Accord d'entreprise "Mise en place du compte épargne temps" chez EXTERN IT (Siège)

PROJET ACCORD D’ENTREPRISE

Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Entre les soussignés :

La Société, immatriculée au RCS XXX de sous le numéro XXXX ,

dont le code APE est 7022Z

et dont le siège social est situé au

CODE POSTAL VILLE

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

L’ensemble du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des 2/3

D’autre part,

Après présentation du projet aux salariés et ratification du projet à la majorité des salariés électeurs (voir procès-verbal annexé au présent accord), il a été conclu le présent accord :

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Le compte épargne-temps ici instauré a pour objectifs principaux de permettre aux salariés de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel et d’augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.

En revanche, le compte épargne-temps n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de l'entreprise SOCIETE ayant au moins 4 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés en alternance (sous contrat de professionnalisation ou en apprentissage).

ARTICLE 2 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par les jours de repos suivants :

-  5 jours maximum de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

-  4 jours maximum de congés d’ancienneté conventionnels

En tout état de cause, la totalité des jours de repos capitalisés (congés payés légaux + congés d’ancienneté conventionnels) ne doit pas excéder 5 jours par an.

Il n’est pas prévu d’alimentation en argent.

ARTICLE 4- PLAFOND

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 82 272 euros en 2021). 

ARTICLE 5- MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DU CET

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé à la date du paiement.

Par exemple :

Le salarié souhaite convertir 5 jours en argent.

Un salarié perçoit 2000 euros bruts pour 151.67 heures à la date de l’utilisation du compte.

Son salaire journalier est de (2000/151.67*7 heures par jour) = 92.30 euros.

Le montant du salaire journalier revalorisé correspondant à 5 jours est de 5*92.30= 461.50 euros.

Le montant converti est de 461.50 euros.

ARTICLE 6- UTILISATION DU CET

6.1 Utilisation pour rémunérer un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés suivants :

• un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel (C. trav., art. L. 1225-47) ;

• un congé de solidarité familiale (C. trav., art. L. 3142-6) ;

• un congé de proche aidant (C. trav., art. L. 3142-16) ;

• un congé de présence parentale (C. trav., art. L. 1225-62) ;

• un congé pour création d'entreprise (C. trav., art. L. 3142-105) ;

• un congé sabbatique (C. trav., art. L. 3142-28) ;

• un congé de solidarité internationale (C. trav., art. L. 3142-67) ;

• une cessation progressive (CSS, art. L. 351-15) ou totale d'activité;

• un congé sans solde

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail (C. trav., art. L. 6321-2 et SS) 

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un des congés ci-dessus, sous réserve, pour le salarié à l’initiative de la demande de congé, de respecter un délai de prévenance de deux semaines.

La rémunération du congé est calculée selon les modalités précisées dans l’article 5 susvisé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé sauf s’il y est autorisé, après demande préalable auprès du service des ressources humaines, et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

-  divorce ;

-  invalidité ;

-  surendettement ;

-  chômage du conjoint.

En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET seront alors conservés sur le compte.

6.1 Utilisation pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Le salarié à l’initiative de la demande doit avertir le service des ressources humaines.

ARTICLE 7- INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps au minimum une fois par an à la date de clôture des congés payés (31 mai).

Il pourra également être informé ponctuellement de l’état de son CET sur demande auprès de la Direction.

ARTICLE 8- CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

8.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si le salarié en fait la demande écrite au moins 1 mois avant la date de son départ effectif de l’entreprise.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

8.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

• Mariage, conclusion d’un PACS

• Naissance ou adoption d’un enfant

• Divorce, séparation, dissolution d’un pacs avec la garde d’au moins un enfant

• Violences conjugales

• Invalidité du salarié ou de son époux/ partenaire de pacs ou d’un enfant

• Décès du salarié ou de son époux/partenaire de pacs

• Surendettement

• Création ou reprise d’entreprise par le salarié, son époux/ partenaire de pacs ou par un enfant

• Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le service de gestion des ressources humaines.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

ARTICLE 9- GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter 1^er janvier 2022.

ARTICLE 11- REVISION - DENONCIATION

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que pour la mise en place du présent accord.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS des Hauts de France.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 12 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par X, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Signature