ACCORD COLLECTIF

ENTRE :

La Société, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n’, dont le siège social est 100 Rue de Villiers 92300 LEVALLOIS PERRET (France), représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président.

La Société, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n ^o , dont le siège social est 100 Rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET (France), représentée par la Société, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur.

ET

Pour la Société, les salariés mandatés suivants :

Madame mandatée par le Syndicat

Les salariés de la Société ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,

PREAMBULE

• Les parties au présent accord ont constaté qu'il existait entre les sociétés

• Une unité économique compte tenu de la concentration des pouvoirs de direction et de la complémentarité de leurs activités ;

• Une unité sociale compte tenu de l'identité des conditions de travail et de la gestion commune des ressources humaines.

Les sociétés et ainsi que le personnel et leurs représentants ont donc engagé des discussions portant sur la création d'une Unité Économique et Sociale (UES) entre ces deux entités.

Après discussions et la tenue de réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord dont l'objet est de constater l'existence d'une UES entre les Société et , dans la mesure où, l'ensemble des critères permettant de caractériser une telle UES sont réunis.

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles I-.2232-24 à L.2232-26, L.2232-21 à L.2232-22-1 et L.2232-23 du Code du travail ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion.

Article 1 , Mise en place de l'UES

• D'un commun accord, il est décidé de la mise en place de l'UES comprenant les sociétés suivantes

• , inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE sous le n ^o

• , inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE sous le n ^o.

Ensemble, ces entités constituent l'UES , ci-après l'UES

Le présent accord s'applique donc à ces entités, ainsi qu'à leurs salariés.

Article 2. Siège social de l'UES

• Le siège social de l'UES sera situé au siège social de la Société situé actuellement au 100 rue de Villiers, 92300 LEVALLOIS-PERRET (France).

Dans ces conditions, les parties conviennent d'un commun accord de choisir cette adresse comme étant le siège référent de l'UES pour les réunions des instances représentatives du personnel.

En outre, les accords collectifs conclus au niveau de l'UES seront signés à cette adresse et leur dépôt s'effectuera auprès de la DREETS et du CPH compétent pour cette adresse

• Dans l'hypothèse où, le siège social de la Société devait être amené à changer, le siège social de l'UES sera lui aussi modifié.

Article 3. Incidence de la mise en place de l'UES sur les institutions représentatives du personnel

• L'Unité Economique et Sociale étant assimilée à une seule et même entreprise pour la mise en place des instances représentatives du personnel, les parties signataires conviennent que la reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale ci-dessus désignée conduira à la mise en place d'une représentation du personnel commune aux Société et .

Cette représentation du personnel sera composée :

• d'un Comité Social et Économique commun aux différentes sociétés de l'Unité Economique et Sociale, qui sera élu par l'ensemble des salariés de l'UES ;

• Éventuellement, de délégués syndicaux qui seront désignés en application de l'article 21433 du Code du Travail.

• Des élections professionnelles seront initiées à cet effet durant le mois de septembre 2022.

Article 4, Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter du dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord.

Article 5. Durée de l'accord

La durée d'existence de toute Unité Économique et Sociale étant imprévisible, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant la date de renouvellement du CSE, puis tous les 4 ans, afin de vérifier que le périmètre de l'UES n'a pas changé compte tenu de la variation de l'un des éléments ayant conduit à la constater.

À l'issue de chaque réunion de suivi, un procès-verbal sera établi, reconnaissant le maintien du statu quo ou, au contraire, la modification.

Le diagnostic de modification entraînera automatiquement la révision de l'accord.

Article 7. Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la Loi.

Il est rappelé que la révision du présent accord ne peut porter que sur le périmètre de l'UES.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Télé accords » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège social.

Il sera remis affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à LEVALLOIS-PERRET, le 10 mai 2022,

En deux exemplaires originaux

Pour la Société :

La Société représentée par Monsieur en sa qualité de Président de la Société

Pour les salariés de la Société , les salariés mandatés suivants :

Madame mandatée par le Syndicat CFE - CGC

20 2

Dont la signature a été approuvée selon procès-verbal annexé

Pour les salariés de la Société, cf. procès-verbal de consultation cijoint