Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez SFAM ROANNE (Siège)

Accord relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires SFAM Roanne 2017

La direction SFAM Roanne, représentée par …, Directrice SFAM Roanne, dûment habilitée par …, Président

Et

Les organisations syndicales représentatives de la société,

CGT, représentée par …,

CFDT, représentée par …,

Ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et selon les modalités convenues le 30 Mars 2017 entre toutes les parties pré-citées.

Préambule

La direction et les organisations syndicales se sont réunies au cours de différentes réunions, qui ont débuté au 1^er trimestre 2017 et se sont terminées le 19 Décembre 2017.

La direction a remis aux organisations syndicales les éléments portant sur les effectifs, les salaires, l’organisation, les conditions et la durée du travail, la formation professionnelle et l’égalité femme-homme.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des différentes parties et des mesures que l’employeur peut appliquer unilatéralement dans le respect des dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de SFAM Roanne.

Article 2 – Etat des propositions respectives

I – Les organisations syndicales ont fait état des propositions suivantes :

A – Pour la CGT :

Cf Annexe

B – Pour la CFDT :

Cf Annexe

II – La direction a fait état des propositions suivantes :

• Négocier les accords suivants : accord de participation, accord d’intéressement, accord sur l’organisation et la durée du travail, accord portant sur l’égalité professionnelle, accord sur le travail des personnes en situation de handicap, accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• Faire éventuellement évoluer, après études correspondantes, les régimes Frais de Santé et Prévoyance par décisions unilatérales (telles que mentionnés à l’article 3 IV du présent accord), étant précisé que dès mai 2017 et pour l’année 2017 il a été convenu entre les parties, sur proposition de la Direction, que la cotisation Frais de Santé de la partie « salarié » (hors option famille et enfants) était prise en charge à 100% par l’employeur ;

Pour mémoire, il est rappelé que la direction a renouvelé depuis le 1^er février 2017, le matériel de travail (postes informatiques, téléphoniques, sièges de bureau) et a ainsi amélioré les conditions de travail matériels des salariés.

Article 3 – Mesures arrêtées

I – Dès mars 2017, les parties s’étaient entendues sur un calendrier de négociation et les thèmes à aborder dans le cadre de la Négociation Annuelle, mais également dans le cadre de la négociation d’accords de substitution suite à la reprise du fonds de commerce de la société B2S Roanne à effet au 1^er février 2017.

II - Ont ainsi d’ores et déjà été négociés, conclus, signés et déposés les accords d’entreprise ci-après :

Au cours du 1^er semestre 2017 :

• un accord de participation à durée indéterminée,

• un accord d’intéressement à durée déterminée et se rapportant aux exercices 2017, 2018 et 2019,

• un Plan Epargne Entreprise,

• un Plan Epargne Retraite Collectif (signés et déposés en juin 2017),

Au cours du 3ème trimestre 2017 :

• un accord de substitution portant sur l’organisation et la durée du travail (signé et déposé en octobre 2017),

III – Les parties ont également convenu l’ouverture des négociations, avant le terme du premier trimestre 2018, portant sur les thèmes ci-après :

• l’égalité professionnelle femmes – hommes, l’accord précédemment conclu au niveau de l’UES B2S étant en vigueur jusqu’au 30 avril 2018 ;

• l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

IV – En outre, des échanges ont eu lieu courant 2017 sur l’évolution des régimes Frais de Santé et Prévoyance, en vigueur en 2017.

Après informations et consultations des instances représentatives élus du personnel notamment, il est noté que de nouveaux régimes vont être appliqués par Décisions Unilatérales de l’Employeur, selon les conditions et modalités précisées dans ces dernières :

• Décision Unilatérale de l’employeur instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé à compter du 1^er janvier 2018 ;

• Décision Unilatérale de l’employeur instituant un régime surcomplémentaire facultatif de remboursement de frais de santé à compter du 1^er janvier 2018 ;

• Décision Unilatérale de l’employeur instituant un régime de prévoyance à compter du 1^er janvier 2018.

Il est donc donné acte à la Direction de l’évolution de ces régimes dans les conditions légales, l’article 3 IV étant informatif et n’ayant pas pour effet de changer la nature juridique des décisions unilatérales visées.

Article 4 – Durée et date d’entrée de l’accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord est conclu et applicable selon les dispositions légales à partir de la date de sa signature pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre

2018 au regard des thèmes qu’il aborde, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A son terme, il prendra fin automatiquement.

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un numérisé, auprès de la DIRECCTE de Roanne et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Roanne.

Il sera affiché au sein de la société sur les panneaux prévus à cet effet et il sera mis à la disposition des salariés (et/ou de toute personne habilitée à le demander) auprès du service des ressources humaines.

Fait à Roanne, le 19 décembre 2017

Pour la direction,

……..

Directrice SFAM Roanne

Pour la CGT,

….,

Pour la CFDT,

….,