Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la prévoyance" chez VAUBAN 21 (Siège)

Article 6 – Maintien des garanties en cas de suspension de la relation de travail

Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des collaborateurs dont la relation de travail est suspendue, et donne lieu à maintien, total ou partiel, de la rémunération par la SAS VAUBAN 21.

Le bénéfice du régime peut être maintenu, à leur demande, au profit des collaborateurs dont la relation de travail est suspendue et ne donne pas lieu à maintien, total ou partiel, de la rémunération par la SAS VAUBAN 21. Dans ce cas, la contribution au financement de cette garantie est entièrement à leur charge.

Article 7 – Rupture de la relation de travail ET PORTABILITE

Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés dans les conditions de l’article précité. En cas de modifications des garanties, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.

Article 8 – Choix de l’organisme assureur

La mise en œuvre de la couverture complémentaire de prévoyance fait l’objet de la conclusion d’un contrat avec l’organisme qui a été retenu en application du Code des marchés publics auquel est soumise la SAS VAUBAN 21. Au terme de cette procédure, le choix s’est porté sur AXA France Vie. Ce contrat est conclu pour une durée d’une année renouvelable 3 fois.

En tout état de cause, l’organisme retenu devra répondre aux critères énoncés au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les conditions de choix de l’organisme assureur seront réexaminées en 2022 pour une prise d’effet au 1^er janvier 2023. A cet effet, les évolutions nécessaires des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé qui figureront dans le cahier des charges seront examinées.

Article 9 – Prise d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour quatre ans et prendra effet le 1^er janvier 2023.

Article 10 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires du présent accord peut en demander la révision selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

• La demande de révision précisera les dispositions dont la révision est demandée et sera accompagnée des propositions de remplacement.

• Les négociations devront être ouvertes entre les parties au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

• Les dispositions dont la révision a été demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Elles sont opposables à l’employeur et salariés liées par l’accord soit à la date indiquée à l’avenant ou, à défaut, au jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Article 11– Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une des parties signataires, notamment en cas de dénonciation par l’organisme assureur du contrat, selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.

• Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois mois suivants la réception de la lettre de dénonciation.

• A l’issue des négociations un nouvel accord sera établi.

A défaut un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera rédigé.

• Ces documents seront soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 12.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront aux dispositions de l’accord dénoncé.

• Les dispositions du nouvel accord prendront effet à la date prévue par l’accord ou, à défaut, au jour suivant le dépôt auprès des services compétents.

• En cas de procès-verbal de clôture, l’accord dénoncé restera en vigueur pendant un an à compter du délai de préavis établi par l’article L 2222-6 du Code du travail. Passé ce délai l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Article 12 – Dépôt – Publicité