Accord d'entreprise "Procès-Verbal de la NAO 2019" chez LA NOUVELLE MIROITERIE LANDAISE (Siège)

Procès-Verbal de la NAO 2019

Entre M.., Président Directeur Général, représentant la Nouvelle Miroiterie Landaise

Et

La délégation des salariés, représentée par ses délégués syndicaux

M. pour la CFDT

M. pour FO

Il est préalablement exposé :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales, s’est déroulée du 16 septembre 2019 au 16 décembre 2019, selon le calendrier suivant

• 1ere réunion le 16/09/2019 : Réunion d’ouverture

• 2^ème réunion le 14/10/2019 : Réunion de discussion

• 3^ème réunion le 25/11/2019 : Réunion de discussion

• 4^ème réunion le 16/12/2019 : Réunion de décision

Au cours de la réunion d’ouverture, à laquelle avait été dument convoqué M. représentant syndical, il était décidé que l’ensemble des membres du CE constituerait la délégation qui participera aux débats.

Le bilan social 2018-2019 a été remis aux salariés.

Les thèmes abordés sont

• L’évolution des salaires

• L’égalité hommes femmes

Le temps de travail ne sera pas abordé en NAO car il est prévu de négocier un nouvel accord en 2020. Aussi une discussion partielle n’est pas souhaitable aujourd’hui

Initialement la NAO 2019 devait être clôturée lors de la 3^ème réunion en novembre, mais il a été finalement décidé de suspendre la décision à la promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 pour connaitre les modalités de versement de la prime PEPA.

Entretemps les élections au CSE se sont déroulées le 6 décembre 2019, reconduisant M.. en qualité de délégué syndical CFDT et élisant M., déjà membre de la délégation en qualité de délégué syndical FO. Il sera donc signataire de l’accord rédigé à la suite des décisions prises dans le cadre de cette négociation

Il demande à ajouter un thème à la discussion portant sur

• La qualité de Vie au travail

Tous deux ont convenu de conserver la délégation pour clôturer les discussions sur la NAO 2019 qui se sont déroulées le 16 décembre dernier. Par contre un autre sujet de discussion est porté par sur la Qualité de Vie au travail

1. L’analyse des documents remis

Il n’est noté aucune disparité dans la répartition des salaires qui sont tous au-delà du minimum conventionnel.

De même il n’y a pas de décalage entre les salaires des femmes et des hommes

2. La discussion sur l’évolution des salaires

   1. Le contexte

Après un premier exercice très déficitaire, l’exercice 2018-2019 se termine avec un fort résultat. L’essentiel de ce résultat est constitué de résultat exceptionnel provenant d’une aide de la Région Nouvelle Aquitaine pour renforcer les capitaux propres de la Société suite à la perte colossale du premier exercice.

L’exploitation de l’exercice se clôture avec un léger bénéfice et de nombreux indicateurs sont au vert même si l’équilibre est encore précaire.

Comme elle s’y était engagé lors de la clôture de la NAO 2018 au mois de janvier, face à ces bons résultats la direction a décidé d’engager sans tarder dès le mois de septembre une nouvelle négociation

2. Les demandes des salariés

La délégation demande une augmentation qui compense l’augmentation du coût de la vie au niveau de l’inflation

3. Les réponses de la direction

En l’état actuel la situation de l’exploitation de l’entreprise est encore trop précaire pour envisager une augmentation généralisée de l’ensemble du personnel. D’ores et déjà par contre des augmentations individuelles ont été réalisées au bénéfice de quelques-uns pour rattraper des situations anormales ou pour tenir compte d’évolution de postes.

Par contre la direction propose de verser le tiers du résultat d’exploitation dégagé sur l’exercice à l’ensemble des salariés sous forme de prime PEPA.

4. Les discussions

Après une discussion sur la part de résultat à distribuer, très vite le débat s’est porté sur les modalités de distribution selon les 4 critères prévus par la prime PEPA

• La rémunération 

• Le niveau de classification

• La durée de présence effective 

• La durée du contrat de travail pour le personnel à temps partiel 

Puis face au délai de promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, il a été discuté du maintien ou pas du versement de cette prime sous les modalités PEPA qui pourrait conduire à retarder le paiement tout en faisant bénéficier d’une prime majorée puisque exonérée des charges sociales et fiscales

3. La discussion sur l’égalité hommes femmes

   5. Le contexte

L’égalité se mesure à poste égal mais les femmes sont rares dans l’entreprise et le plus souvent cantonnées à des postes administratifs D’où la difficulté de faire un comparatif dans l’entreprise puisqu’il n’y a pas d’égalité de poste

6. Les demandes des salariés

Comme l’an dernier, les salariés relèvent la difficulté qui vient de la masculinisation des métiers présents dans l’entreprise. Pourtant des femmes ont occupé avec succès des postes à l’atelier, au dessin et au commerce.

Pourtant la seule femme de la délégation fait valoir quelques exemples de comportement sexiste, dont les auteurs n’ont même pas conscience la plupart du temps

7. Les réponses de la direction

La direction ne pratique pas de discrimination mais les candidatures sont souvent ou même exclusivement masculines sur les postes techniques et féminines sur les postes administratifs.

Des candidates ont été envisagées cette année sur des postes commerciaux mais qui ont finalement décliné le poste.

Quand au sexisme latent, la direction s’engage à être vigilante et à soutenir le service RH dans la sensibilisation à ce sujet, qui devra notamment être intégré aux formations management prévues en 2020

4. La discussion sur la qualité de vie au travail

   8. Le contexte

Depuis la fin de l’année 2018 nous avons eu plusieurs cas de salariés en souffrance sur des risques psycho sociaux.

Un cas a déjà conduit à un licenciement pour inaptitude professionnelle.

9. Les demandes des salariés

Le syndicat FO demande que soit menée une enquête sur le stress au travail au sein de l’entreprise

Objectif :

• Mesurer le niveau de stress au sein de La Nouvelle Miroiterie Landaise

• Suivre l’évolution du bien être des salariés au fil des années

• Prévenir et devancer les risques et difficultés des salariés

• Mettre en place des actions préventives et/ ou correctives

Modalités :

• Questionnaire extrait du livre « stress au travail » par Patrick Leguon

• Distribué et analysé par la Commission CSSCT de la Nouvelle Miroiterie Landaise

  10. Les réponses de la direction

La direction est particulièrement sensibilisée au sujet et s’est rapprochée depuis plusieurs mois de la Médecine du Travail dans le cadre de ces maladies déclarées.

Elle répond d’autant plus favorablement à la demande des salariés qu’elle avait décidé de mener cette enquête et s’en est ouvert au médecin du travail il y a quelques jours pour que ce service nous accompagne dans nos démarches.

Le choix du questionnaire reste à définir et sera réalisé avec le conseil du Médecin du Travail. Les résultats seront bien entendu communiqué au CSE dans le cadre des réunions relatives aux questions d’hygiène et sécurité sans présumer pour l’instant s’une Commission qui n’est pas encore constituée

5. Les décisions de la NAO 2019

Lors de la réunion de clôture du 16 décembre 2019, les parties confirment qu’elles sont d’accord pour le versement d’une prime PEPA au titre de l’exercice 2018-2019.

Son versement interviendra avec le salaire de décembre si tant est que la Loi soit promulguée au journal officiel d’ici le 31 décembre. Dans le cas contraire son versement serait reporté à une date ultérieure.

Sont concernés par cette prime tous les salariés sous contrat au moment de son versement

Le montant global à verser s’élève à soit le 1/3 du résultat d’exploitation qui est de 83714

Les critères de répartition retenus sont :

• Répartition uniforme sans tenir compte du niveau de salaire

• Répartition sans tenir compte du niveau de qualification

• Proratisation au temps de présence effective tenant compte des absences dès le 1^er jour (sont considéré du temps effectif les congés maternité, paternité et adoption, congés parentaux et sont exclus les congés maladie et AT)

• Proratisation selon la durée du contrat de travail pour le personnel à temps partiel 

Il est entendu qu’un accord d’intéressement a préalablement été signé entre la direction et les délégués syndicaux pour permettre la mise en place d’une telle prime

La direction s’engage à être vigilante dans la définition des profils lors des prochaines embauches et à combattre le sexisme latent

Enfin une enquête sur la Qualité de Vie au Travail sera réalisée dans le courant du 1^er semestre 2020

Mont de Marsan le 24 décembre 2019

Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général

Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical FO