Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez NORGINE PHARMA (Siège)

Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps

Entre

NORGINE PHARMA, 29 rue Ethé Virton 28100 Dreux, immatriculée au R.C.S. de Chartres sous le numéro 825 034 259 et représentée par XX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical,

CGT représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Les Parties susvisées ont, dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation relative au Compte Epargne-Temps (CET).

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 13 et 20 juin 2023 à Dreux, les parties ont convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, la Direction et les organisations syndicales ont conclu le 22 juin 2023, le présent accord d’entreprise relatif au CET pour une durée déterminée de 3 ans.

Titre I – Périmètre de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés appartenant à la société NORGINE PHARMA remplissant les critères définis au titre II.

Titre II – Conditions

L’ouverture et l’alimentation du CET fonctionnent uniquement sur la base du volontariat des salariés, et à leur seule initiative.

Seuls les salariés totalisant 1 an d’ancienneté pourront ouvrir un CET.

Titre III – Alimentation en temps

Le CET est alimenté à l’initiative du salarié par les éléments suivants :

• Les congés payés au-delà des 20 jours ouvrés par an

• Les jours de réduction du temps de travail dans la limite de 4 jours par an

Quelle que soit leur origine, le nombre maximal de jours transférés par année civile est de 6.

Le plafond global est fixé à 30 jours ouvrés.

Les salariés désirant alimenter leur CET doivent en informer les Ressources Humaines avant fin novembre.

L’alimentation se fait en mai et décembre de chaque année.

Titre IV – Utilisation

Le CET peut être utilisé à l’initiative du salarié pour indemniser un congé non rémunéré.

Le salarié bénéficie d’une indemnisation pendant son congé calculée sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en congé. L’indemnisation est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.

Le CET peut aussi être utilisé à l’initiative du salarié en cas de passage à temps partiel pour assurer au salarié un complément de revenus.

Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit déposer une demande écrite auprès des Ressources Humaines :

• 4 mois avant la date de départ envisagée pour un congé de 6 jours ouvrés consécutifs et plus

• 1 mois avant la date de départ envisagée pour un congé de 5 jours ouvrés consécutifs ou moins

L’entreprise, dans les 14 jours suivant la réception de la demande, doit faire connaître à l’intéressé son accord ou les raisons qui motivent son report dans la limite de 12 mois.

Titre V – Gestion

Le CET est tenu par l’entreprise. Il est exprimé en temps (en jours).

Un bilan annuel sur l’alimentation et l’utilisation du CET sera établi et partagé avec les membres du C.S.E.

Titre VI – Cessation et liquidation

Les droits acquis dans le cadre du CET et non utilisés sont liquidés en indemnités compensatrices lors de la rupture du contrat de travail.

Titre VII – Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur au jour de son dépôt avec effet rétroactif au 1^er avril 2023. Il cessera de produire ses effets trois ans après sa date d’entrée en vigueur.

À l’échéance du présent accord et sauf conclusion d’un nouvel accord :

- le CET ne pourra plus être alimenté,

- les droits déjà enregistrés dans le CET seront conservés pour n’être utilisés que dans les conditions prévues par le présent accord.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Chartres et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Dreux.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Télé Accords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

L’accord donnera lieu à affichage.

Titre VIII – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires, fait à Dreux, le 22 juin 2023.

Pour NORGINE PHARMA,

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

CFDT

CGT