Accord d'entreprise "Accord relatif au Compte Epargne-Temps (CET)" chez MEMORIAL DE VERDUN-CHAMP DE BATAILLE (Siège)

Entre les soussignés

Mémorial de Verdun - Champ de Bataille, Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC), dont le siège social se situe 1, Avenue du Corps Européen 55100 FLEURY-DEVANT-DOUAUMONT.

Représenté par (Nom-Prénom), agissant en qualité de directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D'une part,

Et,

Le Comité Social et Économique

D’autre part

Il est conclu le présent accord instituant un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’EPCC Mémorial de Verdun-Champ de Bataille.

Préambule

Le présent accord a pour finalité de mettre en place un Compte épargne-temps (ci-après « CET ») afin d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés et de proposer un dispositif d’épargne flexible permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Le CET permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures contraires, qu’elles soient de nature conventionnelle ou qu’elles résultent d’un usage ou d’un engagement unilatéral portant sur le même objet.

Article 1 : Bénéficiaires

Le dispositif de Compte Epargne Temps (CET) s’applique à l’ensemble des salariés de l’EPCC Mémorial de Verdun-Champ de Bataille possédant une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise à la date de demande d’ouverture du compte.

L’ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 2 : Fonctionnement-ouverture du compte

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il est ouvert à l’initiative du salarié qui désire y placer tout ou partie de ses congés convertibles.

La demande d’ouverture d’un CET peut se faire, à tout moment. Le salarié intéressé devra communiquer au pôle Administration-Ressources Humaines, par voie écrite, sa demande d’ouverture du compte.

Article 3 : Alimentation du CET

3.1. Droits affectés sur le CET

Le salarié peut alimenter le CET, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, et sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail, par les éléments suivants :

• 5 jours ouvrés maximum du congé annuel légal excédant 20 jours ouvrés, soit tout ou partie de la cinquième semaine du congé annuel ;

• 5 jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ;

• 5 jours de repos acquis par les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;

• Le solde des heures de repos acquis dans le cadre d’une modulation du temps de travail et ce dans la limite de 5 jours par an ;

• Le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et leurs majorations ainsi que les majorations en temps et/ou en salaire pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit.

L’alimentation du CET est réalisable par journées ou demi-journées.

3.2. Période d’alimentation du CET

L’alimentation du CET relève de la seule initiative du salarié. La demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié s'effectue, par écrit au pôle Administration-Ressources Humaines de l’EPCC Mémorial de Verdun-Champ de Bataille.

Cette demande est à faire dans le dernier mois de la période de référence, c’est-à-dire, du 1^er au 31 décembre. En cas d’absence sur la période visée, le salarié pourra alimenter son CET dans les 15 jours de son retour.

3.3. Plafonds d’alimentation du CET

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• Plafond annuel : les jours ou demi-journées placés par les salariés sur le CET ne peuvent excéder la limite de 15 jours par an.

• Plafond global : le nombre total des jours inscrits sur le CET ne pourra pas dépasser la limite absolue de 70 jours. Aucune dérogation ne sera autorisée.

En cas de report des congés payés lié à une absence prolongée, une dérogation au plafond annuel est autorisée dans la limite de 25 jours.

Article 4 : Gestion du CET

L’EPCC Mémorial de Verdun-Champ de Bataille se chargera de la gestion du CET. Aucun organisme gestionnaire externe ne sera sollicité pour le faire.

Article 5 : Conditions d’utilisation du CET

Les jours placés sur le CET seront exclusivement utilisés sous forme de repos. Aucune monétisation du CET ne sera possible.

Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique.

Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable. Le salarié doit être âgé d’au moins 61 ans et remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein.

A l’exception de cette hypothèse, les jours de CET ne pourront être posés qu’après épuisement du solde de congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :

1. En cas de circonstance exceptionnelle ce délai de prévenance peut être réduit, avec l’accord de responsable.

Les collaborateurs pourront utiliser les éléments placés sur le CET pour des journées « enfant malade ». Le salarié devra justifier de son absence par certificat médical justifiant sa présence auprès de son enfant, sans délai de prévenance.

La demande doit être formulée par écrit au pôle Administration-Ressources Humaines de l’EPCC Mémorial de Verdun-Champ de Bataille.

Aussi, le salarié titulaire d’un CET pourra faire don, anonymement et sans contrepartie, de tout ou partie de ses jours épargnés non pris pour venir en aide à un collègue en lui permettant de prendre un congés proche aidant ou enfant malade.

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant.

Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Article 6 – Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 7 : Clôture du CET

L’utilisation de la totalité des droits n’entraine pas la clôture du CET, dans la mesure où le salarié encore en fonction peut acquérir de nouveaux droits et à nouveau alimenter son compte. Le CET sera clôturé à l’initiative de son titulaire. Cette demande devra être formulée par écrit auprès du pôle Administration-Ressources Humaines.

Article 8 : Rupture du contrat de travail

Pour les salariés qui quittent l’entreprise, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail :

- Les droits épargnés dans le CET pourront, si le salarié le souhaite, être transférés vers le CET de son nouvel employeur si celui-ci relève de la même branche professionnelle et s’il dispose d’un tel dispositif. Si le nouvel employeur n’a pas mis en place le CET, les droits acquis par le salarié seront liquidés sous forme de repos.

- En cas de décès du salarié, les jours épargnés et non utilisés sont payés dans leur totalité aux ayants-droits dans le cadre du solde de tout compte.

- En cas de retraite, le CET doit être soldé (prise effective des jours de repos) avant le départ du salarié, sans possibilité de paiement des jours non pris. La date de départ à la retraite devra donc être fixée en conséquence.

Article 9 : Information des salariés

Tous les salariés de l’EPCC Mémorial de Verdun-Champ de Bataille seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Un relevé annuel du nombre de jours épargnés et du nombre de jours consommés sera communiqué par courrier / mail au salarié au mois de novembre par le pôle Administration-Ressources Humaines.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est applicable de façon rétroactive à partir du 1^er janvier 2022.

Article 11 : Dénonciation et révision

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.

La dénonciation de cet accord devra être totale (pour l’ensemble des dispositions). Cependant, une dénonciation partielle sera possible si l’ensemble des parties signataires est d’accord pour le dénoncer partiellement.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties habilitées devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer les dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties s’efforceront d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 12 : Dépôt légal et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, dès sa conclusion, communiqué par l’EPCC Mémorial de Verdun-Champ de Bataille à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.

Cet accord sera également publié sur la base de données nationale, en vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, au moment de son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Fleury-devant-Douaumont le………………………….. en six exemplaires

Pour l’EPCC Mémorial de Verdun-Champ de Bataille :

(Nom-Prénom), Directeur de l’EPCC………………………

Les membres du CSE :

(Nom-Prénom), Titulaire……………………………………