Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez CARDIF IARD (Siège)

Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) de Cardif IARD

En date du 29 mars 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Cardif IARD, société anonyme à conseil d’administration au capital de 79.270 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 824 686 109 et dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, représentée par le Directeur Général,

Ci-après dénommée « Cardif IARD » ou « la Société »,

D’une part,

ET

L’élue Titulaire au CSE de Cardif IARD

D’autre part,

(Ci-après conjointement dénommées « Les parties » ou « les parties signataires »)

Préambule

Le présent accord a été négocié l’élue titulaire du CSE de Cardif IARD.

Une réunion de négociation s’est tenue le 15 mars 2018.

Le présent accord est issu de la volonté commune des Parties d’instaurer un Compte Epargne Temps au sein de la Société, conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

C’est dans cet esprit que les parties se sont rencontrées afin d’aboutir au présent accord.

Un Compte Epargne Temps a notamment pour objet de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré.

Article préliminaire – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés au sein de Cardif IARD sur l’ensemble du territoire français.

Article 1 – Ouverture du Compte Epargne Temps

Tout salarié de la Société, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

L’alimentation du Compte Epargne Temps se fait directement via l’outil de gestion prévu à cet effet. L’ouverture effective du Compte Epargne Temps est concrétisée par la première utilisation qui en est faite par le salarié. 

Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Article 2.1 – Gestion et modalités d’alimentation

Afin de tenir compte des différents temps et aménagements du temps de travail existants, l’épargne qu’effectue le salarié dans son Compte Epargne Temps est exprimée en droit. La valeur de ce droit est déterminée en fonction de l’horaire hebdomadaire du salarié et de son pourcentage de temps de travail contractuel.

Les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps par le salarié sont convertis en heures.

Les jours de congés payés affectés au Compte Epargne Temps seront identifiés en tant que tels et inscrits dans un compartiment spécifique du Compte Epargne Temps.

Article 2.2 – Moment de l’alimentation

Les salariés pourront alimenter leur Compte Epargne Temps au plus tard jusqu’au 15 décembre via l'outil de gestion mis à disposition des salariés.

Article 2.3 – Alimentation exclusivement en temps

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :

• des jours de congés payés annuels acquis au-delà du 20^ème jour ouvré ;

• des jours de réduction du temps de travail prévus à l’Accord sur l’organisation du temps de travail du 29 mars 2018 ;

• des jours de repos accordés aux cadres ayant conclu une convention de forfait en jours en application de l’Accord sur l’organisation du temps de travail du 29 mars 2018 ;

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos générée par l’éventuelle exécution d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ;

• des éventuels jours de congés supplémentaires acquis au titre du fractionnement des congés payés ;

• des jours de congés supplémentaires acquis au titre de l’ancienneté.

Article 2.4 – Limites maximales de droits épargnés

L’alimentation du Compte Epargne Temps est limitée à 5 droits par an et par salarié.

Le nombre maximum de droits susceptibles d’être inscrit au Compte Epargne Temps est de 75 droits.

Article 3 – Utilisation du Compte Epargne Temps

Le salarié qui souhaite utiliser les droits affectés sur son Compte Epargne Temps doit faire sa demande directement via l’outil de gestion des congés et absences, INCA.

Il doit préciser le nombre des droits qu’il souhaite utiliser.

Article 3.1 – Utilisation du Compte sous forme de congé

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour prendre en une ou plusieurs fois, des congés complémentaires dans la limite de 20 jours ouvrés maximum sur un même exercice.

L’utilisation de ces droits s’inscrit dans le cadre des plans de congés annuels en tenant compte des nécessités de service.

Lorsque le salarié formule une demande de congé complémentaire supérieur à 20 jours, un délai de prévenance de trois mois doit être respecté. Le responsable hiérarchique du salarié doit lui apporter une réponse dans la mesure du possible dans un délai maximum d’un mois.

Lors d'une demande d'un congé complémentaire supérieur à 20 jours, le salarié peut être dispensé de préavis en cas de maladie grave du conjoint, de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un parent proche.

Les salariés âgés de plus de 55 ans peuvent en outre utiliser, avec un préavis de trois mois, leur épargne temps (soit 75 jours au maximum) dans le cadre d'un congé de fin de carrière.

Ils peuvent, après avoir fait part de leur souhait à la Direction des Ressources Humaines, prendre des jours entiers, selon un planning préétabli sur plusieurs mois, de manière continue ou discontinue, en accord avec leur supérieur hiérarchique.

En cas de consommation de jours de congés annuels et/ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail supérieure aux droits reconnus à un salarié (notamment du fait d'un congé maladie), le surplus des jours consommés, quel qu'en soit le nombre, pourra être compensé, à la demande du salarié, par l'utilisation à due concurrence de droits épargnés.

Lorsque la demande correspond à des congés prévus par la loi (congé sabbatique, création d'entreprise ou congé de solidarité familiale….) les règles d'autorisation réglementaires se substituent à celles énoncées ci-dessus.

Dès lors que les conditions prévues ci-dessus seront réunies, le salarié pourra demander à utiliser son Compte Epargne Temps pour percevoir, pendant ces périodes, une rémunération.

L’engagement du salarié sur la durée du congé est définitif.

Article 3.2 – Don de jours à un parent d’enfant gravement malade

En application de l’article L. 1225-65-1 du Code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec la Direction des Ressources Humaines, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris affectés sur son Compte Epargne Temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le don est définitif et irrévocable.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédent vingt jours ouvrés.

Le salarié bénéficiaire du ou des jours cédés dans le cadre de ce dispositif bénéficie alors du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

En cas d’évolution de la règlementation ou des pratiques applicables au sein du Groupe BNP Paribas en matière de don de jours, les Parties signataires conviennent qu’elles seront automatiquement applicables, notamment en cas de congé de proche aidant.

Article 3.3 – Transfert vers un dispositif d’épargne retraite

Au cours d’une même année civile, les salariés ont la possibilité de transférer depuis le Compte Epargne Temps, vers le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) et/ou le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies du Groupe BNP Paribas, au plus 10 droits épargnés au titre des années précédentes.

Les jours de congés annuels correspondant à la 5^ème semaine ne peuvent pas être transférés vers un dispositif d’épargne retraite.

Il est précisé que le transfert vers le PERCO ne donne pas lieu à abondement de la Société.

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les droits en Compte Epargne Temps transférés vers un dispositif d’épargne retraite sont exonérés dans la limite de 10 jours par an, de certaines cotisations de sécurité sociale (à l’exception notamment de la CSG et de la CRDS) et de l’impôt sur le revenu.

La demande de transfert doit être faite par écrit, par le biais du formulaire mis à disposition des salariés.

Article 4 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié (ou ses ayants droit en cas de décès de celui-ci) percevra une indemnité compensatrice du nombre d’heures épargnées dans le CET, calculée sur la base de son salaire annuel fixe brut au jour de son départ, à l’exception de tous les éléments variables tels que notamment, les primes exceptionnelles et bonus.

Le salarié pourra également demander la consignation de ses droits de CET à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues par l’article D. 3154-5 du Code du travail. Il devra en faire la demande par écrit avant la fin de son préavis.

Il est précisé que, pour le salarié détaché au sein de la Société, les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps au titre du temps passé au sein de la Société seront, au terme de son détachement, transférés sur le compte de sa société d’origine dans le respect des limites maximales de droits épargnés prévues dans le Compte Epargne Temps de sa société d’origine – le delta n’ayant pu être transféré du fait du seuil étant alors monétisé.

Article 5 – Mobilité

A l’occasion d’une mobilité au sein du Groupe BNP Paribas, les modalités de traitement ou de transfert des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps feront l’objet de dispositions particulières spécifiées dans le contrat tripartite signé à l’occasion de la mobilité, notamment lorsque la société d’accueil dispose aussi d’un Compte Epargne Temps.

Article 6 – Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er avril 2018.

Article 7 – Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de se réunir à la date du premier anniversaire de la prise d’effet du présent accord, pour faire le point sur sa mise en application pratique dans l’entreprise.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Communication de l’accord

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 10 – Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

Article 11 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 12 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• un préavis de trois mois devra être respecté ;

• la dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres Parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un accord de substitution.

Article 13 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera communiqué, dans les conditions fixées par voie réglementaires, à la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera notifié par la direction de la Société aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires - une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.

Fait à Rouen, le jeudi 29 mars 2018 en six exemplaires originaux.

Directeur Général Elue titulaire au CSE de Cardif IARD