Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif a la négociation annuelle obligatoire 2019" chez FB2M (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

2019

Entre,

FB2M, dénommée « l’entreprise », Société par Actions Simplifiée au capital de 261.000€ ayant son siège social ZI du Port de Rech, F-57430 SARRALBE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines, sous le numéro 824 523 385 00022, représentée par Madame ……, agissant en sa qualité de Président, dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires,

D’autre part

PREAMBULE

À l’issue de trois réunions portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles
L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui a été ouverte par la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en date du 28 août 2019, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise sur les thématiques visées ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société FB2M.

Article 2 : Objet de l’accord

Conformément aux dispositions légales, les thèmes identifiés et retenus lors de la première réunion de négociation du 19 septembre 2019 ont été les suivants :

• Egalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail,

• Rémunérations et salaires effectifs,

• Durée du travail et organisation du temps de travail,

• Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• Epargne salariale.

Article 3 : Rémunération et salaires effectifs

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

• La mise en place du prime de présentéisme à hauteur de 25€/mois, à compter du mois de
  novembre 2019,

• L’ouverture de négociations relatives à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement, pour 2020,

• Une augmentation des indemnités kilométriques à 0.20€/km à compter du 1^er octobre 2019.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la NAO 2019 pour une durée d’un an.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de
celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 : Modalités de suivi

Conformément aux dispositions légales, un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'accord sera établi au terme de la durée d’application de l’accord, avec les organisations syndicales signataires, dans le cadre des NAO 2019.

Article 7 : Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Sarreguemines.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article
L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Fait le 29 octobre 2019, à Sarralbe, en quatre exemplaires originaux.

Pour FB2M Pour les Organisations Syndicales Représentatives

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Mme ….. M. …..

Président Délégué syndical FO