Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE de la SAS Nikel Chrome Nettoyage" chez

ENTRE

La SAS NIKEL CHROME NETTOYAGE, Société à Actions Simplifiées au capital de 617 640 Euros, SIRET 824 598 379 00017 code APE 8121Z, sise ZI Nel Kaweni Immeuble la Grenobloise – 97600 Mamoudzou, représentée par Monsieur Jérémy LAURENT agissant en qualité de Président Directeur Général

d’une part,

ET

Le syndicat UD-FO représenté par Madame Zalia ATTTOUMANI ALI en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Allaouidine THEOPHILE en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

***

En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 27 avril 2023.

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour une durée limitée dont le terme est fixé au 30 avril 2024, et ce :

• dans un contexte où tout du long de l’année 2023, la situation sécuritaire et les ressources naturelles en eau du département de Mayotte vont atteindre des niveaux de criticité exorbitante, pouvant conduire la Direction à envisager des décisions d’organisation substantielles et impactantes justifiant ainsi la continuité de la mandature des membres expérimentés du CSE en place depuis 4 ans.

• afin de permettre une meilleure préparation et un meilleur déroulé des élections de renouvellement de l’instance au cours du 1^er quadrimestre 2024.

Les Délégués Syndicaux et les membres du CSE y sont favorables.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, au plus tard le 30 avril 2024.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les Représentants élus du Personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les Elus Titulaires et les Elus Suppléants au CSE dont les mandats arrivent à échéance le 27 avril 2023.

Il est précisé que l'ensemble des Représentants du Personnel mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel telle que définie à l’article 1 du présent accord.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, telle que définie à l’article 1 du présent accord.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicale représentatives dans l’entreprise.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les Organisation Syndicales signataires du présent accord conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mamoudzou.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel (CSE) et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux à Mamoudzou, le 11 avril 2023.

Pour la SAS Nikel Chrome Nettoyage

Monsieur Jérémy LAURENT

Président Directeur Général

Pour l’UD-FO

Madame Zalia ATTOUMANI ALI

Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC

Monsieur Allaouidine THEOPHILE

Délégué Syndical