Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°1 Ressourcerie de Redon Avenant 182 et caisse de solidarité" chez

ACCORD D’ENTREPRISE N°1 Ressourcerie de Redon

Avenant 182 et caisse de solidarité

Accord indéterminé

Entre .l'association.La Recyclerie de REDON, SIRET 824 519 417 00029, dont le siège social est situé à 7 rue de Briangaud à REDON représentée par Madame Morgane RETHO,en sa qualité de Directrice

Et le Délégué Syndical, Sébastien COLIN, représentant la CGT, organisation syndicale représentative et majoritaire dans l'Entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En octobre 2020 a été signé entre les partenaires sociaux de la branche, l'avenant n°182 de la Convention Collective Eclat, applicable dans sa quasi-totalité au 1er janvier 2022. Le présent accord d'entreprise vise à en améliorer certaines dispositions.

Champ d'application :

L'accord s’applique à l'ensemble des salariéEs de la Redonnerie à compter du 1er janvier 2022.

Article 1 : Points de déroulement de Carrière

L'avenant 182 prévoit la suppression à compter du 1er janvier 2022, du système de déroulement de carrière. Son article 5 précise que « Les points de« déroulement de carrière » détenus antérieurement à cette date, par le salarié, restent acquis. Ainsi, à compter de cette date, tous les salariés bénéficiant de points relatifs au déroulement de carrière conserveront ces points sur une ligne distincte de leur fiche de paie. »

L’association La Redonnerie, décide de distribuer un dernier versement de points de déroulement de carrière sur l'année 2022, à la date anniversaire d'embauche de chaque salariéE, au prorata temporis du prochain versement dont le-la salarié.e aurait dû bénéficier au regard des planchers définis précédemment dans la convention collective ECLAT»

Article 2 : caisse de solidarité

L’association de la Redonnerie décide de se doter d’une caisse de solidarité pour ses salarié.es. Le budget de fonctionnement de la caisse de solidarité est calculé à hauteur de 20 %, sur le budget de fonctionnement du CSE versé par l’employeur à hauteur de 0,2 % de la masse salariale chaque année. Cette caisse sera gérée par les membres du CSE et les procédures de demandes et les modalités seront inscrits dans le règlement intérieur du CSE.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

L’employeur déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Fait à Redon, le 15 avril 2022

Signatures de l’employeur:

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Signature de représentant du personnel :

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