Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES ENTRETIENS SPROFESSIONNELS" chez MER & GOLF APPART-HOTEL (Siège)

Accord d’entreprise sur

LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Accord conclu entre :

La société MER ET GOLF APPART HOTEL

Société par actions simplifiée sous le numéro Siren 824 491 005,

Dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 4 Rue Jean Pommiès à BRUGES (33520)

Représentée par sa Présidente la SARL MSAG,

Dûment représentée par sa Gérante,

D’une part,

Et :

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés suivants :

Membre titulaire du Comité Social et Economique, 1er collège, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2232-25 du Code du travail :

Préambule

L’entretien professionnel créé par la Loi du 5 mars 2014 constitue un instant privilégié entre le salarié et sa direction.

Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi, et destiné à identifier ses besoins de formation et à mesurer son employabilité.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a introduit la possibilité d’adapter par accord d’entreprise les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel, notamment la périodicité de l’entretien professionnel et les modalités d’appréciation du parcours professionnel.

A l’issue du premier cycle de six ans institué par la Loi du 5 mars 2014 qui s’est achevé le 31 décembre 2020, la Direction a souhaité réaliser un bilan de la mise en œuvre des entretiens professionnels au sein de la Société et tirer les enseignements de cette première expérience.

Les parties sont donc convenues d’engager une négociation sur les entretiens professionnels, en application de l’article L 6315-1-III du code du travail.

Les parties s’accordent sur l’importance de déterminer conjointement les modalités d’organisation des entretiens professionnels qui permettront de garantir un fonctionnement optimal. Les parties ont notamment convenu d’espacer davantage les entretiens professionnels, tout en prévoyant un contenu fourni permettant de renforcer l’efficacité de ce dispositif.

Ce choix se justifie par le suivi étroit des collaborateurs au quotidien et l’intérêt de bénéficier de davantage de recul et donc plus de consistance au moment des entretiens.

Le présent accord a donc pour objet de :

• Déterminer les règles de fonctionnement et le contenu des entretiens professionnels au sein de la Société;

• Adapter la périodicité des entretiens professionnels ;

• Aménager les modalités d’organisation des entretiens professionnels par campagne ;

Les parties ont entendu prendre en compte les particularités de la Société et notamment de la saisonnalité de son activité tout en préservant les intérêts des salariés.

Les parties confirment leur souhait de trouver un juste équilibre entre d’une part les contraintes liées à l’activité de la Société et d’autre part, la préservation des intérêts des salariés, et c’est en application du principe de loyauté que les négociations se sont ouvertes et déroulées.

Afin que la négociation puisse être accomplie dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties et ce conformément aux dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail, un cahier des charges et un calendrier des négociations a été établi en amont.

Chacune des parties prenantes à la négociation a été en mesure de discuter les termes de l’accord et de s’expliquer sur ses attentes.

Il est ainsi rappelé que préalablement à la signature du présent accord, des échanges ont été organisés au cours de plusieurs réunions du CSE et notamment à la fin du premier cycle de six ans et lors de la réunion du 20 mai 2021.

A cette occasion, les membres élus ont pu poser leurs questions à la Direction et le principe de l’aménagement de la périodicité des entretiens professionnels, tout comme de l’organisation de « campagnes » d’entretiens a été arrêté.

Les organisations syndicales représentatives de branche tout comme les membres titulaires du CSE ont été informés de l’intention de négocier de la Société le 30 avril 2021.

Les membres titulaires du CSE ont fait savoir le 3 mai 2021 qu’ils souhaitaient négocier sans être mandatés.

C’est dans ce cadre que le présent accord a été négocié.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise concernés par les dispositions de l’article L 6315-1 du Code du travail, et dont la durée de présence nécessite un entretien professionnel.

ARTICLE 2 – L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL SUR LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION

ARTICLE 2.1 – Objet de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel a pour objet d'examiner avec le salarié ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

L’entretien professionnel a pour objectif de :

• veiller à l’employabilité du salarié ;

• faire le point sur ses aptitudes professionnelles, ses aspirations ;

• le cas échéant, en fonction de l’évolution des métiers de l’entreprise et des besoins identifiés, de définir un projet professionnel ou de formation ;

• informer le salarié sur les différents dispositifs à sa disposition (Validation des acquis de l’expérience, Compte Personnel de Formation, …)

• contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences.

ARTICLE 2.2 – Contenu de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel porte sur :

• le parcours professionnel

  • formation initiale, diplômes ;

  • principales étapes professionnelles ;

  • compétences professionnelles.

• le bilan de la période écoulée depuis le dernier entretien professionnel

  • informations sur les fonctions occupés : activités les plus/moins appréciées, difficultés rencontrées, points forts, compétences développées, progression salariale

  • formations, ou autres actions menées

• les perspectives d’évolution professionnelle

• la présentation des besoins de la Société en matière d’emplois et de compétences ;

• l’identification des aspirations et projets professionnels du salarié ;

• l’identification d’éventuelles perspectives professionnelles :

  • plan d’actions à mettre en œuvre : formation, accompagnement, mobilité …

• les informations sur :

  • le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • le compte personnel de formation (CPF), en particulier, l'activation du compte par le salarié ;

  • le conseil en évolution professionnelle (CEP) étant rappelé qu’il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle, du salarié, s’il le désire, et d’établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

Chaque entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est remise au salarié.

Chaque entretien se déroulera à la lumière du compte rendu écrit du précédent entretien.

ARTICLE 3 – L’ENTRETIEN BILAN ET LES MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL

ARTICLE 3.1 – Périodicité de l’entretien bilan

Tous les six ans, l’entretien professionnel sur les perspectives d’évolution est complété par un bilan professionnel.

L’entretien bilan donne lieu à la rédaction d’un document complémentaire au compte rendu d’entretien professionnel sur les perspectives d’évolution, dont une copie est également remise au salarié.

ARTICLE 3.2 – Objet de l’entretien bilan

Ce bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet entretien bilan est l’occasion de vérifier que le salarié a, au cours des six dernières années passées dans l’entreprise bénéficié de l’entretien professionnel obligatoire tous les trois ans et d’au moins une action de formation autre qu’une formation obligatoire au sens du code du travail.

ARTICLE 4 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE REPRISE

La Société proposera systématiquement le bénéfice d’un entretien professionnel dit « de reprise » lorsqu’un salarié sera de retour à la suite d’une période de suspension pour l’une des causes suivantes :

• congé de maternité ;

• congé parental d'éducation ;

• congé de proche aidant ;

• congé d'adoption ;

• un congé sabbatique ;

• période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail ;

• période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail ;

• arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;

• ou à l'issue d'un mandat syndical ;

Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Ce sera alors au salarié de formuler la demande d’entretien par écrit.

ARTICLE 5 – PERIODICITE, ORGANISATION ET ARTICULATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

ARTICLE 5.1 – Périodicité de l’entretien professionnel

La périodicité de l’entretien professionnel prévu à l’article L 6315-1 du Code du travail, et défini à l’article 2 du présent accord, est fixée à trois ans.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié doit bénéficier a minima d’un entretien professionnel, a minima tous les trois ans.

ARTICLE 5.2 – Articulation des différents entretiens professionnels

Le point de départ des entretiens professionnels organisés en application du présent accord aura lieu en 2021.

Les entretiens triennaux et bilan se dérouleront donc selon le calendrier suivant, en fonction de l’année d’entrée dans l’entreprise du salarié :

Année d’entrée dans l’entreprise	Entretien professionnel n°1 (premier cycle)	Entretien professionnel n°2 + bilan (premier cycle)	Entretien professionnel n°1 (second cycle)	Entretien professionnel n°2 + bilan (second cycle)
Avant 2021	2021	2024	2027	2030
2021	2024	2027	2030	2033
2022	2024	2027	2030	2033
2023	2024	2027	2030	2033
2024	2027	2030	2033	2036
2025	2027	2030	2033	2036
2026	2027	2030	2033	2036
2027	2030	2033	2036	2039
2028	2030	2033	2036	2039
2029	2030	2033	2036	2039
2030	2033	2036	2039	2042
…	…	…	…	…

Ainsi, tous les trois ans à compter de l’année 2021, se dérouleront les entretiens professionnels des salariés :

• ayant bénéficié de leur dernier entretien professionnel au cours de l’année civile N-3

• entrés dans l’entreprise au cours de l’année civile N-3, N-2 ou N-1

Les éventuels entretiens « de reprise » définis à l’article 4 du présent accord viendront en sus de ces entretiens triennaux et « bilan », et ne modifieront en rien cette logique.

ARTICLE 5.3 – Organisation de l’entretien professionnel par campagnes

Afin à la fois d’optimiser les entretiens professionnels et de s’adapter aux fluctuations saisonnières de l’activité qui dépend notamment de la localisation de la résidence, les parties conviennent d’organiser des campagnes d’entretiens professionnels, indépendamment de la date d’entrée des salariés, en les regroupant selon la logique suivante :

• Pour les résidences Mer : entre janvier et mars,

• Pour les résidences Montagne : entre avril et juin,

• Pour les résidences City et le siège social : entre septembre et décembre,

• Pour les résidences Etudiants : entre juillet et août.

ARTICLE 5.4 – Forme de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel pourra se tenir en présentiel, mais également en visioconférence en raison de l’éloignement géographique des différents sites de l’entreprise.

ARTICLE 6 - Durée, entrée en vigueur, validité et publicité

ARTICLE 6.1. Entrée en vigueur

Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS.

ARTICLE 6.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

ARTICLE 6.3. Suivi de l’accord

Il est convenu entre les parties de faire un point de l’application du présent accord à l’issue du premier cycle de 6 ans, soit après le 31 décembre 2026.

ARTICLE 6.4. Révision de l’accord

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions qui ont présidé à sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6.5. Dénonciation de l’accord

Préalablement à toute dénonciation, les signataires conviennent que la partie qui entend dénoncer l’accord devra adresser aux autres parties un courrier recommandé avec accusé de réception contenant les motifs pour lesquels il souhaite dénoncer l’accord.

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cependant la dénonciation devra se faire dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 6.6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, ainsi que les pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail), donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt :

• En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable « anonymisée » :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

A Bruges, le 31/05/2021,

Pour la Société MER & GOLF APPART-HOTEL, représentée par sa Présidente la SARL MSAG dûment représentée par sa Gérante,
Pour le Comité Social et Economique : membre élu titulaire du premier collège ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles