Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de Cardif IARD" chez CARDIF IARD (Siège)

Accord relatif à la mise en place du

Comité Social et Economique de Cardif IARD

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Cardif IARD, société anonyme à conseil d’administration au capital de 79.270 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 824 686 109 et dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, représentée par le Directeur Général,

Ci-après dénommée « Cardif IARD » ou « la Société »,

D’une part,

ET

L’élue Titulaire au Comité Social et Economique de Cardif IARD

D’autre part,

(Ci-après conjointement dénommées « Les parties » ou « les parties signataires »)

Préambule

La société Cardif IARD a vu le jour fin décembre 2016, et ses premiers salariés l’ont rejointe le 2 mai 2017.

Alors que le nombre de salariés de l’entreprise est en croissance régulière, est apparue la nécessité de mettre en place une représentation du personnel adaptée.

Dans un premier temps, une délégation du personnel (un délégué du personnel titulaire et un délégué du personnel suppléant) a été élue en septembre 2017.

Mais très vite, la Direction de Cardif IARD, les représentants du personnels et les salariés de l’entreprise ont émis, unanimement, le souhait de s’inscrire dans le nouveau cadre législatif et réglementaire posé par :

• l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » ;

• le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 « relatif au Comité Social et Economique ».

Dans ce cadre, le délégué du personnel titulaire et le délégué du personnel suppléant de Cardif IARD ont démissionné de leurs mandats le 21 décembre 2017

De nouvelles élections professionnelles ont été organisées par Cardif IARD ; ces élections ont permis d’élire un Comité Social et Economique de Cardif IARD le 1^er mars 2018.

La Direction et le Comité Social et Economique de Cardif IARD ont décidé, en l’absence de délégués syndicaux, de se saisir de la possibilité, ouverte par les nouvelles dispositions légales et règlementaires, de négocier et fixer, au regard des spécificités de Cardif IARD :

• le périmètre du Comité Social et Economique de Cardif IARD ;

• la composition et la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique ;

• les attributions du Comité Social et Economique ;

• les moyens et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Le présent accord a donc été négocié et conclu avec le Comité Social et Economique de Cardif IARD, à l’issue d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 25 mai 2018 à Rouen.

TITRE 1 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Un Comité Economique et Social unique

Cardif IARD est basée à Rouen.

C’est là que se trouve son centre de direction et de décisions, même si des équipes opérationnelles peuvent être situées ailleurs en France.

Les Parties conviennent en conséquence que la représentation du personnel est centralisée à Rouen, sans que ne soit fixé aucun établissement distinct, avec un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise.

Dans un souci de cohérence, et pour éviter la multiplication des interlocuteurs, les Parties conviennent qu’il ne sera pas mis en place de représentant de proximité.

Article 2 – Absence d’Unité Economique et Sociale

Les Parties rappellent qu’il n’existe aucune Unité Economique et Sociale entre Cardif IARD et :

• BNP PARIBAS Cardif d’une part ;

• MATMUT d’autre part.

BNP PARIBAS Cardif et MATMUT sont toutes deux actionnaires de Cardif IARD, mais n’ont aucune unité économique, ni aucune unité sociale avec Cardif IARD.

TITRE 2 COMPOSITION ET DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3 – Composition

Article 3.1 – Présidence

L’employeur, Président du Comité Social et Économique, participe aux délibérations du Comité Social et Économique et peut se faire assister ou représenter conformément aux dispositions légales applicables.

Article 3.2 – Délégation du personnel

Le Comité Social et Economique comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au Comité Social et Economique, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Ces membres sont élus selon les règles régissant les élections professionnelles au Comité Social et Economique de Cardif IARD.

Lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur, le Comité Social et Economique procède à la désignation parmi ses membres élus titulaires :

• d’un Secrétaire ;

• d’un Secrétaire adjoint ;

• d’un Trésorier.

Ces désignations pourront être renouvelées en tant que de besoin.

Au plus tard lors de la réunion suivant cette réunion constitutive, le Comité Social et Économique procède également à la désignation des membres des commissions, dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.

Article 3.3 – Membres de droit

Participent également aux réunions du Comité Social et Economique les membres de droit tels que prévus par le Code du travail.

Article 4 – Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique

Article 4.1 – Premier cycle électoral

Les Parties rappellent qu’au terme du Protocole d’Accord Préélectoral signé le 26 janvier 2018, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique élu le 1^er mars 2018 est de deux ans, compte-tenu de la croissance prévue des effectifs de Cardif IARD, et de la nécessité pour les salariés de disposer d’élus qui les représentent.

Article 4.2 – Cycles électoraux ultérieurs

Pour les élections suivantes, et sauf accord contraire des Parties, la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique correspondra donc au cycle légal (aujourd’hui d’une durée de quatre ans).

TITRE 3 ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 5 – Gestion des attributions sociales et culturelles

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Le Comité Social et Economique bénéficie d’une contribution, versée chaque année par Cardif IARD, au titre de ses attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

Le montant de cette contribution est fixé à 1,3 % de la masse salariale de référence. Ce montant comprend l’ensemble des activités sociales et culturelles que le Comité Social et Economique mettra en œuvre, directement ou indirectement.

La masse salariale servant de base au calcul de la contribution ci-dessus évoquée est définie conformément aux dispositions légales (article L. 2312-83 du Code du travail).

Article 6 – Autres attributions du Comité Social et Economique

6.1 – Informations / consultations récurrentes et ponctuelles

6.1.1 – Informations / consultations récurrentes

Tout d’abord, les Parties rappellent que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le Comité Social et Economique d’une entreprise d’au moins 300 salariés dispose d’informations trimestrielles, mises à disposition par l’employeur, sur :

• l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;

• les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;

• l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.

Cardif IARD, une fois l’effectif requis atteint, transmettra les informations nécessaires au Comité Social et Economique.

Ensuite, le Comité Social et Economique est consulté, en principe tous les trois ans, sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le Comité Social et Economique est consulté sur ces trois blocs de consultation au cours d’une même réunion, même si un avis distinct est recueilli sur chacun des trois blocs.

A la demande d’au moins 2/3 des membres du Comité Social et Economique, il est possible d’organiser une réunion complémentaire afin de recueillir l’avis du Comité Social et Economique sur chacun des trois blocs de consultation, dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion.

Les informations permettant au Comité Social et Economique d’être consulté sur ces trois blocs de consultation seront communiquées au Comité Social et Economique (mises à disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales) au moins 8 jours calendaires avant la réunion du Comité Social et Economique au cours de laquelle l’avis est recueilli.

1°) Concernant la consultation relative aux orientations stratégiques

La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise telles que définies par la Direction de CARDIF IARD a lieu tous les trois ans.

Toutefois, en cas d’évolution importante de la stratégie de l’entreprise au cours d'une même période triennale, Cardif IARD convoquera le Comité Social et Economique en vue de le consulter avant le terme de la période triennale sur les orientations stratégiques ainsi modifiées, sans que cela ait pour conséquence d’imposer plus d’une consultation par an ni de modifier la périodicité triennale de la consultation sur l’ensemble des thèmes.

Les Parties conviennent que la consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’emploi.

Par ailleurs, il est rappelé que Cardif IARD s’inscrit pleinement dans le cadre de l’accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) du Groupe BNP Paribas.

2°) Concernant la consultation relative à la situation économique et financière

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu tous les trois ans.

Les informations permettant au Comité Social et Economique de Cardif IARD d’avoir un avis éclairé et d’être consulté seront mises à disposition du Comité sur la BDES.

Ces informations sont actualisées et présentées au cours d’une réunion du Comité Social et Economique chaque année (ce qui vaut information annuelle).

3°) Concernant la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi a lieu tous les trois ans.

Toutefois, si un des thèmes concernés par cette consultation faisait l’objet d’une évolution substantielle ou d’un projet d’une particulière importance requérant une consultation du Comité social et économique avant l’échéance triennale, une consultation pourra être engagée sur ce thème à l’intérieur de la période de trois ans, à la demande de la majorité des membres du Comité social et Economique ou à l’initiative de l’employeur, sans que cela ait pour conséquence d’imposer plus d’une consultation par an sur chacun des thèmes concernés, ni de modifier la périodicité triennale de la consultation sur l’ensemble des thèmes.

Le Comité Social et Economique se prononce par un avis unique.

Les informations permettant au Comité Social et Economique d’être consulté sont mises à disposition du Comité sur la BDES.

Ces informations sont actualisées et présentées au cours d’une réunion du Comité Social et Economique chaque année, ce qui vaut information annuelle.

6.1.2 – Informations / consultations ponctuelles

Le Comité Social et Économique assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est rappelé que le Comité Social et Economique est informé et consulté dès lors que le projet envisagé par l’entreprise est significatif.

Chaque projet qui fera l’objet d’une information ou consultation ponctuelle est évoqué au cours d’une réunion du Comité Social et Economique (parmi les autres thèmes portés à l’ordre du jour de cette réunion).

Si nécessaire, et si l’ampleur du projet le justifie, il sera évoqué de nouveau au cours d’une autre réunion (là encore, parmi les autres thèmes portés à l’ordre du jour de cette réunion).

Dans le cadre d’une consultation, les informations permettant au Comité Social et Economique d’exprimer son avis sont communiquées au Comité Social et Economique (mises à disposition sur la BDES) au moins 3 jours calendaires avant la réunion du Comité Social et Economique au cours de laquelle l’avis est demandé.

La Direction de Cardif IARD s’attachera à fournir au Comité Social et Economique, afin qu’il dispose d’une connaissance précise et éclairée du projet envisagé, des documents exposant le projet en question, sa rationalité et ses conséquences.

6.1.3 – Délais dans lesquels les avis du Comité Social et Economique sont rendus

Qu’il s’agisse d’une consultation récurrente ou d’une consultation ponctuelle, le Comité Social et Economique dispose, à compter de la date à laquelle des informations précises et écrites ont été mises à sa disposition par l'employeur, d’un délai maximal d’un mois pour se prononcer.

Ce délai est porté à deux mois maximum en cas de sollicitation d’une expertise.

A l’expiration de ces délais, si le Comité Social et Economique n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

6.2 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES) : structure, contenu et accès

Une BDES informatique est mise en place par Cardif IARD (sur l’Intranet de l’entreprise) pour permettre au Comité Social et Economique de réaliser ses attributions avec plus de facilité.

La BDES est structurée en trois grandes parties :

• une première partie dédiée aux documents relatifs aux informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique ;

• une deuxième partie dédiée aux documents relatifs aux informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique ;

• une troisième partie dédiée aux documents relatifs aux négociations menées au sein de l’entreprise (obligatoires ou non).

Les informations mises à disposition dans la BDES concernent l’année en cours et les deux années précédentes.

Pour chaque document téléchargé, il est indiqué à quelle date il a été mis à disposition sur la BDES. 

Cette base est accessible aux élus du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants ; les droits d’accès sont, le cas échéant, paramétrés en fonction du profil de chaque élu.

Toutes les informations relatives à l’accès au site de stockage des informations (papier ou informatique) sont communiquées aux élus du Comité Social et Économique.

6.2.1 – Contenu de la BDES – concernant les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique

• 6.2.1.1. Une première sous-partie comporte des informations mises à disposition du Comité Social et Economique, sur les sujets suivants :

L'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise.

A cette fin sont tenus à disposition des élus du Comité Social et Economique, au titre de la BDES, les documents suivants, contenant les informations susmentionnées :

1. Bilan Social

Ce document contient les informations suivantes :

A.1. L’Investissement social

- évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

- évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle

- évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

- évolution du nombre de stagiaires

- formation professionnelle: investissements en formation, publics concernés

- conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, AT-MP, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)

A.2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

A.2.1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise

- conditions générales d’emploi

- rémunérations et déroulement de carrière

- formation

- conditions de travail, santé et sécurité au travail

A.2.2. Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

- congés

- organisation du temps de travail dans l’entreprise

A.2.3. Stratégie / plan d’action pour la période à venir

Sur la base des indicateurs des mesures seront mises en œuvre en fonction des besoins

A.3. L’Investissement social : l’évolution des rémunérations des salariés et des dirigeants

- les frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle

- les éléments concernant l’épargne salariale : intéressement, participation

- les rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire

2. Bilan de l’Entreprise  (au 31/12 de l’année précédente)

Ce document contient les informations suivantes :

B.1. L’investissement matériel et immatériel

- l’évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

- le cas échéant, les dépenses de recherche et développement

- l’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise

B.2. Fond propres endettements et impôts

- les capitaux propres de l'entreprise

- les emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

- les impôts et taxes

B.3. Rémunération des financeurs (affectation des résultats)

Le cas échéant, la rémunération des actionnaires et celle de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

B.4. Exonérations et réduction de cotisations sociales - Source DRH Cardif IARD

3. Compte de Résultats de l’entreprise (au 31/12 de l’année précédente)

Ce document contient les informations suivantes :

C1. Les éléments sur la représentation du personnel et les activités sociales et culturelles de l’entreprise en termes de montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat (au moins 300 salariés)

C2. Les flux financiers à destination de l’entreprise :

- aides publiques [(les éléments de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sont intégrés à la partie « aides publiques » (C. trav., art. R. 2323-11))]

- réductions d'impôts

- exonérations et réductions de cotisations sociales

- crédits d'impôts

- mécénat

- résultats financiers (création de rubrique pour intégrer infos du R. 2323-11) (en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise)

4. Procès-verbaux (PV) d’élections, PV de Comité Social et Économique

Ces documents contiennent les informations suivantes :

- les représentants du personnel et délégués syndicaux

- les informations et communication

5. Compte d’Exploitation du Comité Social et économique

Ce document contient les informations suivantes concernant les activités sociales et culturelles

- les activités sociales

- les autres charges sociales

6. Informations environnementales conformément aux engagements du Groupe BNP Paribas

7. Suivi d’éléments d’activité à savoir l’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise

• 6.2.1.2. Une deuxième sous-partie concerne les informations trimestrielles mises à disposition du Comité Social et Economique sur :

• l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;

• les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;

• l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.

• 6.2.1.3. Une troisième sous-partie concerne les documents mis à disposition du Comité Social et Economique pour lui permettre d’être consulté sur chacun des trois blocs de consultation obligatoire (voir 6.1.1 du présent accord) :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

6.2.2 – Concernant les informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique

Une sous-partie spécifique est créée, par ordre chronologique, par information ou consultation ponctuelle (avec un intitulé clair et détaillé indiquant le thème ou le projet sur lequel le Comité Social et Economique est informé ou consulté).

TITRE 4 FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 7 – Réunions

Le Comité Social et Economique de Cardif IARD (jusqu’à ce que, le cas échéant, l’entreprise compte 1.000 salariés au moins) tient six réunions par an, à raison d’une réunion tous les deux mois.

Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce nombre de réunions ordinaires annuelles sera porté à :

• 8 dès lors que l’entreprise compte au moins 1.000 salariés ;

• 9 dès lors que l’entreprise compte au moins 2.000 salariés ;

• 10 dès lors que l’entreprise compte au moins 3.000 salariés. 

Le Comité Social et Economique pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire.

Les Parties rappellent que, conformément aux dispositions légales :

• les suppléants n’assistent aux réunions du Comité Social et Economique qu’en l’absence du titulaire auquel ils sont affiliés ;

• le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions du Comité Social et Economique (excepté le temps passé aux réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail – CSSCT – cf. article 11.1 du présent accord -, rémunéré comme du temps de travail et non déduit des heures de délégation) n'est pas déduit des heures de délégation, et rémunéré comme du temps de travail effectif, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :

• 30 heures lorsque l’entreprise compte entre 300 salariés et 1000 salariés ;

• 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.

Article 8 – Convocations et ordres du jour

Dans un souci de cohérence avec les délais prévus de transmission des informations relatives aux réunions du Comité Social et Economique (voir 6.1 du présent accord), le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins (sauf urgence ou circonstance exceptionnelle) 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf pour les consultations sur l’un des trois blocs prévus à l’article 6.1.1 ci-dessus.

Cette convocation est transmise par messagerie électronique.

Elle comprend :

• l’ordre du jour de la réunion ;

• la liste des documents y afférant mis à disposition sur la BDES.

L’ordre du jour est établi par le Président et le Secrétaire (substitué, en cas d’impossibilité, par le Secrétaire adjoint) du Comité Social et Economique avec inscription de plein droit des consultations obligatoires.

Les participants aux réunions qui, le cas échéant, ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour (par exemple le médecin du Travail), n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante ; à cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.

Article 9 – Visio-conférence

Les Parties prévoient la possibilité de recourir à la visio-conférence pour une ou plusieurs réunions du Comité Social et Economique.

Article 10 – Heures de délégation

Le volume des heures de délégation des membres du Comité Social et Economique est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les membres du Comité Social et Economique déclarent leurs heures de délégation par message électronique auprès de leur management (en mettant en copie la Direction des Ressources Humaines) au moins 5 jours calendaires avant la prise de ces heures, pour que le manager de l’équipe à laquelle ils appartiennent puisse s’organiser en conséquence.

Article 11 – Commissions du Comité Social et Economique

11.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Une CSSCT, présidée par la Direction de Cardif IARD, est mise en place lorsque l’entreprise compte au moins 300 salariés.

Cette Commission a pour mission de préparer le travail d’analyse de la documentation remise et de formuler des propositions pour tous les sujets relevant de sa compétence. Il est rappelé que le Comité Social et Economique conserve ses attributions consultatives et, le cas échéant, le droit de recourir à un expert.

Les membres de cette Commission sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres, à la majorité des membres titulaires élus.

Le nombre de membres de cette Commission est évolutif en fonction de l’effectif de l’entreprise. Elle comprend 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège dès lors que lorsque l’entreprise compte entre 300 et jusqu’à 1000 salariés.

Dès lors que l’entreprise compte au moins 1.000 salariés, elle comprend 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.

Le nombre de réunions de la CSSCT est, lui aussi, évolutif en fonction de l’effectif de l’entreprise, avec :

1. une réunion tous les quatre mois lorsque l’entreprise compte entre 300 et 500 salariés ;

2. une réunion tous les trois mois lorsque l’entreprise compte au moins 500 salariés.

Conformément aux dispositions légales, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et non déduit des heures de délégation.

Les Parties conviennent que, pour préparer ces réunions, les membres de la CSSCT disposeront d’heures de délégation spécifiques, à hauteur de :

• 10 heures par an lorsque l’entreprise compte entre 300 et 500 salariés ;

• 15 heures par an lorsque l’entreprise compte au moins 500 et jusqu’à 1.000 salariés ;

• 20 heures par an lorsque l’entreprise compte au moins 1.000 salariés.

Les membres de la CSSCT sont formés conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ils peuvent utiliser le local mis à disposition du Comité Social et Economique.

11.2 – Autres commissions

Les autres commissions seront mises en place, le cas échéant, au fur et à mesure de l’évolution des effectifs de Cardif IARD, conformément aux dispositions légales.

TITRE 5 STIPULATIONS FINALES

Article 12 – Date d’effet

Le présent accord prendra effet à partir du 9 juin 2018.

Article 13 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14 – Clause de suivi et rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir au plus tard à la date du premier anniversaire de la prise d’effet du présent accord, pour faire le point sur sa mise en application pratique dans l’entreprise.

En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

Article 15 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’Hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 16 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande la Direction de Cardif IARD, de la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ou, le cas échéant, à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.

La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur.

Article 17 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires (majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Économique ou adhérentes (organisation syndicale représentative dans l’entreprise) selon les modalités suivantes :

• un préavis de trois mois devra être respecté ;

• la dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres Parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives, à défaut le Comité Social et Economique, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.

Article 18 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plate-forme de téléprocédures « TéléAccords ». Un exemplaire (une version originale papier) sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'Hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale après anonymisation des signataires de l’accord.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Fait à Rouen, le 8 juin en six exemplaires.

Pour la Direction de Cardif IARD :

Pour le Comité Social et Économique : adoption lors de la réunion du Comité Social et Economique de Cardif IARD en date du 08 juin 2018 par