ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE POUR REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE (« APLD ») AU SEIN DE L’ENTREPRISE SOLUTIONS 30 IT FRANCE

ENTRE :

La Société SOLUTIONS30 IT FRANCE, SARL au capital de 7 500 euros dont le siège social est situé à l’adresse bâtiment Pleyad, 39-47 Boulevard d’Ornano 93200 Saint-Denis (France), immatriculée au Registre du commerce des Sociétés 824 609 739 R.C.S Bobigny, ayant pour SIRET N° 82460973900027 représentée par Mr XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet,

ci-après désignée « la société SOLUTIONS30 IT FRANCE » ou « l’Entreprise ».

d'une part

ET :

Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES IT du groupe Solutions30 à laquelle la société SOLUTIONS30 IT FRANCE est partie :

• La CFTC, représentée par Messieurs XXX & XXX, délégués syndicaux de l’UES IT

• La CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical de l’UES IT

• La CGT, représentée par Messieurs XXX & XXX, délégués syndicaux de l’UES IT

ci-après désignées « les organisations syndicales ».

d'autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), ce dispositif est destiné à accompagner les entreprises qui se trouvent face à une baisse durable de leur activité sans pour autant compromettre leur pérennité.

Au regard de la diminution d’activité qui est constatée dans les établissements et entreprises inclus dans le champ d’application du présent accord, la Direction a décidé d’ouvrir des discussions en vue de la signature d’un accord portant sur ce sujet.

La société SOLUTIONS 30 IT France intervient pour le compte de son client Renault sur une activité de maintenance informatique au sein des usines listées ci après :

C’est dans ce contexte que le 21 avril 2022, une réunion de négociation a eu lieu afin de présenter le diagnostic économique et les perspectives d’activité conduisant à la nécessité de recourir à l’APLD ; celui-ci est repris à l’article 1er ci-dessous.

A cette occasion, la Direction a également présenté ses propositions de mise en œuvre de l’APLD aux organisations syndicales représentatives et a recueilli leurs remarques. Suite aux différents échanges eus en la matière, les parties sont convenues des modalités retranscrites à l’article 2 ci-dessous. C’est l’objet du présent accord.

• Diagnostic économique et financier

SOLUTIONS30 IT FRANCE compte le groupe Renault, constructeur automobile parmi ses principaux clients sur l’activité Campus. SOLUTIONS30 IT FRANCE fournit à ce client 35 ETP sur des missions de technicien de proximité dans les usines listées ci-après dans le cadre d’un partenariat historique depuis 2017 :

• Batilly

• Ruitz

• Douai

• Maubeuge

• Dieppe

• Cleon

• St André de l'Eure

• Sandouville

• Flins

• Le Mans

• Eragny

• Villeroy

Ce client est particulièrement impacté depuis mars 2020 par la crise sanitaire majeure en France et dans le monde. En effet les mesures de confinement ayant débouché sur une pénurie mondiale de semi-conducteur qui ont impacté les capacités de production du groupe Renault et ainsi impacter les salariés inclus dans le champ d’application du présent accord. Les semi-conducteurs dont il est question sont à la base de tous les composants électroniques existants dans un véhicule. Face à cette crise profonde dont souffre notre client Renault, les usines ferment régulièrement leurs portes laissant nos salariés en mission sur ces sites sans activité.

Depuis février 2022 les pénuries conséquentes que subissait notre partenaire se sont vues aggravées par le contexte de guerre en Ukraine, le 23 mars 2022, en effet une partie des pièces utilisées par le constructeur sont fabriquées en Ukraine.

Ainsi, le groupe Renault continue depuis 2020 d’être toujours touché de plein fouet par ce manque de composants sur le marché et ce, pour au moins une grande partie de l’année 2022.

Dans ce contexte, les fermetures d’usine viennent impacter le chiffre d’affaires du compte Renault et le niveau d’activité du Campus ainsi que sa capacité à donner du travail à ses collaborateurs en poste chez ce client.

De 2017 à 2019 le chiffre d’affaires sur le compte Renault a augmenté en passant de 2M5 en 2017 à 3M2 en 2019 du fait de la qualité de prestation de service. A compter de la pandémie, le chiffre d’affaires a subi une premiere baisse drastique de 17% en 2020 sans remonter sur l’année 2021. Pour l’année 2022, la prévision de chiffre d’affaires est encore en baisse du fait des éléments ci-dessus détaillés pour atteindre un CA de 2M6 soit une perte de CA depuis 21% en 2 ans.

Dans ce contexte particulier, l’Entreprise se mobilise pleinement pour maintenir l’emploi des salariés impactés par les fermetures d’usine notamment en recourant à la pose d’heure de récupération ou en développant la polyvalence sur les autres activités de l’Entreprise. Néanmoins force est de constater que ces mesures ne suffisent pas à garantir l’emploi, face à ce diagnostic caractérisant une crise profonde et durable à laquelle est confronté le groupe Renault et par ricochet les équipes de l’Entreprise en place chez ce client, il est nécessaire de recourir à l’APLD.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF APLD

Le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable prévu par le présent accord est applicable aux salariés de Solutions30 IT France rattachés aux sites clients suivants :

• Batilly – 3 salariés

• Ruitz – 2 salariés

• Douai – 1 salarié

• Maubeuge – 4 salariés

• Dieppe – 1 salarié

• Cleon – 3 salariés

• St André de l'Eure – 1 salarié

• Sandouville – 3 salariés

• Flins – 5 salariés

• Le Mans – 2 salariés

• Villeroy – 2 salariés

• Eragny – 3 salariés

• 3 Services Managers

Tous les salariés rattachés au client Renault au sein des sites mentionnés ci-dessus, quels que soient leur statut, leur fonction, leur activité ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD), seront potentiellement concernés par le dispositif d’APLD.

ARTICLE 2 – PERIODE DE MISE EN OEUVRE DISPOSITIF APLD

Le présent accord est conclu pour une mise en œuvre du dispositif d’APLD à compter du 1^er mai 2022 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne saurait être considéré comme tacitement reconduit.

ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction du temps de travail des salariés concernés par le dispositif d’APLD en application de l’article 1 ci-dessus pourra atteindre 40% de la durée légale, appréciée sur la durée d’application de l’accord.

Cette réduction du temps de travail s’apprécie salarié par salarié sur la durée totale d’application du dispositif d’APLD prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut ainsi conduire à une suspension temporaire de l’activité pour tous ou partie des salariés.

A poste de travail équivalent au sein du même site client, la Direction s’efforcera d’appliquer la réduction dans les mêmes proportions à tous les salariés mentionnés à l’article 1 ci-dessus, le cas échéant par roulement.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE POUR REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE

Les salariés mentionnés à l’article 1 ci-dessus placés en APLD bénéficieront d’une indemnité horaire, versée par l’Entreprise, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise. Il est toutefois précisé que la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Les éléments pris en compte et ceux exclus pour le calcul de la rémunération brute servant d’assiette de calcul à cette indemnité sont présentés dans le tableau ci-dessous :

	Eléments compris dans l’assiette de l’indemnité d’APLD	Eléments exclus de l’assiette de l’indemnité d’APLD
Salaire de base	Salaire de base que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler, incluant les majorations pour travail de nuit, travail dominical, etc.
Heures supplémentaires		Heures supplémentaires (y compris lorsqu’elles sont contractuelles et/ou structurelles) et leurs majorations.
Rémunération variable	Tous éléments de rémunération variable calculés en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’APLD (commissions ; primes d’objectifs individuels ; etc.).	Tous éléments de rémunération variable indépendants du temps de présence du salarié, et donc non affectées par l’APLD (ex : prime calculée en fonction des résultats de l’entreprise ; 13ème mois ; prime de vacances ; etc.).
Remboursement de frais		Primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Participation et intéressement		Primes de participation et d’intéressement.

Cette indemnité d’APLD exclue de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale et soumise à la CSG et à la CRDS au taux total de 6,70 % (6,20 + 0,50) après application de l'abattement pour frais professionnels de 1,75 %, il est rappelé que son montant ne pourra pas dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique de l’Entreprise ou d’une dégradation significative des perspectives d’activités exposées en préambule du présent accord, l’Entreprise s’engage à ne pas notifier de licenciements pour motif économique aux salariés effectivement placés en APLD et ce pendant la durée de recours au dispositif.

L’Entreprise s’engage par ailleurs à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’APLD pour maintenir et développer les compétences des salariés.

La Direction invitera notamment les salariés concernés à suivre des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis d’expérience, en privilégiant leur compte personnel de formation (CPF) dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail.

En outre, afin de préserver l’employabilité des salariés et de développer des compétences qui pourraient être mobilisées par l’Entreprise en vue de l’acquisition de nouveaux marchés, des formations spécifiques seront organisées au bénéfice des salariés concernés par le dispositif d’APLD :

Au-delà des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, depuis le 1^er janvier 2021, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’Activité partielle de longue durée, sont tenus :

• D’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre,

• De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,

• De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE MOBILISATION DES CONGES PAYES

Il est rappelé que les salariés de l’Entreprise sont tenus de poser l’intégralité de leurs congés payés acquis au titre de l’année N-1 avant le 30 juin de l’année N, à défaut de quoi ces congés sont perdus.

A partir du 1^er mai 2022 et pendant toute la durée de recours au dispositif d’activité partielle, l’Entreprise aura également la possibilité d’imposer à tout salarié concerné par le dispositif un minimum de 24 jours ouvrables de congés payés, dont au moins 12 jours ouvrables consécutifs, à tout moment de la période légale de prise du congé principal, fixée dans l’Entreprise du 1^er mai au 31 octobre.

Le délai de prévenance sera d’1 mois.

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

7.1. Information du CSE de l’UES IT et des organisations syndicales

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera faite aux Organisations Syndicales et au CSE de l’UES IT. Elle portera notamment sur :

• les activités et les salariés concernés par le dispositif ;

• le nombre d'heures chômées ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation ;

• un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité du compte Renault

7.3. Suivi des engagements par la DRIEETS

Avant l’échéance de chaque période d’APLD de six mois, l’Entreprise transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique pour réduction d’activité durable et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES CONCERNES

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique, salarié par salarié, par la Direction de l’Entreprise.

Durant toute la période de mise en œuvre du dispositif d’APLD et dans le cadre du plan de reprise partiel de l’activité de SOLUTIONS30 IT FRANCE mentionnées à l’article 1 ci-dessus les salariés seront individuellement informés de leurs horaires de travail et/ou de leur placement en activité partielle de longue durée, en respectant un délai de prévenance de 48 heures.

Compte tenu des nécessités de modification et d’ajustement des horaires à une activité par nature évolutive en raison de la période considérée, des modifications individuelles de rythme et d’heures de prise et de fin de service pourront être communiquées au salarié au plus tard 24 heures avant le premier jour travaillé. Le cas échéant, les salariés seront informés de ces modifications par tous moyens et notamment affichage, email, sms ou message sur le système Figgo à l’initiative de la société.

ARTICLE 9 – DUREE, VALIDATION, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

9.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois. Il prend effet à compter du 1^er mai 2022.

9.2. Validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, l’Entreprise déposera une demande de validation auprès de la DREETS d’Ile de France, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du Code du Travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

9.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé durant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Les parties conviennent de se rencontrer pour évaluer la nécessité de conclure un avenant au présent accord dans toute hypothèse de modification législative, règlementaire ou conventionnelle éventuelle du dispositif d’activité partielle de longue durée. 

9.4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’Entreprise.

• Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties qui en conservera un exemplaire et une version sur support électronique.

• Il sera déposé :

  • En 1 (un) exemplaire sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » ;

  • En 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

• Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux des établissements concernés réservés à la Direction.

A Saint Denis, le 21 avril 2022

Pour SOLUTIONS30 IT FRANCE,

XXX

RRH

Pour Les Organisations syndicales représentatives,

Pour le syndicat C.F.T.C

XXX XXX

Pour le syndicat C.F.D.T

XXX

Pour le syndicat C.G.T

XXX XXX