Accord d'entreprise "PV NAO DU 28 JUIN 2022" chez GENEGLACE (Siège)

PV N.A.O

Geneglace SAS

REUNION du 28 Juin 2022 à 14H00

SALLE LOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction de la société Geneglace SAS représentée par :

Et

Les organisations syndicales, représentée par :

• CFE-CGC

• CFDT

D’autre part

Préambule :

Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion préparatoire le 10 Juin 2022. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :

• Retour des informations de la Direction aux délégués syndicaux le 22 Juin 2022

• 1^ère réunion : le 28 Juin 2022

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Geneglace SAS.

Article 2 – PROPOSITIONS

II – A Propositions des organisations syndicales :

2- A1 Prime nettoyage vêtement :

Actuellement la prime est de 21,20 € / mois.

Les délégués syndicaux proposent un montant de 25 € / mois

2- A2 Prime vêtement :

Actuellement la prime est de 80.00 € / an.

Les délégués syndicaux proposent un montant de 100 € / an.

2- A3 Prime transport:

Les délégués syndicaux proposent une prime de 50 € / mois pour le personnel ne disposant pas de carte carburant.

2- A4 Valeur ticket restaurant:

Actuellement la prime est de 8.60 € (5.16 et 3.6)

Les délégués syndicaux proposent un montant de 10.00 € (6 et 4)

2- A5 Augmentation générale :

L’inflation à fin mai est donné à 5.2 % IPC et 5.8 % en IPCH . Source Insee

Les délégués syndicaux proposent une revalorisation salariale de 5.5% à partir du 1^er juillet 2022

II – B Propositions de la Direction :

La Direction, au regard :

• De la prise de commande basse actuellement

• D’une augmentation élevée de nos prix de revient

• D’une incertitude quant au niveau d’enregistrement des mois à venir et d’un marché qui se durcit

Mais

• Dans ce contexte particulier de hausse du coût de la vie (en particulier les coûts énergétiques) renforcée par une inflation élevée, la Direction a décidé de faire un effort très important envers les salariés de Geneglace et en particulier vers ceux dont les salaires sont les moins élevés.

La Direction fait les propositions suivantes :

2- B1 Augmentation générale :

La Direction propose une augmentation générale de 3% sur le salaire brut, applicable au 1^er juillet 2022. A cette augmentation s’ajoutera une seconde augmentation de 50 euros mensuels pour les salariés ne disposant pas de voiture de fonction (inclus temps partiels).

Ces montants représentent une augmentation moyenne de 5.2 % pour les salariés qui ne disposent pas de voiture.

2- B2 Prime vêtement :

La Direction propose un montant de 100 € / an à partir de 2023.

2- B3 Valeur ticket restaurant:

La Direction propose un montant du ticket restaurant à 9.48 € (le montant maximum sans charge) avec la répartition suivante :

- Entreprise : 5.69 € - Salarié 3.79 €

2- B4 Prime nettoyage et prime transport:

Concernant la prime de nettoyage vêtement, cette prime n’étant pas incluse dans notre convention (Métallurgie) la Direction ne pense pas qu’il soit souhaitable de l’augmenter.

Quant à la primeTransport, elle est déjà incluse dans le calcul de l’inflation et la Direction l’a comprise dans ses augmentations de salaire.

La Direction souhaite rappeler que ces efforts financiers importants demandent l’implication maximale de tous dans la réalisation du CA. Pour information, les dépenses engendrées par ses propositions représentent l’équivalent de 2 salariés supplémentaires.

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

3 - 1 Augmentation générale :

Une augmentation générale de 3% sur le salaire brut, sera appliquée au 1^er juillet 2022. A cette augmentation s’ajoutera une seconde augmentation de 50 euros mensuels pour les salariés ne disposant pas de voiture de fonction (inclus temps partiels).

Ces montants représentent une augmentation moyenne de 5.2 % pour les salariés qui ne disposent pas de voiture.

3- 2 Prime vêtement :

La prime vêtement sera de 100 € / an à partir de 2023.

3-3 Valeur ticket restaurant:

La valeur faciale du ticket restaurant sera de 9.48 € (le montant maximum sans charge) avec la répartition suivante :

- Entreprise : 5.69 € - Salarié 3.79 €

3- 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

L’entreprise poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés.

3- 5 - Egalite professionnelle

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Loire Atlantique

• mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à Les Sorinières, le 28 Juin 2022

Pour les Organisations Syndicales  Pour la Société Geneglace SAS

• CFE-CGC

• CFDT