Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PERRENOT GERZAT

PERRENOT GERZAT

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société PERRENOT Gerzat représentée par _____________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

Le Comité Sociale et Economique représentée par _____________________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Montant

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

• La prime sera versée avec un montant maximal de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 24 avril 2020 inclus ;

• Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ maximum par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;

• Versée à l’ensemble du personnel au moment de la signature de l’accord sauf les intérimaires ;

• Télétravail : 50 % du montant quotidien pour les jours travaillés sous le dispositif du télétravail ;

• 100% pour le personnel physiquement présent sur la période concernée (sédentaires et roulants) ;

• Prorata des jours travaillés pour le personnel en activité partielle ;

• Les salariés ayant été en arrêt sur toute la période pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables percevront une prime de 1€.

Versement

La prime sera versée en 2 fois comme suit :

• 70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020

• 30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime d’accompagnement PERRENOT ».

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Gerzat, le 17 avril 2020.

Pour le CSE Pour la société PERRENOT Gerzat

_____________________ _____________________ Secrétaire Directeur de site