Accord d’entreprise portant sur le don de jours de congés payés.

Entre les soussignés :

SAS Cedreo, au capital de 212 740 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 823 624 409, ayant son siège au 16 Bd Charles de Gaulle, Bât B à Saint-Herblain (44800) et représentée par la Directrice des opérations.

Ci-après dénommée “l’Entreprise”,

ET

Les membres de la délégation unique du personnel.

Ci-après dénommé(s), individuellement ou collectivement, la ou les “Partie(s)”.

PREAMBULE

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 instaure le don de jours de congés au profit d’un salarié, parent d’un enfant ayant des enfants gravement malades de moins de 20 ans/ ou ayant un enfant atteint d'une maladie grave, handicap ou ayant eu un accident grave qui nécessite une présence soutenue et des soins lourds. Elle permet également le don de congés au profit d’un salarié considéré comme proche aidant, devant s’occuper d’un proche portant un lourd handicap (80%), enfin de vie ou en perte d’autonomie.

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 s’appliquant uniquement aux situations précédentes, les parties ont manifesté leur souhait d’étendre l’éligibilité du dispositif.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont rencontrés et à l’issue des négociations ont convenu ce qui suit :

CHAPITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord selon les dispositions légales applicables.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres.

CHAPITRE II MODALITÉS D’APPLICATION

ARTICLE 1 - SALARIÉS ET SITUATIONS CONCERNÉS

A titre préliminaire, le don concerne des salariés appartenant à la même entreprise.

1.1 Salariés “Donateurs”

Tout salarié en CDI ou en CDD ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés. Le salarié “donateur” n’est soumis à aucune condition d’ancienneté.

Le don de repos se fera sur la base du volontariat.

1.2 Salariés “Receveurs”

Tout salarié en CDI ou en CDD dont la situation, qu’elle soit critique ou non, nécessite un don de congé. La situation sera évaluée par le service RH qui déterminera ou non la nécessité de lancer un appel au don auprès de l’ensemble des salariés.

Tout salarié en CDI ou en CDD pour lequel un salarié souhaite donner un ou plusieurs congés volontairement.

Le don vise un bénéficiaire identifié.

ARTICLE 2 - JOURS DE REPOS CESSIBLES

2.1 Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don

Les salariés “donneurs” pourront céder leurs congés payés acquis. Par ailleurs, ces jours de congés ne pourront être cédés qu’en utilisant la 6ème semaine de congés.

2.2 Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don

Le salarié “donneur” pourra tout au long de l’année civile, décider du nombre de jours qu’il souhaite donner, dans la limite de 5 jours ouvrés par an.

Le don pourra se faire en demi-journée ou en journée entière.

Le salarié renonce de manière définitive aux jours cédés.

Le salarié donateur se verra décompter son ou ses jours de congés payés sur le bulletin de paie du mois suivant le don ainsi que sur l’outil de gestion des congés de façon immédiate.

A chaque don, le service RH devra être tenu informé afin de fournir une attestation d’accord de don de congés signés par les salariés “donneur” et “receveur” qui formalisera le transfert de congés payés.

2.3 Valorisation des jours de repos

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par le salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié “receveur” quel que soit son salaire.

ARTICLE 3 - MISE EN OEUVRE

3.1 Formalisme

Le don peut se dérouler de deux manières.

3.1.1 L’appel aux dons de congés

Le manager, un collègue du futur salarié “receveur”, ou ce dernier lui-même peuvent contacter le service RH (après validation auprès du manager sans obligation de fournir le motif de l’appel aux dons) afin d’informer de la situation du salarié en question qui pourrait donner lieu à un appel aux dons de congés.

Le service RH évalue la situation et acte de la nécessité ou non de faire appel à l’ensemble de l’entreprise pour ce don de congés.

La situation nécessitant un appel aux dons, le service RH lance une communication sur la canal Ressources Humaines de l’outil de messagerie interne sans indiquer le motif du don ni l’identité du salarié “receveur”.

Les salariés souhaitant faire don d’un ou plusieurs congés contacteront directement le service RH pour indiquer le nombre de jours qui souhaitent être donnés. Le salarié “donneur” pourra connaître l’identité du salarié “receveur” et devra garder cette information confidentielle.

Le service RH informera alors le salarié “receveur” du ou des don(s) qu’il va recevoir. Ce dernier s’engage à informer le service RH de son accord ou son refus de recevoir ces congés, dans un délai de 7 jours calendaires.

Les transferts seront ensuite formalisés par une attestation, signée par les deux parties, indiquant: leur nom et prénom, le nombre de congés donnés et la mention “lu et approuvé” précédant leur signature.

3.1.2 Don(s) spontané(s) de congés payés

.

Le salarié “donneur” peut volontairement donner un ou plusieurs congés à un de ses collègues après lui avoir demandé son accord. Cet accord sera formalisé par écrit sur le modèle de l’attestation décrite dans le paragraphe 3.1.1.

CHAPITRE III DATE D’EFFET

Le présent accord sera effectif le jour suivant la signature de l’ensemble des parties.

CHAPITRE IV PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales auprès de la DREETS de Loire Atlantique.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera porté également à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements prévus à cet effet ainsi que par mail.

Fait à Saint Herblain, le 21 Février 2023

Pour la Société Pour les membres de la délégation du Personnel

Signé le 21/02/2023 Signé le 21/02/2023

Directrice des Opérations Titulaire, collège non cadre

Titulaire, collège cadre