Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez E.P.F.A. GUYANE - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENT DE LA GUYANE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Entre les soussignés

La Société Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane de l’Etat à caractère industriel et commercial créé par le décret Interministériel N°2016-1865 du 23 décembre 2016, immatriculé au répertoire national des établissements sous le numéro SIRET 824 961 098 00012 - Code APE 4299Z, dont le siège administratif est situé au 14, Esplanade de la Cité d’Affaire - 97351 à MATOURY, représenté par M. Denis GIROU, en qualité de Directeur général, dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale définie ci-dessous :

L’union des travailleurs guyanais (UTG), représentée par Madame Patricia VICTOR, Déléguée syndicale,

Ci-après désigné le « syndicat »,

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objectif 

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés d’épargner des droits en temps, afin de différer le recours à ces derniers à l’occasion d’un congé, ou anticiper un départ en retraite ou pré-retraite totale ou partielle selon la circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008.

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Ces dispositions sont d’ordre public. À ce titre, elles ne peuvent être modifiées par convention ou accord collectif.

Article 2 - Les bénéficiaires :

Tout salarié titulaire d’un CDI et justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois pourra bénéficier de cette mesure s’il en émet le souhait.

Article 3 - Décisions d’épargner :

Ouverture du CET :

Le salarié qui souhaite adhérer au CET, doit en faire la demande expresse, par courrier à la direction générale de l’EPFAG.

La demande d’ouverture d’un compte épargne temps peut être formulée à tout moment au cours de l’année civile. La direction générale dispose d’un délai d’un mois pour y répondre, passé ce délai, la demande est de faite favorable. En cas de non éligibilité, un courrier sera adressé avec le motif du refus d’ouverture du CET.

Un salarié ne peut être détenteur qu’un seul compte épargne temps.

Article 4 - Alimenter le CET

Le CET pourra être alimenté par :

• Le report de congé annuel plafonné à 10 jours par an.

• Les jours de repos acquis dans l’année suite aux heures exceptionnelles et définis dans le cadre de note de service pour évènements ou situations exceptionnelles,

• Les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail.

Le CET peut être alimenté en argent ainsi le salarié pourrait y affecter des éléments monétaires tels que :

• Les augmentations ou compléments de salaire de base

• Les primes et indemnités conventionnelles.

Le compte épargne temps ne pourra être alimenté de plus de 14 jours / an.

Le compte épargne temps ne sera pas plafonné pour chaque agent.

Article 5 - Utilisation du Compte Epargne Temps :

Le compte épargne temps pourra être utilisé à l’occasion de :

• Congé pour création ou reprise d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé parental d’éducation,

• Dans les cadres légaux des contrats de travail à temps travail organisé,

• A l’expiration du congé maternité,

• Suite à une maladie, un accident ou un handicap grave d’une enfant ou parent à charge,

• Suite au souhait d’un salarié occupant un emploi à temps complet d’occuper un emploi à temps partiel,

• Les formations supérieures à 300 heures sanctionnées par un titre ou un diplôme peuvent être prises, sur la partie excédante au temps disponible, hors du temps de travail,

• En cas de licenciement pour motif économique le compte épargne temps pourra être utilisé individuellement par le salarié et à sa demande pour faciliter son reclassement ou sa reconversion,

• De départ en retraite ou pré-retraite, la demande devra être formulée au moins 6 mois avant la date de départ,

• Départ en congé avec une demande formulée au moins 3 mois avant la date de départ, cependant le total des congés pris (congés payés + CET) ne pourra excéder plus de 2 mois consécutifs sachant que les congés payés sont limités à 4 semaines de congés consécutifs.

Article 6 - Déblocage anticipé du compte 

Après une période de 12 mois suivant son adhésion au CET, le salarié, s’il n’a pas utilisé ses droits dans les conditions prévues ci-dessus, pourra demander la liquidation de son CET, s’il justifie d’une des situations permettant le déblocage anticipé des droits à participation aux résultats telle que prévue par la réglementation.

Article 7 - Indemnisation du Compte Epargne Temps (CET) 

En cas de déblocage ou d’utilisation des jours épargnés dans le cadre du CET, l’agent se verra versé une indemnité correspondant à des mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence complétées des éventuelles primes applicables au prorata temporis en cours avant son départ en congé.

Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels.

Article 8 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié avant l’utilisation de tous ces droits, le CET est automatiquement liquidé par le biais d’une indemnité compensatrice au moment de l’établissement du solde de tout compte.

Le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis. Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

Le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut :

• transférer ses droits auprès d'un autre employeur, si la convention ou accord le prévoit,

• demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

Article 9 - Application 

Mise en œuvre sur droits acquis à partir du 01 janvier 2021.

Article 10 – Durée de l’accord

La durée de l’accord est de 3 ans renouvelables par tacite reconduction à défaut de dénonciation de l’employeur ou des représentants du personnel de l’Etablissement

Article 11 - Publicité et dépôt de l’accord

Publicité et dépôt de l’accord

Article 12 – signature

Le présent accord a été signé en cours d’une séance de signature qui s’est tenu le 18/12/2020.

La direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’établissement en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Matoury le 15/12/2020 en deux exemplaires

Le Directeur général le Membre de CSE La déléguée syndicale

Denis GIROU Romain PINAUD Patricia VICTOR