelle.

Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de PERRENOT Synergies, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle de 5000 euros.

Cette dotation sera versée au dernier trimestre sur le compte des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise.

1.4. Mobilité des salariés

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.

Les représentants ont fait état d’une demande d’instauration de prime de mobilité.

La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023.

Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à  recourir au transport en commun.

Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de l’année 2022, pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’aux prochaines NAO.

Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT SYNERGIES.

Fait à Cours-la-Ville, le 14 Novembre 2022

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

Monsieur __________, Délégué Syndical,

Pour PERRENOT SYNERGIES

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Directeur de Site