Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL" chez MASSILLY PRINTING SOLUTIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

ENTRE

La Société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS, enregistrée sous le n° URSSAF : 267 00000 1640 632 962, dont le siège social est situé à Mâcon, représentée par en sa qualité de Directeur, d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative C.G.T., représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,

Article 1. Objet

Le présent accord a pour but de fixer les modalités d’organisation des élections professionnelles organisées en 2019.

Il sera procédé à l’élection d’un Comité Social et Économique (CSE). Les délégués seront élus pour un mandat de 4 ans.

Article 2. Périmètre de l’élection

Le Comité Social et Économique (CSE) est élu pour l’entreprise MASSILLY PRINTING SOLUTIONS et son seul établissement à Mâcon.

Article 3. Rappel des attributions de la délégation (articles L2312-8 & L2312-9)

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

1. procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2. contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3. peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Article 4. Composition de la délégation

L’effectif à prendre en compte est de 64 salariés prévisionnels à la date du premier tour du scrutin.

Ainsi, selon l’article R2314-1, le nombre de délégués à élire est de 4 délégués titulaires ayant 18h de délégation chacun. S'ajoute aux délégués titulaires, 4 délégués suppléants.

Article 5. Organisation du scrutin

Les élections professionnelles pour l’ensemble des collèges auront lieu le Mardi 10 septembre 2019 pour le premier tour et le Mardi 24 Septembre 2019 pour le second tour. Elles se tiendront dans la grande salle de réunion de MASSILLY PRINTING SOLUTIONS.

Article 6. Définition des collèges électoraux et répartition des sièges

6.1. Nombre et composition des collèges électoraux

Pour les élections du Comité Social et Économique, sont retenus 2 collèges électoraux où les catégories sociales professionnelles sont réparties ainsi :

• Premier collège : ouvriers, employés, techniciens, apprentis et si besoin les salariés des entreprises extérieures ayant fait valoir leur droit de vote au sein de notre société ;

• Deuxième collège : agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

6.2. Répartition de l’effectif dans les collèges électoraux

L’effectif prévisionnel est réparti selon les catégories sociales professionnelles suivantes :

• ouvriers (dont apprentis) : 48 salariés dont 2 femmes

• techniciens : 8 salariés dont 1 femme

• agents de maîtrise : 3 salariés dont 1 femme

• cadres : 5 salariés dont 2 femmes

• ingénieurs : aucun

Soit une répartition par collèges

• premier collège : 56 salariés dont 3 femmes soit 88% de l’effectif salarié dont 5% de femmes

• deuxième collège : 8 salariés dont 3 femmes soit 12 % de l’effectif salarié dont 38% de femmes

6.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

En conséquence, la répartition entre les 2 collèges est ainsi convenue :

• premier collège : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants soit 75%

• deuxième collège : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant soit 15%

Article 7. Liste des candidats

A l’occasion du premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats. En revanche, si un second tour est organisé, les candidatures sont libres.

Les listes doivent être établies par collège, séparément pour les titulaires et les suppléants.

Elles ne doivent pas comporter un nombre de candidat supérieur à celui des sièges à pourvoir.

Les listes des candidats doivent respecter la parité hommes / femmes selon les chiffres mentionnés au titre 6.2

La date limite de dépôt des candidatures pour chaque scrutin est fixée au :

• Lundi 2 Septembre 2019 à 14h pour le premier tour ;

• Lundi 16 Septembre 2019 à 14h pour le second tour.

Article 8. Listes électorales

Il est demandé aux salariés de vérifier l’exactitude des listes qui seront affichées.

Les conditions d’âges et d’ancienneté seront appréciées à la date du premier tour du scrutin. Les listes électorales seront affichées le Mardi 3 Septembre 2019.

8.1. Personnel électeur

Les salariés électeurs doivent réunir les conditions suivantes :

• avoir plus de 16 ans ;

• avoir une ancienneté de plus de 3 mois dans la société ;

• ne pas être privé du droit de vote des élections par les tribunaux ;

• être titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise.

Les salariés ayant une délégation particulière d’autorité établie permettant de les assimiler à un chef d’entreprise sont exclus de la liste des électeurs.

8.2. Personnel éligible

Les salariés éligibles doivent réunir les conditions suivantes :

• avoir plus de 18 ans ;

• être dans la catégorie du personnel électeur ;

• avoir une ancienneté de plus d’un an dans la société ;

• ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, de l’employeur.

Les salariés ne sont éligibles que dans le collège électoral auquel ils appartiennent.

Article 9. Propagande électorale

La propagande électorale s’exerce par affichage, réunion ou distribution de tracts. Il est interdit d’utiliser le matériel informatique de l’entreprise (email, imprimantes, etc…) pour la réaliser. Les moyens utilisés ne doivent pas être déloyaux.

En cas d’utilisation de support papier, il faudra remettre un exemplaire au service des Ressources Humaines afin qu’il soit joint au matériel envoyé pour le vote par correspondance au plus tard le Lundi 2 Septembre 2019 pour le premier tour, et le Lundi 16 Septembre 2019 pour le second tour.

Article 10. Bulletin de vote

Pour chaque scrutin, les bulletins de vote seront imprimés par la direction sur du papier bleu pour les titulaires et sur du papier rose pour les suppléants.

Les enveloppes utilisées pour les sièges titulaires seront bleues, et pour les sièges suppléants seront roses. L’étiquetage des urnes sera fait en ce sens.

Les bulletins de vote pourront comporter, au premier tour, le sigle du syndicat.

Il sera également inscrit sur chaque bulletin, le tour du scrutin, le collège et le siège concerné.

Article 11. Moyens matériels

Lors des élections, l’entreprise fournira :

• Les bulletins de vote,

• Les enveloppes de vote,

• 4 urnes (1 pour chaque collège et 1 pour chaque siège),

• 3 isoloirs (2 pour le premier collège et 1 pour le second collège).

Article 12. Vote par correspondance

Un vote par correspondance sera proposé aux personnes étant absentes les jours des scrutins et aux horaires d’ouverture du bureau de vote.

Afin d’assurer que le salarié reçoit le matériel de vote par correspondance et puisse le renvoyer à l’entreprise dans le délai fourni par la poste, le salarié électeur devra s’assurer au plus tard 8 jours avant l’élection que le service des ressources humaines est informé de son absence aux jours des scrutins.

Le matériel de vote sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié immédiatement après la clôture du dépôt des candidatures.

Le matériel de vote comprend :

• Une notice explicative,

• Les bulletins de vote du tour concerné,

• Les enveloppes de vote du tour concerné,

• Une enveloppe timbrée LRAR et adressée à l’entreprise afin de permettre le renvoi du vote. Afin de prendre en compte les délais postaux, le vote devra être envoyé au plus tard 3 jours ouvrables avant la date du scrutin,

• Une enveloppe vierge dans laquelle il sera inséré les enveloppes de vote. Au dos, il sera fait mention du nom, prénom du salarié électeur, du collège électoral concerné par le vote. Il sera demandé au salarié électeur de signer au dos de l’enveloppe sur la bande de fermeture afin d’assurer l’authenticité du vote. L’enveloppe sera remise fermée aux membres du bureau de vote et ouverte à la fermeture du bureau,

• S’il y a lieu, les circulaires de propagande.

Les enveloppes contenant le vote du salarié électeur qui seront parvenues au bureau de vote après le jour du scrutin ne seront pas prises en comptes. Compte tenu de l’organisation décrite ci-dessus, et de la précision faite dans la notice explicative, l’employeur ne pourra être tenu pour responsable et en conséquence les élections ne pourront être annulées.

Les enveloppes reçues pour le vote seront stockées, jusqu’à la fin de l’ouverture du bureau de vote, dans une armoire fermée à clé et dont la direction sera la seule à avoir la possibilité de l’ouvrir.

Article 13. Règles de vote

L’élection a lieu au scrutin secret et selon les principes généraux du droit électoral français. Aucun autre type de vote, hormis celui par correspondance, ne sera accepté.

Après avoir voté, le salarié électeur devra signer la liste d’émargement du bureau de vote. En cas de vote par correspondance, il sera annoté dans la case prévue à la signature « VOTE PAR CORRESPONDANCE ».

En cas de vote par liste, il sera accepté les bulletins où des noms seront rayés (dans la limite qu’un nom de la liste au moins ne le soit pas, et dans la limite où un candidat rassemble moins de 10% des suffrages valablement exprimés de bulletin raturés).

Seront réputés votes nuls ou blancs :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, ou dans une enveloppe non réglementaire ;

• Les enveloppes vides ;

• Les enveloppes (ou bulletin) utilisées pour le vote du délégué titulaire trouvée dans l’urne pour le vote du délégué suppléant et inversement ;

• Les bulletins comportant des mentions injurieuses ;

• Les bulletins portant un signe de reconnaissance du salarié électeur ;

• Les bulletins mentionnant une personne non candidate (exclusivement pour le premier tour) ;

• Les bulletins illisibles ;

• Les bulletins déchirés ;

• Les bulletins portant un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;

• Les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ;

• Les bulletins de liste différente insérés dans une même enveloppe ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés.

Article 14. Bureaux de vote

Le bureau de vote se tiendra dans la grande salle de réunion de MASSILLY PRINTING SOLUTIONS. Il sera ouverts les 2 journées du premier et du second tour de 11h30 à 14h30 et de 20h30 à 21h30.

Il y aura un bureau de vote pour l’ensemble des collèges électoraux.

Le bureau sera composé de trois salariés électeurs choisis parmi les deux collèges et selon les critères suivants : les deux électeurs ayant le plus d’ancienneté du premier collège et l’électeur le plus jeune du second collège. Le président du bureau de vote sera l’électeur ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise. Si le salarié électeur désigné par ces critères est absent lors des scrutins, le salarié suivant pour les mêmes critères sera désigné.

Chaque liste de candidat a le droit d’avoir un délégué présent au bureau de vote pour le collège qu’elle représente.

Un représentant de la direction pourra assister aux opérations d’élection et sera présent lors du dépouillement.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et les retranscrits dans les procès-verbaux.

Pour chaque élection, le bureau de vote établit et signe quatre exemplaires originaux des procès-verbaux :

• un pour le centre de traitement des Elections Professionnelles,

• deux pour l’inspecteur du travail,

• un pour l’entreprise.

Une copie du procès-verbal est affichée dès la proclamation des résultats, et une copie est envoyée à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent accord.

Article 15. Durée du protocole

Le présent protocole est applicable pour les élections du Comité Social et Économique (CSE) et leur mandat débutant l’année 2019.

Article 16. Publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail :

Le présent accord sera déposé en version sur support électronique, par les soins de la société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS à la DIRECCTE de MACON dans un délai de quinze jours suivant la date limite de sa conclusion ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai d’opposition mentionnée à l’article L.2232-13 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MACON.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.

Fait à Mâcon, le Vendredi 28 Juin 2019, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour la Société Pour le syndicat C.G.T.

MASSILLY PRINTING SOLUTIONS

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Directeur. Délégué Syndical.