Accord d'entreprise "ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION COLLECTIVE - STRUCTURE DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS" chez CARDIF IARD (Siège)

Accord complémentaire à la convention collective

Cardif IARD

Structure de versement des rémunérations

En date du 29 mars 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Cardif IARD, société anonyme à conseil d’administration au capital de 79.270 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 824 686 109 et dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, représentée par le Directeur Général,

Ci-après dénommée « Cardif IARD » ou « la Société »,

D’une part,

ET

L’élue Titulaire au CSE de Cardif IARD

D’autre part,

(Ci-après conjointement dénommées « Les parties » ou « les parties signataires »)

Préambule

Le présent accord a été négocié avec l’élue titulaire du CSE de Cardif IARD.

Une réunion de négociation s’est tenue le 15 mars 2018.

Le présent accord est issu de la volonté commune des parties signataires de déroger aux stipulations de la Convention collective nationale des Sociétés d’Assurances en matière de structure des rémunérations, tel que prévu par l’article 34 de ladite convention.

C’est dans cet esprit que les parties se sont rencontrées afin d’aboutir au présent accord.

A toutes fins utiles, les parties signataires rappellent que la société Cardif IARD adhère aux institutions de retraite complémentaire réunies au sein de la même institution que les autres sociétés du Groupe BNP Paribas, à savoir Malakoff Médéric.

Article préliminaire – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés au sein de Cardif IARD sur l’ensemble du territoire français.

Article 1 – Structure des rémunérations

L’article 34 de la Convention collective nationale des Sociétés d’Assurances stipule que la structure de référence annuelle des rémunérations comporte douze mensualités auxquelles s’ajoutent un treizième mois et une « prime de vacances » égale à 50% d’une mensualité.

Article 2 – Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er avril 2018, comme le permet l’article 34 précité : à compter de cette date, le total de la rémunération annuelle, et ce compris le 13^ème mois et la prime de vacances, sera versé en 12 mensualités égales¹.

Article 3 – Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de se réunir à la date du premier anniversaire de la prise d’effet du présent accord, pour faire le point sur sa mise en application pratique dans l’entreprise.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Communication de l’accord

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 6– Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

Article 7 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• un préavis de trois mois devra être respecté ;

• la dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres Parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un accord de substitution.

Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera communiqué, dans les conditions fixées par voie réglementaires, à la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera notifié par la direction de la Société aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires - une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.

Fait à Rouen, le jeudi 29 mars 2018 en six exemplaires originaux.

Directeur Général Elue Titulaire au CSE de Cardif IARD