Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez RES - REGIE DES EAUX GESSIENNES

ACCORD D’ENTREPRISE DE LA REGIE DES EAUX GESSIENNES

Préambule P.3

Article 1. Contrat de travail P.4

1. Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) P.4

2. Contrat de travail à durée déterminée (CDD) P.4

3. Période d’essai P.4

4. Ancienneté P.5

5. Préavis P.5

   1. Démission P.5

   2. Licenciement P.5

6. Indemnités P.6

1. Classification P.6

   7. Filière P.6

   8. Sous-filière P.6

   9. Emploi repère branche P.7

   10. Emploi P.7

   11. Rémunération P.7

2. Règlement intérieur P.8

3. Durée du travail P.8

   12. Durée et horaires collectives P.8

   13. Réduction du temps de travail (RTT) P.8

   14. Horaires variables P.9

   15. Temps partiel P.9

   16. Heures supplémentaires P.9

   17. Travail du Dimanche, jour férié et nuit P.10

       3. Travail le dimanche P.10

       4. Travail de nuit P.10

       5. Travail un jour férié P.10

   18. Astreintes P.10

       6. Indemnité et compensation P.10

       7. Capacité d’astreinte P.11

   19. Journée de solidarité P.11

   20. Jours de fermeture P.11

4. Congés P.11

   21. Congés payés P.11

       8. Conditions d’acquisition des congés P.11

       9. Durée et période de congés P.12

   22. Congé d’ancienneté P.12

   23. Congés spéciaux pour évènements familiaux P.13

       10. Congés enfant malade P.13

   24. Absence autorisée non rémunérée P.13

       11. Congé sabbatique P.13

       12. Congé sans solde P.14

       13. Dons de jours de congés P.14

1. Compte épargne temps P.15

   1. Définition du CET P.15

5. Santé et Prévoyance P.15

   25. Maladie, maladie professionnelle et accident du travail P.15

6. Primes P.16

   26. Prime de 13^ème mois P.16

   27. Prime de performance P.16

   28. Prime pour évènements familiaux P.17

   29. Prime Médaille d’honneur du travail P.18

   30. Prime d’ancienneté P.18

   31. Prime de tutorat P.18

7. Dialogue social P.19

1. Durée, renouvellement et révision de l’accord P.19

   1. Révision P.19

   2. Dénonciation P.19

   3. Notification P.19

   4. Dépôt et publicité P.19

2. Annexes

Préambule

Les textes et la jurisprudence posent clairement le principe de la soumission au droit privé des personnels des établissements publics industriels et commerciaux, à l’exception du directeur et du comptable, si celui-ci possède la qualité de comptable public.

Le présent accord a pour objectif de définir le statut social applicable aux salariés de La Régie à autonomie financière de l’eau et l’assainissement dénommée « Régie des Eaux Gessiennes », c’est-à-dire à l’ensemble du personnel.

Cet accord concerne aussi bien les salariés sous contrat à durée indéterminée que sous contrat à durée déterminée, embauchés à temps partiel ou à temps plein.

Le présent accord s’applique également aux agents publics détachés, aux agents publics liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, au directeur, sous couvert des dispositions règlementaires et contractuelles spécifiques à ces derniers.

Cet accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter dans les locaux de la Régie.

Cet accord se substitue de plein droit, dès signature des parties, à l’accord d’entreprise signé le 09 janvier 2019.

Article 9. DIALOGUE SOCIAL

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Économique (CSE), fusion des anciennes instances : Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les parties au présent accord rappellent que les élections des membres du Comité Social et Économique sont intervenues en juin et juillet 2018, suivant un protocole d’accord préélectoral signé en date du 25 avril 2018.

Convaincues de l’importance d’un dialogue social de qualité, la Direction souhaite rappeler l’importance du dialogue social en entreprise est de favoriser la mise en place de consensus entre les différentes parties qui participent au débat.

Article 10. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord se substitue de plein droit, dès signature, à l’ancien accord d’entreprise.

1. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

2. Dénonciation

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, après un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée AR aux autres parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.

3. Notification

La Régie des Eaux Gessiennes procédera aux formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes via le site internet dédié à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Article 11. ANNEXES

À Saint-Genis-Pouilly, le ………………………………………

Pour la Direction, Le Délégué syndical CFDT,