Accord d'entreprise "Accord relatif aux NAO 2018-2019" chez VCF NORD PICARDIE (Siège)

Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018 – 2019 pour le personnel de VCF Nord Picardie

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation portant sur :

• Les salaires effectifs
• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail notamment :
• Le travail à temps partiel
• L’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés
• Les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

s’est engagée pour l’année 2019 entre :

• La Direction de VCF Nord Picardie, représentée par Monsieur --- en sa qualité de ----,

D’UNE PART

ET

• Les Organisations syndicales représentées par :

• Monsieur ----- en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
• Monsieur ----- en sa qualité de Délégué Syndical FO
• Monsieur ---- en sa qualité de Délégué Syndical CFTC

D’AUTRE PART

La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 16 et 28 novembre 2018, le 21 décembre 2018 ainsi que le 11 janvier 2019.

Il a été négocié et conclu le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise VCF Nord Picardie.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :

1. Augmentation des salaires au 1^er janvier 2019

L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de VCF Nord Picardie est fixée à 3% de la masse salariale.

Il sera demandé à l’ensemble des managers de remettre en mains propres les courriers relatifs à ces augmentations salariales.

Toutes les augmentations de salaires seront strictement individualisées.

1. Titre restaurant

Au 1^er février 2019, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,20€ par jour travaillé, dont 5,52€ à la charge de l’employeur et 3,68€ à la charge du collaborateur.

1. Indemnité repas (panier)

Au 1er janvier 2019, le montant de l’indemnité est porté à 11€ par jour travaillé.

1. Primes de médailles d’honneur

En 2019, le montant de la médaille s’élève à 28 € par année d’ancienneté.

1. Revalorisation des qualifications anciennes

La Direction confirme l’attention particulière portée aux personnes n’ayant pas changé de qualification depuis plus de 5 ans.

Les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent également saisir la Direction à ce sujet.

1. Attribution d’un jour de pont

En 2019, l’ensemble des collaborateurs de VCF Nord Picardie bénéficieront d’un jour de pont rémunéré.

Cette journée sera déterminée avec les membres du Comité d’entreprise lors d’une réunion en début d’année 2019.

1. Attribution d’un jour d’absence autorisée pour enfant malade

En 2019 l’attribution d’une journée d’absence autorisée rémunérée sera renouvelée pour les collaborateurs de VCF Nord Picardie, sur présentation d’un justificatif pour tout enfant malade dont l’âge est ≤ à 12 ans. Ce jour pourra être pris en demi-journées.

Il est rappelé que :

• conformément à la Convention collective du bâtiment, un ETAM bénéficie d’un congé non rémunéré de 3 jours par an en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
• l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail, signé le 25 mai 2018, prévoit des dispositions relatives au don de jours de repos.

1. Recours aux prestations d’un Assistant Social

En 2019, le contrat avec notre Assistant social sera renouvelé (une permanence d’un jour par semaine pour l’ensemble de la Direction Déléguée Nord-Picardie).

Une réflexion aura lieu en cours d’année pour étudier la possibilité d’augmenter la fréquence de cette permanence (2 jours/semaine).

1. Budget du Comité d’entreprise

Pour l’année 2019, une enveloppe supplémentaire de 0.1% de la masse salariale sera versée au Comité d’entreprise de VCF Nord Picardie. Cette enveloppe sera exclusivement réservée aux chèques vacances.

1. Versement du 13^èmemois et cotisations des congés payés

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à statuer au cours du 1er trimestre 2019 sur la possibilité d’avancer le versement du 13ème mois du mois de décembre à celui de novembre, ainsi que de déduire du salaire les cotisations de congés payés au fur et à mesure de leurs prises, celles-ci étant déduites jusqu’alors en totalité sur le mois de décembre.

1. Vélo / Indemnités kilométriques

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à discuter et à négocier d’ici le mois de mai 2019 un accord prévoyant la mise en place d’indemnités kilométriques pour les collaborateurs, qui réalisent le trajet domicile – lieu de travail à vélo.

1. GPEC

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à discuter et à négocier au cours du 1^er semestre 2019 un accord relatif à la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences).

1. Formateurs occasionnels

Lorsque des collaborateurs seront amenés à réaliser des formations à titre occasionnel, une vigilance sera portée sur leurs charges de travail.

1. Tutorat

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à mener une réflexion en cours d’année 2019 pour développer le tutorat.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Deux exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE dont un en version électronique et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.

Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales présentes aux négociations et un exemplaire sera conservé par l’entreprise.

A Roubaix, le 17 janvier 2019

Pour la société VCF Nord Picardie

M

Pour la CFE-CGC

M

Pour FO

M

Pour la CFTC

M