Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2019" chez NORGINE PHARMA (Siège)

Accord annuel sur les salaires 2019

La Société NORGINE PHARMA, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

- FO représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2018 sur les thèmes mentionnés au 1° dudit article et à l’article L 2242-15, à savoir : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il est rappelé qu’un accord est en vigueur sur les thèmes mentionnés au 2° dudit article, à savoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, lequel comprend notamment, conformément à la loi, des dispositions destinées à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En outre, il existe également un accord organisant le temps de travail des salariés ainsi qu’un accord de participation et un plan épargne entreprise.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées les 10, 15, 24 janvier 2019 et le 5 février 2019 à Dreux.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et disponibles dans la base de données économiques et sociales, permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes.

1 - Constat d’accord – champ d’application

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.

2 - Etat des discussions entre les parties

2.1 - Etat des propositions respectives

Après différentes discussions au cours des réunions organisées, il est rappelé ci-dessous la dernière position commune à la CFDT et à FO :

1. Pour tous les groupes 1 à 11 : une augmentation générale de 2%

2. Pour les groupes 1 à 5 : une augmentation individuelle de 3% au 1^er Janvier 2019

3. Pour les groupes 6 et + : une augmentation individuelle 1,5% au 1^er Janvier 2019

4. Augmentation de la prime d’astreinte : + 10€ par astreinte

5. Augmentation du temps de pause pour les équipes : + 10mn

6. Augmentation de la prime de nuit à 28€

7. Augmentation de la prime de panier de 6.60 à 7€

8. Augmentation des chèques déjeuner à 8€ au lieu de 7,10€ (sans toucher la part salariale)

9. Augmentation des indemnités de transport

10. Mise en place d’une journée de congé supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté

11. Demande de mise en place de chaussettes jetables

12. Remise en place des « médailles » du travail allant jusqu’aux 40 ans d’ancienneté et non plus un diplôme qui n’est pas valorisant

13. Mutuelle :

1. Amélioration des couvertures sur les soins Ostéopathes soit 4 consultations remboursées au lieu de 3 par an

2. Possibilité d’avoir une surcomplémentaire négociée par Norgine et prise en charge par le salarié s’il la souhaite.

3. Meilleure prise en charge sur ophtalmique (montures + verres)

4. Meilleure prise en charge sur le dentaire

14. Revalorisation du budget social du comité d’entreprise

La Direction a répondu (en italique) :

1. Pour tous les groupes 1 à 11 : une augmentation générale de 2%

Non, la politique salariale de l’entreprise (et du groupe Norgine) est de ne mettre en œuvre des augmentations qu’en fonction de la performance individuelle.

2. Pour les groupes 1 à 5 : une augmentation individuelle 3% au 1^er Janvier 2019

Une augmentation individuelle sera attribuée selon la performance individuelle et appréciée au regard des salaires du marché. L’enveloppe est commune à l’ensemble de l’entreprise et correspond à 2,3% de la masse salariale.

3. Pour les groupes 6 et + : une augmentation individuelle 1,5% au 1^er Janvier 2019

Une augmentation individuelle sera attribuée selon la performance individuelle et appréciée au regard des salaires du marché. L’enveloppe est commune à l’ensemble de l’entreprise, et correspond à 2% de la masse salariale.

4. Augmentation de la prime d’astreinte + 10€ par astreinte

La durée quotidienne de l’astreinte a déjà été réduite de 2h dans l’accord du temps de travail. Le montant de la prime d’astreinte ne sera donc pas revu.

5. Augmentation du temps de pause pour les équipes + 10mn

La Direction et les partenaires sociaux ont prévu de se revoir, dans le cadre de l’accord sur le temps de travail, à l’issue d’un délai de 6 mois suivant la mise en place de l’accord. Aussi, les considérations relatives à l’organisation du travail seront abordées à l’occasion de ce bilan.

6. Augmentation de la prime de nuit à 28€

La prime de nuit est portée à 27€.

7. Augmentation de la prime de panier de 6.60 à 7€.

La prime de panier est déjà portée au montant maximum exonéré et notre accord sur le temps de travail prévoit qu’elle soit toujours à son maximum. En 2019, ce montant maximum est fixé à 6,60. Il ne sera pas revu.

8. Augmentation des chèques déjeuner à 8€ au lieu de 7,10€ (sans toucher la part salariale)

La valeur des chèques déjeuner est portée à 7,50€, dont 4,50€ pour la part employeur, et 3€ pour la part salarié.

9. Augmentation des indemnités de transport

L’indemnité de transport est au montant maximum exonéré. Elle ne sera pas revue.

10. Mise en place d’une journée de congé supplémentaire au-delà des 20 ans d’ancienneté.

L’ancienneté est déjà valorisée d’une part par la prime d’ancienneté pour les salariés des groupes 1 à 5, d’autre part par les deux jours de congés supplémentaires à partir de 10 ans d’ancienneté et enfin par les primes médailles du travail. Plutôt que de focaliser sur l’ancienneté, une discussion va s’ouvrir au courant de l’année 2019 autour de la mise en place de mesures favorisant l’emploi des seniors.

11. Demande de mise en place de chaussettes jetables

La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande. Le principe d’utilisation unique est contraire au contexte de développement durable et implique une gestion spécifique des déchets. En revanche, il sera étudié de revoir la politique des chaussures de sécurité, notamment sur la périodicité de renouvellement.

12. Remise en place des « médailles » du travail allant jusqu’au 40 ans d’ancienneté et non plus un diplôme qui n’est pas valorisant

Les médailles d’honneur du travail représentent un coût non négligeable pour l’entreprise. Plutôt que de remettre une médaille, la Direction propose un autre support, plus représentatif de Norgine qu’une Médaille d’honneur du Travail. La présentation de ce support se fera lors de la remise des prochaines médailles du travail.

13. Mutuelle :

    1. Amélioration des couvertures sur les soins Ostéopathes soit 4 consultations remboursées au lieu de 3 par an

Cette option comptait parmi les deux offres qu’a formulé l’APGIS l’an dernier. C’est la seconde offre qui a été retenue lors de la DUP de juillet, à savoir une augmentation de la prise en charge des implants dentaires (+200€ par implant, soit 700€, dans la limite de 2 implants par personne et par an)

2. Possibilité d’avoir une surcomplémentaire négocier par Norgine pris en charge par le salarié s’il la souhaite.

L’APGIS est en train d’envoyer cette proposition à chaque salarié de l’entreprise.

3. Meilleure prise en charge sur ophtalmique (montures + verres)

Cette demande fait partie de l’offre de surcomplémentaire proposée par l’APGIS.

4. Meilleure prise en charge sur le dentaire

Cette demande fait partie de l’offre de surcomplémentaire proposée par l’APGIS.

14. Revalorisation du budget social du comité d’entreprise.

Le budget social est fonction de la masse salariale. Cette masse salariale a considérablement augmenté en 2018, et le budget du CE s’en est fortement ressenti pour 2019. Par ailleurs, les embauches continuent sur 2019, aussi la part dédiée aux œuvres sociales augmentera encore l’an prochain. Dans cette dynamique, la Direction ne souhaite pas revoir l’actuel pourcentage.

2.2 - Etude d’un éventuel écart de salaires entre les hommes et les femmes et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Il est constaté avec les organisations syndicales qu’il n’y a pas d’écart majeur de salaire non expliqué dans le temps entre les hommes et les femmes pour un même travail (ou un travail de valeur égale) et à ancienneté égale.

La Direction rappelle que le principe de pesée de poste s’effectue via des données qui sont fournies par un cabinet extérieur « Willis Towers Watson », que chaque poste est rémunéré selon les données établies par ce cabinet et selon le principe d’une médiane qui s’entend chez Norgine de 80% à 120% de la médiane définie par Willis Towers Watson. Il n’y a aucune considération de sexe dans cette évaluation.

Quels que soient le poste et le sexe, la société propose au candidat un salaire qui se situe dans cette médiane. Tout au long de la vie du salarié dans l’entreprise, les augmentations de salaires sont définies par une performance selon 3 rangs sans aucune distinction de sexes.

3 - Objet de l’accord

Concernant les augmentations de salaires 2019 :

• Une enveloppe de 2,3% de la masse salariale dédiée à des augmentations individuelles attribuées selon la performance individuelle et appréciées au regard des salaires du marché. Par ailleurs, pour chaque employé éligible à une revalorisation de salaire, un talon de 200€ annuel sera appliqué. C’est-à-dire qu’aucune augmentation de salaire ne sera inférieure à 200€ par an.

Concernant la prime de nuit :

• 27€ par nuit travaillée à partir de 21h (18h10 le vendredi).

Concernant les chèques déjeuner :

• 7,50€ par chèque déjeuner, dont 4,50€ pour la part employeur et 3€ pour la part salarié.

Ces mesures entreront en vigueur au 1^er avril 2019.

4 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

5 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chartres en un exemplaire papier et un exemplaire électronique et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Dreux.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

En cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.

Fait le 4 mars 2019, à Dreux.

XXX - Responsable des Ressources Humaines

XXX - CFDT

XXX - FO