Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez FILATURES ET TISSAGES DE SAULXURES SUR MOSELOTTE (Siège)

Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

(Articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail)

Entre

Filatures et Tissages de Saulxures

38 envers de Bâmont

88290 Saulxures/Moselotte

représentée par M. XXX Directeur, d’une part

Et

Monsieur M. XXX

Délégué syndical CFDT

Préambule

Au préalable, il est rappelé que la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a introduit un article L. 2242-5-1 dans le code du Travail, qui institue à l’égard des entreprises de cinquante salariés et plus une pénalité financière pour celles d’entre elles qui ne sont pas couvertes, au 1^er janvier 2012, par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-5, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé, selon le cas, à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du code du Travail.

En outre, le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242-5-1.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail, tels qu’issus de la loi du 9 novembre 2010 et de son décret d’application, ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des Filatures et Tissages de Saulxures, soit 58 salariés au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 – MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 3 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

2.1 Domaines retenus :

• Domaine n°1 : Recrutement

• Domaine n°2 : La rémunération effective

• Domaine n°3 : La formation

  2. 2.2 Actions à développer par domaine :

• Domaine n°1 : Le Recrutement

Intégrer des femmes dans l’entreprise dans nos différents métiers

• L’entreprise se donne pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes suivant les types de postes. Nous apporterons une attention toute particulière dans le cadre de nos actions de recrutement sur la nécessité d’assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes afin d’adopter un processus de recrutement neutre.

• Nos partenaires intervenant dans le recrutement sont également sensibilisés et incités à intégrer ces objectifs d’égalité afin de développer la mixité à tous les niveaux. Ils s’efforceront de transmettre des candidatures féminines.

• Domaine n°2 : La Rémunération effective

Favoriser l’égalité salariale

• L’Entreprise s’engage lors de l’embauche d’un salarié sur le même poste, à profil et compétences égales, à attribuer un salaire équivalent pour un homme ou une femme.

• L’équité salariale devient un élément indispensable. L’entreprise s’assurera que la moyenne des augmentations individuelles des femmes est équivalente à la moyenne des augmentations individuelles des hommes au sein des grandes catégories professionnelles. Une vigilance particulière est portée lors des révisions de salaires aux salariés travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps complet.

• Domaine n°3 : La Formation

• Permettre à chaque salarié de faire le point sur son parcours et ses compétences professionnelles acquises. Etudier toutes demandes de formation.

• L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéfice de formations tout au long de son parcours professionnel. Le plan de formation annuel est élaboré en fonction des besoins de l’entreprise, il tient compte des nécessités d’adaptation au poste de travail, des évolutions du métier, des attentes individuelles. Des dispositifs complémentaires au plan de formation sont mis en œuvre en fonction des financements disponibles comme par exemple des périodes de professionnalisation, des congés individuels de formation, du droit individuel de formation.

2.3 : Définir les indicateurs chiffrés pour chaque disposition prévue

• Indicateurs Domaine n°1 :

• Taux d’embauche :

Il est prévu que l’entreprise présente un rapport sur le nombre de recrutements effectués par sexe et type de contrat. En cas de déséquilibre important, les délégués du personnel en étudient les raisons et peuvent faire des propositions d’actions visant à le réduire.

• Taux de mixité des entretiens de recrutement :

Objectif intermédiaire à hauteur de 30% d’ici fin 2020. Lors des sessions de recrutement, la part des femmes parmi les candidats retenus devra tendre, à profils équivalents, à correspondre à la proportion des hommes parmi les candidats au poste.

Répartition des Effectifs au 31.12.2019

Embauches et départs au cours de l’année 2019

• Indicateurs Domaine n°2 :

• Moyenne des salaires par sexe et par métier : Compte tenu des emplois spécifiques dans le textile, seul le poste de tisserand est retenu pour comparer la situation hommes-femmes.

• 

• Moyenne des augmentations individuelles par sexe et par métier : Objectif d’égalité entre la moyenne des augmentations annuelles attribuées aux hommes et aux femmes. Une vigilance particulière sera également portée lors des révisions de salaires aux salariés travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps complet.

• En 2019, tous les tisserands ont été augmentés de 1,2 % au 1^er janvier.

• Indicateurs Domaine n°3 :

• Nombre de salariés formés par sexe : chiffrer la proportion de femmes et d’hommes formés chaque année dans l’entreprise.

Nombre total de salariés formés : 15

Dont :

- 13 hommes (soit 86 %) représentant 91 heures de formation

- 2 femmes (soit 14%) représentant 14 heures de formation

• Employabilité : Permettre à chaque salarié de faire le point sur son parcours et ses compétences professionnelles acquises.

  1 salariée a été en formation longue (du 04/09/2018 au 28/06/2019).

ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1^er octobre 2020.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

ARTICLE 6 - FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi d’EPINAL et du Conseil de Prud’hommes d’EPINAL.

Filatures et Tissages de Saulxures Délégué syndical CFDT

M. XXX Monsieur M. XXX