Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 25 avril 2018" chez MS DOM' (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MS DOM' et les représentants des salariés le 2018-04-25 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04918000687
Date de signature : 2018-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : MS DOM'
Etablissement : 82529601500019 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-25
Accords d’entreprise
Du 25 avril 2018
Accords d’entreprise
Relatifs à :
Changement de convention collective – reprises de certains avantages
L’aménagement du temps de travail
Entre
MS DOM’
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
En sa qualité de directeur
Et
Les salariées représentant le personnel - Elues en qualité de déléguées du personnel
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx – Titulaire
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx – Titulaire
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx – Suppléante
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx – Suppléante
Sommaire
Préambule
PARTIE 1 – Reprise de certains avantages liés au changement de Convention Collective Nationale
Grille salariale et valeur du point
Classification et définition des emplois……...……………………………………………………………………………………………….…….6
Les rémunérations…………….......................................................................................................................................18
Congés
Calcul sur jours ouvrés.........…………………………………………………………………………………………………………………..…….……..24
Ordre des départs…………………………………………………………………………………………………………………………………………………24
Congés d’ancienneté……………………………………………………………………………………………………………………………………………24
Congés de courte durée…….………………………………………………………………………………………………………………………………..24
Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires
Repos Quotidien…….…………………………………………………………………………………………………………………………….……………….25
Repos hebdomadaire............………………………………………………………………………………………………………….…………………….25
Pause...………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………..25
Temps de repas.………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………25
Les interruptions .........................................................................................................................................................25
Les frais de déplacement
Utilisation d’un véhicule automobile………………………………………………………………………………………………………….……..25
Utilisation d’un 2 roues à moteur……………………………………………………………………………………………………………………….26
Travail du dimanche et des jours fériés
Nature des interventions……………………………………………………………………………………………………………………………..……..26
Rémunération……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….26
Astreintes
Définition de l’astreinte……………………………………………………………………………………………………………………………………….26
Principes généraux…………………………………………………………………………………………………………………………………..…………..26
Rémunération……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….26
Aménagement du temps de travail
Programme indicatif de la répartition de la durée du travail…………………………………………………………………..……..26
Délai de prévenance…………………………………………………………………………………………………………………………………………….27
Le Compte Epargne Temps
Ouverture du Compte Epargne Temps………………………………………………………………………………………………………………27
Alimentation du CET…………………………………………………………………………………………………………………………………………….27
Conditions d’utilisation……………………………………………………………………………………………………………………….……………….27
Protection sociale
Garantie maintien du salaire………………………………………………………………………………………………………….……………………28
PARTIE 2 – Aménagement du Temps de Travail
Généralités
Durée du travail…………………………………………………………………………………………………………………………………….………………29
Les personnels concernés………………………………………………………………………………………………………………….………………..29
Les effets sur l’emploi…………………………………………………………………………………………………………………….…………………….29
Les intervenants à domicile
Le temps de travail effectif………………………………………………………………………………………………………………………………….29
La modulation du temps de travail……………………………………………………………………………………………………………………..29
Les nouveaux intervenants à domicile………………………………………………………………………………………………………..……..31
PARTIE 3 - Les modalités d’application générales
La présentation de l’accord……………………………………………………………………………… 32
La validation de l’accord…………………………………………………………………………………. 32
La mise en application de l’accord………………………………………………………….……… 32
La publicité………………………………………………………………………………………………………... 32
Les formalités de dépôts………………………………………………………………………….…….… 32
Durée et entrée en vigueur de l’accord………………………………………………….……… 32
Révision……………………………………………………………………………………………………….…….. 32
PARTIE 4 – Les signataires…………………………………………………………………………………………………………………….….….. 33
Préambule
Lors de la réunion des délégués du personnel du 14 mars 2018, il a été négocié les termes du changement de convention collective que nous impose le changement de statut juridique du 1er mars 2017 en adoptant la Convention Collective des « Entreprises de Services à la Personne – du 20 septembre 2012 ».
L’application de la nouvelle convention collective à compter du 1er mai 2018 a amené l’entreprise à négocier avec les délégués du personnel sur le maintien ou non de certains avantages liés à l’ancienne convention collective, celle de « La branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 ».
De plus, une seconde partie porte sur l’accord à durée déterminée de 2002 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé sous l’enseigne MENAGE SERVICE. Des modifications ont été apportées afin que cette partie puisse être en lien avec les pratiques mises en place effectivement dans l’entreprise. Nous ne parlerons ici plus de réduction de temps de travail mais uniquement d’aménagement du temps de travail.
Ce document vise l’accord d’entreprise entre les représentants du personnel et l’employeur.
Le présent accord d’entreprise, conclu entre l’employeur et les représentants des salariés est applicable à compter du 1er mai 2018 à l’ensemble du personnel de l’entreprise MS DOM’.
PARTIE 1 – Reprise de certains avantages liés au changement de Convention Collective Nationale
Grille salariale et valeur du point
Classification et définition des emplois
Les emplois se caractérisent à partir des éléments suivants :
La finalité
Les principales activités
Les conditions particulières d’exercices de la fonction
Les conditions d’accès et les compétences
CATEGORIE A
A. 1. Agent(e) à domicile
Finalité :
- Réalise et aide à l’accomplissement des activités domestiques et administratives simples essentiellement auprès des personnes en capacité d’exercer un contrôle et un suivi de celles-ci.
Principales activités :
- Réalise les travaux courants d’entretien de la maison.
- Assiste la personne dans des démarches administratives simples.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Ne peut intervenir habituellement et de façon continue chez des personnes dépendantes, ni auprès de publics en difficulté
- Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
- Test et entretien d’embauche
- La maîtrise de l’emploi est accessible immédiatement avec les connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou une expérience personnelle de la vie quotidienne.
A.2. Agent(e) d’entretien
Finalité
- Réalise diverses activités liées à l'entretien courant des locaux.
Principales activités :
- Exécute les tâches suivantes :
Travaux ménagers (nettoyage, rangement de locaux, vaisselle, épluchage...) ;
Petit bricolage ;
Petite manutention ;
Service de repas et préparation de table ;
Jardinage.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
- Test et entretien d’embauche
- La maîtrise de l’emploi est accessible immédiatement avec les connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou une expérience personnelle de la vie quotidienne.
A. 3. Agent(e) polyvalent
Finalité :
- Réalise diverses activités liées à l’entretien et l’amélioration du cadre de vie essentiellement auprès de personnes en capacité d’exercer un contrôle et un suivi de celles-ci.
Principales activités :
- Effectue des travaux occasionnels d’entretien de la maison.
- Assure des petits travaux de bricolage et jardinage.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès / Compétences :
- Test et entretien d’embauche
- La maîtrise de l’emploi est accessible immédiatement avec les connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou une expérience personnelle de la vie quotidienne.
CATEGORIE B
B. 1. Employé(e) à domicile
Finalité :
- Réalise et aide à l’accomplissement des activités domestiques et administratives essentiellement auprès de personnes ne pouvant plus faire en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères.
- Assiste et soulage les personnes qui ne peuvent faire seules les actes ordinaires de la vie courante.
Principales activités :
- Aide les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne
- Aide les personnes dans les activités de la vie quotidienne
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
En cours d’accès au diplôme d’Etat de Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale par formation ou par validation des acquis et de l’expérience dans les conditions qui seront définies par réglementaire.
En cours d’accès du diplôme d’auxiliaire de vie sociale soit par la formation soit par la VAE,
ou titulaire d’un des diplômes, certificats ou titres suivants :
BEP carrière sanitaire et sociale
BEPA option services, spécialité services aux personnes
BEPA, option économie familiale et rurale
CAP agricole, option économie familiale et rurale
CAP agricole et para agricole employé d’entreprise agricole option employé familial
CAP petite enfance
CAP employé technique de collectivités
Titre assistant de vie du Ministère du Travail
Titre employé familial polyvalent
Brevet d’aptitudes professionnelles assistant animateur technique
La classification dans cette catégorie requiert une maîtrise des outils et techniques de base nécessaires à l’emploi.
B.2. Employé(e) de bureau
Finalité :
- Réalise des activités administratives au sein d’un service ou d’une entité, nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l’entité, et à ses relations internes et externes.
Principales activités :
- Effectue des opérations de gestion d’information et de traitement de données et des tâches administratives courantes ou comptables simples
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
- Test et entretien d’embauche
- La classification dans cette catégorie requiert une maîtrise des outils et techniques de base nécessaires à l’emploi et un diplôme de niveau V de l’éducation nationale.
CATEGORIE C
C. 1. Auxiliaire de vie sociale
Finalité :
- Effectue un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles, dans leur vie quotidienne.
- Aide à faire (stimule, accompagne, soulage, apprend à faire) et/ou fait à la place d’une personne qui est dans l’incapacité de faire seule les actes ordinaires de la vie courante.
Principales activités :
Accompagne et aide les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité, aide à la toilette, aide à l’alimentation…)
Accompagne et aide les personnes dans les activités ordinaires de la vie quotidienne (aide à la réalisation des courses, aide aux repas, travaux ménagers)
Accompagne et aide les personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (stimule les relations sociales, accompagne dans les activités de loisirs…)
Participe à l’évaluation de la situation et adapte son intervention en conséquence
Coordonne son action avec l’ensemble des autres acteurs
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
Diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ou du CAFAD (sont dispensées de cette condition les personnes titulaires d’un diplôme d’Etat de Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale qui justifient d’une expérience professionnelle dans un emploi d’intervention à domicile d’au moins six mois),
Mention complémentaire « Aide à domicile ».
La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l’emploi.
C. 2. Aide médico-psychologique
Finalité :
- Participe à l’accompagnement d’enfants, d’adultes handicapés ou non et de personnes âgées dépendantes, afin de leur apporter l’assistance individualisée que nécessite leur état psychique et physique.
Principales activités :
- Accompagne et réalise auprès des personnes les actes essentiels de la vie quotidienne (soins d’hygiène, de confort, activités motrices…)
- Réalise auprès des plus jeunes, des activités éducatives visant à encourager l’expression orale, à éveiller, à distraire, à favoriser l’expression corporelle
- Accompagne et encourage les personnes adultes ou âgées dans les activités de la vie sociale et relationnelle.
- Participe à la prévention et à la sécurité de la personne.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
Exerce ses activités sous la responsabilité d’un travailleur social ou para médical
Conditions d’accès / Compétences :
Titulaire du DEAMP, diplôme d’état d’aide médico-psychologique
C. 3. Aide soignant(e)
Finalité :
Contribue à la prise en charge d’une personne, participe à des soins répondant aux besoins d’entretien et de continuité de la vie des personnes en visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de leur autonomie.
Principales activités :
Assure des soins d’hygiène, de confort et des soins préventifs
Participe à l’identification des besoins de la personne, suit son évolution et en informe le coordinateur de services de soins.
Informe les personnes des soins courants dispensés et donne des informations courantes à l’entourage
Participe à la prévention de la dépendance de la personne, la stimule.
Situe son action au sein d’une équipe de travail pluridisciplinaire et transmet ses observations.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
Exerce ses activités sous la responsabilité d’un infirmier
Conditions d’accès / Compétences :
Titulaire du DEAS, diplôme Etat d’aide soignante
La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l’emploi.
C.4. Secrétaire
Finalité :
Participe à la gestion administrative de l’entité en réalisant des tâches diverses
Principales activités :
Accueille les clients physiquement et téléphoniquement
Réceptionne, ouvre, enregistre, distribue, classe et suit le courrier
Saisit, met en forme des documents
Planifie, organise les rendez-vous (gestions d’agendas)
Peut constituer les dossiers permettant le suivi administratif et la prise en charge des interventions par les organismes concernés
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l’emploi et un certain recul acquis par un diplôme de niveau IV ou V de l’éducation nationale, tel que notamment un CAP et/ou BEP de secrétariat.
C.5. Hôte(sse) d’accueil
Finalité :
- S’assure de la bonne circulation des communications téléphoniques, de l’accueil et de l’accompagnement des visiteurs dans l’entité
Principales activités :
- Reçoit, identifie et oriente les visiteurs et les communications téléphoniques
- Communique le cas échéant des informations simples
- Distribue le cas échéant de la documentation
- Met en œuvre la logistique nécessaire à la tenue des réunions.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
- La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l’emploi et un certain recul acquis par un diplôme de niveau IV ou V de l’éducation nationale, tel que notamment un Bac Pro Service (accueil, assistance, conseil).
C.6. Aide-comptable
Finalité :
- Assure et contrôle la comptabilisation des pièces comptables de base, dans le respect des règles et procédures en vigueur et dans les délais permettant la production régulière d’états de synthèse.
Principales activités :
- Réceptionne et contrôle les pièces comptables;
- Procède aux enregistrements comptables;
- Prépare les règlements fournisseurs;
- Prépare le rapprochement des comptes bancaires;
- Prépare les déclarations comptables et fiscales.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- L’aide-comptable travaille selon les directives d’un comptable interne ou externe
Conditions d’accès / Compétences :
- La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l’emploi et un certain recul acquis par un diplôme de niveau IV ou V de l’éducation nationale, tel que notamment un CAP et/ou BEP de comptabilité.
CATEGORIE D
D. 1. Technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale
Finalité :
- Intervient auprès de publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée) en apportant un soutien éducatif, technique et psychologique dans les actes de la vie quotidienne et dans l’éducation des enfants.
- Effectue une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d’aide à la vie quotidienne et à l’éducation des enfants.
- Accompagne la famille afin qu’elle retrouve son autonomie et que des interventions plus lourde voire des placements en institutions soient évités.
- Favorise l’insertion des personnes et le maintien dans leur environnement.
- Soutient la fonction parentale.
Principales activités :
- Accompagne et motive la personne pour la réalisation de ces activités dans son cadre de vie.
- Assure l’accompagnement des personnes soit par un accompagnement individuel, soit dans le cadre d’actions collectives
- Veille à informer les personnes pour l’accès aux droits.
- Assure le relais entre individus, collectivités et structures instituées.
- Contribue à l’aménagement du logement et participe concrètement aux activités domestiques de la vie quotidienne.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
Travail au sein d’une équipe et sous la responsabilité d’un responsable de secteur.
Conditions d’accès / Compétences :
- Titulaire du diplôme de TISF ou du certificat de Travailleuse Familiale.
Les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient connaissance et expérience de la fonction.
D.2. Secrétaire de direction
Finalité :
- Réalise des opérations de gestion d’information, de traitement de données, d’organisation pratique nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l’entité et à ses relations internes et externes.
Principales activités :
Accueille, reçoit et oriente en étant capable d’évaluer l’importance des sollicitations
Gère le fonctionnement des courriers départ et arrivée
Saisit, met en forme des documents, renseigne des tableaux de bords.
Planifie, organise les rendez-vous :
participe à la gestion de l’emploi du temps du ou des responsables concernés.
prépare des dossiers en vue de réunions et assure l’organisation logistique de celles-ci.
Réalise des opérations comptables simples.
Rédige des courriers courants sur de simples indications, des comptes-rendus de réunion ou des notes de synthèse.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
- Les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient connaissance et expérience de la fonction.
Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux III ou IV de l’Education Nationale tel que notamment et au minimum un Bac filière secrétariat.
D.3. Assistant(e) technique
Finalité :
- Assiste un ou plusieurs responsables ou cadre dans l’accomplissement de leurs missions
Principales activités :
Assure des activités administratives et /ou techniques liées à son domaine de compétences
Prépare des dossiers
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
Cet emploi peut concerner, par exemple, l’assistance dans différents champs d’action tels que :
Assistant qualité, Assistant ressources humaines, Assistant comptable, Assistant Paye, de secteur ou de gestion…
Ou, l’assistance dans différents champs d’activités tels que :
Assistant famille, personne handicapée, personne âgée.
Conditions d’accès / Compétences :
Les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient connaissance et expérience de la fonction.
Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux III ou IV de l’Education Nationale.
CATEGORIE E
E. 1. Chargé(e) d’évaluation et de suivi social
Finalité :
- Aide les individus, familles et groupes à résoudre les problèmes de leur vie quotidienne.
- Contribue à la prévention de l’exclusion sociale sous toutes ses formes.
Principales activités :
Évalue les besoins de la personne.
Formalise l’action qui sera mise en œuvre.
Elabore et négocie un projet d’intervention avec la personne ou son représentant pour trouver la prestation interne ou externe répondant aux besoins exprimés ou non.
Évalue régulièrement l’intervention ou l’aide technique mise en œuvre.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
- Titulaire du diplôme d’état d’assistant(e) social(e) ou de conseillère en économie sociale et familiale ou d’éducateur spécialisé ou d’éducateur de jeunes enfants
- Ou, titulaire du diplôme de TISF avec une expérience professionnelle d’au moins 10 ans, complétée par une formation adaptée
Les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés.
E.2. Assistant(e) de direction
Finalité :
- Assiste un cadre de direction dans l’accomplissement de ses missions
Principales activités :
Assure la mise en relation et l’accueil des relations extérieures et de l’ensemble des interlocuteurs
Gère l’agenda des responsables concernés
Assure la rédaction de documents sur de simples indications
Contribue à la mise en œuvre de projets, en assure le suivi et rend compte de son action
Prépare, assiste et assure le compte rendu de réunions
Prend en charge le fonctionnement administratif et logistique nécessaire
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
- Les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés.
Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III de l’Education Nationale, tel que notamment un BTS d’assistante de direction.
E. 3. Chargé(e) de développement
Finalité :
- Contribue au développement d’activités ou d’entités existantes ou nouvelles.
Principales activités :
Identifie et analyse les besoins des personnes, du marché et de l’environnement
Contribue à l’élaboration des projets de développement des services et de nouveaux services
Assure la communication et la promotion autour du projet
Contribue à l’animation de la vie institutionnelle
Entretien des relations publiques auprès des partenaires institutionnels
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous la responsabilité d’un responsable hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
- Les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés.
Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III de l’Education Nationale, tel que notamment :
un BTS
ou bien à celles d’une personne ayant depuis plusieurs années participé au projet et à la vie associative de la branche, ou bien à celles du personnel d’intervention ayant au moins 10 ans d’ancienneté complété par une formation adaptée.
E. 4. Comptable
Finalité :
- Garantit la véracité et la pertinence des états comptables et états consolidés.
Principales activités :
Vérifie la disponibilité des informations comptables et de gestion
Déclenche et surveille la production des états
Participe à la rédaction de documents comptables
Remplit les états réglementaires
Vérifie la pertinence des résultats globaux obtenus.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous la responsabilité d’un responsable comptable ou d’un expert-comptable
Conditions d’accès / Compétences :
- Les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés.
Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III de l’Education Nationale, tel que notamment un BTS de comptabilité-gestion ou un diplôme équivalent.
E. 5. Responsable de secteur
Finalité :
Analyse la demande et propose au demandeur le service le plus adapté à ses besoins.
Encadre une équipe de personnel d'intervention.
En assure sa mise en œuvre et le suivi en mobilisant les ressources humaines nécessaires.
Principales activités :
Evalue les besoins
Définit un projet de vie du demandeur avec lui
Formalise l’action qui sera mise en œuvre
Evalue régulièrement l’intervention ou l’aide technique mise en œuvre
Organise l’activité des intervenants
Les évalue et propose des plans de formation individuels
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
- Les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés.
Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III de l’Education Nationale, tel que notamment :
un diplôme d’Etat CESF, d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé ou de travail social.
ou bien à celles du personnel titulaire du diplôme de TISF ayant au moins 10 ans d’ancienneté, et ayant une formation complémentaire d’adaptation au poste.
E. 6. Conseiller(e) technique
Finalité :
- Contribue à la gestion d’un service ou d’un champ d’activité, dans son domaine de spécialité
- Participe à la gestion du personnel s’y rattachant
Principales activités :
Participe à l’organisation et au fonctionnement du service
Participe à la représentation interne ou externe du service
Contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet de service
Assure la transmission de l’information relative au service
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
- Les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés.
Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III de l’Education Nationale, ou bien à celles du personnel d’intervention ayant au moins 10 ans d’ancienneté, et ayant une formation complémentaire d’adaptation au poste.
CATEGORIE F
F. 1. Cadre administratif ou technique
Finalité :
- Contribue à la conception et à la réalisation d’actions dans son domaine spécifique d’expertise selon des directives données.
Principales activités :
- Met en œuvre dans son domaine d’expertise les missions dont il a la charge en coordination avec les services intéressés
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Cet emploi peut concerner l’expertise dans divers domaines : mise en place de processus informatiques, mise en place d’une démarche qualité…
Conditions d’accès / Compétences :
- Les compétences nécessaires associent des notions techniques à des compétences professionnelles permettant une bonne maîtrise de l’emploi.
Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III ou II de l’éducation nationale.
F. 2. Cadre de secteur ou de proximité
Finalité :
- Anime, gère et coordonne une équipe, à l’échelle d’un secteur géographique, et/ou d’une ou plusieurs activités, et/ou d’une ou plusieurs entités.
Principales activités :
Participe à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet de l’entité et/ou du service
Contribue à l’animation de la vie statutaire de la ou des entités
Assure ou aide au développement des ressources humaines de l’équipe du secteur concerné
Assure ou contribue à l’organisation et à la gestion du travail, au sein du secteur concerné : élaboration, gestion des plannings…
Participe ou met en œuvre l’intervention : évaluation des besoins, organisation et coordination de la réponse, évaluation des résultats
Assure ou contribue au développement du partenariat local et en organise la communication adéquate.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
- Les compétences nécessaires associent des notions techniques à des compétences professionnelles permettant une bonne maîtrise de l’emploi.
Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III ou II de l’Education Nationale, tel que notamment :
un diplôme d’Etat CESF, d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé ou de travail social.
ou bien à celles du personnel titulaire du diplôme de TISF ayant au moins 10 ans d’ancienneté, et ayant une formation complémentaire d’adaptation au poste.
ou bien à celles du responsable de secteur ayant au moins 10 ans d’ancienneté, et ayant une formation complémentaire d’adaptation au poste
F.3. Responsable de service
Finalité :
- Spécialiste d’un service ou d’un champ d’activité, il a en charge la gestion du service ou du champ d’activité et la responsabilité du personnel s’y rattachant.
Principales activités :
Propose l’organisation du service
Assure la représentation du service en interne et en externe
Contribue à l’élaboration du projet de service ou du champ d’activité, en assure sa réalisation, en coordination avec les dirigeants et les autres responsables de service
Assure la bonne circulation des informations au sein du service
Anime avec les dirigeants les commissions ou réunions dans son champ d’activités ou son service
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
- Les compétences nécessaires en relation avec le champ d’activité de son service associent des notions techniques à des compétences professionnelles qui correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III ou II de l’éducation nationale.
CATEGORIE G
G.1. Responsable d'entité
Finalité :
- Applique les directives et orientations déterminées par les organes dirigeants de l’entité pour assurer son bon fonctionnement.
Principales activités :
- Evalue les besoins en matière de ressources humaines et de moyens techniques et financiers, et en propose la mise en œuvre aux organes dirigeants
- Mobilise, coordonne et met en œuvre les moyens de l’entité pour atteindre les objectifs fixés.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous l'autorité de l’organe dirigeant de l’entité
Conditions d’accès / Compétences :
- Les emplois nécessitent une maîtrise technique, une capacité d’analyse, de proposition, de prévision et d’organisation.
- Les connaissances nécessaires acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l’expérience professionnelle sont au moins déterminées au niveau II de l’éducation nationale.
G.2. Chef de service
Finalité :
Placé sous la responsabilité d’un directeur de service ou d’entité, par délégation il dirige et coordonne les travaux des équipes placées sous son autorité.
Principales activités :
Participe à l’évaluation des besoins du service en matière de ressources humaines et de moyens techniques et financiers, et en propose la mise en œuvre.
Mobilise, coordonne, met en œuvre et suit les moyens du service, afin d’atteindre les objectifs fixés.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
- Cet emploi nécessite une maîtrise technique, une capacité d’analyse, de proposition, de prévision et d’organisation.
- Les connaissances nécessaires par la formation initiale, la formation professionnelle ou l’expérience professionnelle sont au moins déterminées au niveau II de l’éducation nationale.
CATEGORIE H
H.1. Directeur(trice) d'entité
Finalité :
Manage une entité dans le cadre de la politique générale définie par les organes dirigeants.
Principales activités :
Participe à la définition de la stratégie de l’entité, l’applique, en dirige la mise en œuvre et s’assure de la réalisation des objectifs fixés
Optimise les ressources humaines et les moyens techniques et financiers
Rend compte de son action aux organes dirigeants
Peut assurer par délégation la représentation extérieure de la structure
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous l'autorité de l’organe dirigeant de l’entité
Conditions d’accès / Compétences :
- Les emplois requièrent une maîtrise technique du domaine d’application, des capacités élevées d’analyse, d’anticipation, de prévision et d’organisation.
- Les connaissances nécessaires sont acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l’expérience professionnelle et sont au moins déterminées au niveau I ou II de l’éducation nationale, tel que notamment :
le diplôme CAFDES ou équivalent.
ou bien celles d’un responsable de service ayant au moins 10 ans d’ancienneté, et ayant une formation complémentaire d’adaptation au poste
H.2. Directeur(trice) de service
Finalité :
- Par délégation du directeur ou du directeur général d’entité, met en œuvre la politique de la structure, dans le respect du caractère technique propre au service.
Principales activités :
conçoit, met en œuvre le développement du service, en lien avec les autres services
dispose du pouvoir disciplinaire conformément aux délégations accordées
élabore ou participe à l’élaboration du budget du service et ordonnance les dépenses dans le cadre du budget qui lui est alloué
peut bénéficier en outre d’autres délégations proposées par les instances dirigeantes de l’association.
évalue le résultat et en rend compte
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
Conditions d’accès / Compétences :
- Les emplois requièrent une maîtrise technique du domaine d’application, des capacités élevées d’analyse, d’anticipation, de prévision et d’organisation.
- Les connaissances nécessaires acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l’expérience professionnelle sont au moins déterminées au niveau I ou II de l’éducation nationale, tel que notamment : un DESS de ressources humaines ou de gestion du personnel.
CATEGORIE I
I. 1 Directeur(trice) général d'entité
Finalité :
- Manage une entité de taille importante et /ou comportant de multiples activités, dans le cadre de la politique générale définie par les dirigeants
Principales activités :
Propose aux organes dirigeants de l’entité la stratégie générale, en définit les modalités de mise en œuvre et s’assure de la réalisation
Optimise les ressources humaines et les moyens techniques et financiers
Evalue les résultats des actions menées
Assure par délégation la représentation extérieure de l’entité
Délègue tout ou partie de la mise en œuvre de ses missions à des cadres placés sous son autorité
Rend compte de son action aux organes dirigeants de l’entité.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
- Exerce sous l'autorité de l’organe dirigeant de l’entité
Conditions d’accès / Compétences :
- Les connaissances nécessaires sont celles mentionnées pour la catégorie précédente, complétées notamment :
par le diplôme CAFDES ou équivalent
et par une expérience étendue et en général diversifiée, telle que notamment une expérience de 10 ans au poste de directeur d’entité ou de directeur de service, et ayant une formation
complémentaire d’adaptation au poste.
Les rémunérations
La date habituelle de passage au coefficient supérieur est :
La date anniversaire d’entrée dans l’entreprise
La date d’obtention du diplôme ou de la promotion
La date de calcul de l’ancienneté reconstituée
La valeur du point est portée, à compter du 1er janvier 2018, à 5,380 euros.
La valeur du point pourra être réévaluer à la demande des délégués du personnel.
Catégorie A
ANNEE | COEF |
---|---|
1 | 255 |
2 | 256 |
3 | 257 |
4 | 258 |
5 | 259 |
6 | 260 |
7 | 261 |
8 | 262 |
9 | 263 |
10 | 265 |
11 | 266 |
12 | 269 |
13 | 272 |
14 | 274 |
15 | 276 |
16 | 278 |
17 | 280 |
18 | 282 |
19 | 284 |
20 | 286 |
21 | 288 |
22 | 290 |
23 | 292 |
24 | 294 |
25 | 296 |
26 | 298 |
27 | 300 |
28 | 302 |
29 | 304 |
30 | 306 |
Catégorie B
ANNEE | COEF |
---|---|
1 | 256 |
2 | 257 |
3 | 258 |
4 | 260 |
5 | 265 |
6 | 270 |
7 | 275 |
8 | 279 |
9 | 283 |
10 | 287 |
11 | 291 |
12 | 295 |
13 | 299 |
14 | 302 |
15 | 305 |
16 | 307 |
17 | 309 |
18 | 311 |
19 | 313 |
20 | 315 |
21 | 317 |
22 | 319 |
23 | 321 |
24 | 323 |
25 | 325 |
26 | 327 |
27 | 329 |
28 | 331 |
29 | 333 |
30 | 337 |
Catégorie C
ANNEE | COEF |
---|---|
1 | 296 |
2 | 304 |
3 | 307 |
4 | 311 |
5 | 313 |
6 | 316 |
7 | 321 |
8 | 325 |
9 | 329 |
10 | 333 |
11 | 337 |
12 | 341 |
13 | 345 |
14 | 348 |
15 | 351 |
16 | 354 |
17 | 357 |
18 | 360 |
19 | 363 |
20 | 366 |
21 | 369 |
22 | 372 |
23 | 375 |
24 | 378 |
25 | 381 |
26 | 384 |
27 | 387 |
28 | 390 |
29 | 394 |
30 | 398 |
Catégorie D
ANNEE | COEF |
---|---|
1 | 321 |
2 | 326 |
3 | 331 |
4 | 336 |
5 | 341 |
6 | 346 |
7 | 350 |
8 | 354 |
9 | 358 |
10 | 362 |
11 | 366 |
12 | 370 |
13 | 374 |
14 | 378 |
15 | 382 |
16 | 386 |
17 | 389 |
18 | 392 |
19 | 395 |
20 | 398 |
21 | 401 |
22 | 404 |
23 | 407 |
24 | 410 |
25 | 413 |
26 | 416 |
27 | 419 |
28 | 422 |
29 | 425 |
30 | 428 |
Catégorie E
ANNEE | COEF |
---|---|
1 | 367 |
2 | 372 |
3 | 377 |
4 | 382 |
5 | 387 |
6 | 403 |
7 | 411 |
8 | 418 |
9 | 423 |
10 | 427 |
11 | 432 |
12 | 437 |
13 | 442 |
14 | 447 |
15 | 450 |
16 | 453 |
17 | 455 |
18 | 457 |
19 | 459 |
20 | 460 |
21 | 461 |
22 | 462 |
23 | 466 |
24 | 469 |
25 | 472 |
26 | 475 |
27 | 478 |
28 | 481 |
29 | 485 |
30 | 492 |
Catégorie F
ANNEE | COEF |
---|---|
1 | 398 |
2 | 428 |
3 | 437 |
4 | 447 |
5 | 456 |
6 | 466 |
7 | 475 |
8 | 485 |
9 | 491 |
10 | 498 |
11 | 505 |
12 | 512 |
13 | 519 |
14 | 526 |
15 | 529 |
16 | 532 |
17 | 535 |
18 | 542 |
19 | 549 |
20 | 556 |
21 | 564 |
22 | 566 |
23 | 568 |
24 | 570 |
25 | 572 |
26 | 574 |
27 | 576 |
28 | 578 |
29 | 580 |
30 | 581 |
Catégorie G
ANNEE | COEF |
---|---|
1 | 443 |
2 | 453 |
3 | 463 |
4 | 473 |
5 | 483 |
6 | 493 |
7 | 503 |
8 | 513 |
9 | 523 |
10 | 533 |
11 | 543 |
12 | 553 |
13 | 563 |
14 | 573 |
15 | 583 |
16 | 593 |
17 | 603 |
18 | 613 |
19 | 623 |
20 | 633 |
21 | 643 |
22 | 650 |
23 | 657 |
24 | 664 |
25 | 671 |
26 | 678 |
27 | 685 |
28 | 692 |
29 | 699 |
30 | 706 |
Catégorie H
ANNEE | COEF |
---|---|
1 | 550 |
2 | 560 |
3 | 570 |
4 | 580 |
5 | 590 |
6 | 600 |
7 | 610 |
8 | 620 |
9 | 630 |
10 | 640 |
11 | 650 |
12 | 660 |
13 | 670 |
14 | 680 |
15 | 690 |
16 | 700 |
17 | 710 |
18 | 720 |
19 | 730 |
20 | 740 |
21 | 750 |
22 | 760 |
23 | 770 |
24 | 780 |
25 | 790 |
26 | 800 |
27 | 815 |
28 | 830 |
29 | 845 |
30 | 860 |
Catégorie I
ANNEE | COEF |
---|---|
1 | 732 |
2 | 747 |
3 | 762 |
4 | 777 |
5 | 792 |
6 | 807 |
7 | 822 |
8 | 837 |
9 | 852 |
10 | 867 |
11 | 882 |
12 | 897 |
13 | 912 |
14 | 927 |
15 | 942 |
16 | 957 |
17 | 972 |
18 | 987 |
19 | 1002 |
20 | 1017 |
21 | 1032 |
22 | 1047 |
23 | 1062 |
24 | 1077 |
25 | 1092 |
26 | 1112 |
27 | 1132 |
28 | 1152 |
29 | 1172 |
30 | 1192 |
Congés
Calcul sur jours ouvrés
Tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif, a droit à un congé de 2,08 jours ouvrés par mois de travail.
La durée légale du congé payé exigible ne peut excéder 25 jours ouvrés par an calculés sur la base d’une semaine de 5 jours ouvrés.
Les salariés n’ayant pas un an de présence dans l’entreprise ont droit à 2,08 jours ouvrés de congés par mois de présence. Ils peuvent bénéficier d’un complément de congé sans solde jusqu’à concurrence du nombre de jours auxquels ils auraient droit s’ils avaient travaillé une année entière.
Ordre des départs
La demande des salariés pour le congé principal doit être effectuée au plus tard le 31 mars de chaque année.
L’employeur fixe l’ordre des départs en congé avant le 30 avril de chaque année après consultation des délégués du personnel.
En dehors de la période principale de congé, leur demande doit être formulée au moins six semaines avant la date de départ.
Congés d’ancienneté
Un jour ouvré de congé payé supplémentaire sera accordé par tranche de 5 ans d’ancienneté avec plafond de 3 jours ouvrés.
Le salarié a donc droit à :
1 jour ouvré d’ancienneté après 5 ans
2 jours ouvrés d’ancienneté après 10 ans
3 jours ouvrés d’ancienneté après 15 ans
Congés de courte durée
Congés exceptionnels
Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur présentation d’un justificatif, à l’occasion de certains évènements dans les conditions suivantes. Les jours de congés prévus ci-dessous incluent les jours de congés légaux dus pour chaque évènement.
Sans condition d’ancienneté :
Mariage du salarié 5 jours ouvrés
Mariage d’un enfant 2 jours ouvrés
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours ouvrés
Décès du conjoint, d’un enfant, du partenaire lié par PACS 5 jours ouvrés
Décès du père ou de la mère 3 jours ouvrés
Décès d’un petit-fils (fille) 2 jours ouvrés
Décès des grands-parents ou arrière grand parent 1 jour ouvré
Décès d’un frère ou d’une sœur 1 jour ouvré
Décès d’un beau-parent ou beau-frère ou belle-sœur 1 jour ouvré
Ces congés sont à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement.
Congés pour enfant malade
Chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d’enfants, d'un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans sur justification médicale dans les conditions suivantes :
si le salarié a un ou deux enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum ;
si le salarié a trois enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum.
Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires
Repos Quotidien
Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d’un repos d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Repos hebdomadaire
Les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire de deux jours pleins incluant en principe le dimanche c'est-à-dire deux jours par semaine sur 52 semaines.
Les salariés intervenant dans le cadre d’une répartition du temps de travail sur une période de deux semaines, bénéficient d’un repos de quatre jours par période de deux semaines comprenant au moins deux jours consécutifs, dont un dimanche.
Pause
Les journées de travail d’une durée supérieure à 6 heures continues doivent être interrompues par une pause de 20 minutes.
Pour ouvrir droit à la pause de 20 minutes, la durée de travail de 6 heures doit être accomplie et effective.
Sont comptabilisés comme du temps de travail effectif, les temps de pause pendant lesquels les salariés restent en permanence à la disposition de l’employeur.
Temps de repas
Le temps consacré au repas ne peut être inférieur à une demi-heure. Cette demi-heure ne peut en aucun cas comprendre un temps de déplacement lié à une intervention.
Le temps consacré au repas n’est pas considéré comme du temps de travail effectif sauf si le salarié reste en permanence à la disposition de l’employeur.
Les interruptions
Pour les salariés à temps partiel et par dérogation aux dispositions légales, le nombre d'interruptions d'activité non rémunérées dans une même journée ne peut être supérieur à 3.
La durée totale de ces interruptions ne peut excéder 5 heures.
De façon exceptionnelle, la durée totale des interruptions peut excéder 5 heures au maximum pendant cinq jours sur deux semaines.
Les frais de déplacement
Utilisation d’un véhicule automobile
Les frais de transport exposés par les salariés au cours de leur travail effectif et entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilés sont pris en charge dans les conditions suivantes : 0,27€/Km.
Utilisation d’un 2 roues à moteur
Les frais de transport exposés par les salariés au cours de leur travail effectif et entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilés sont pris en charge dans les conditions suivantes : 0,15€/Km.
Travail du dimanche et des jours fériés
Nature des interventions
Dans le but d’assurer la continuité des activités d’aide et de soins à domicile, tout salarié peut être amené à travailler les dimanches et jours fériés pour des interventions liées exclusivement aux actes essentiels de la vie courante (par référence aux dispositions légales et réglementaires), à l’accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d’organisation des services qui en découlent.
Rémunération
A l’exception du 1er mai régi par les dispositions légales, les heures travaillées les dimanches et jours fériés donnent lieu à une majoration de salaire égale à 45% du taux horaire du salarié.
Astreintes
Définition de l’astreinte
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la structure. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Principes généraux
Tous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à leur domicile ou à proximité y compris les dimanches et jours fériés.
Dans la mesure du possible et afin de permettre à chaque salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle, les employeurs établissent un planning trimestriel remis à chaque salarié indiquant ses jours ou périodes d’astreinte.
Les modifications concernant ce planning ne peuvent être réalisées dans un délai inférieur à un mois, sauf cas de remplacement d’un collègue en absence non prévue auquel cas le salarié peut être prévenu dans un délai inférieur à trois jours.
L’employeur met en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d’astreinte.
Rémunération
Les salariés d’astreinte reçoivent une indemnisation égale à 7 points par période de 24 heures d’astreinte. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l’astreinte.
Aménagement du temps de travail
Programme indicatif de la répartition de la durée du travail
L’ensemble des dispositions de cet article s’applique à tout salarié.
Les horaires de travail sont précisés aux salariés par écrit lors de la notification du planning d’intervention pour le personnel d’intervention ou lors de la réunion de service pour le personnel administratif.
La notification du planning a lieu selon une périodicité mensuelle, par remise en main propre au salarié ou par courrier. Les plannings sont notifiés au salarié en moyenne 7 jours avant le 1er jour de leur exécution.
Délai de prévenance
Afin de mieux répondre aux besoins des usagers, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l’activité, et d’assurer une continuité de service, les horaires de travail peuvent être modifiés dans un délai inférieur à 7 jours et dans la limite de 3 jours, sauf les cas d’urgence cités-ci-dessous.
En cas d'urgence, et conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur doit vérifier que l'intervention est justifiée exclusivement par l'accomplissement d'un acte essentiel de la vie courante et s'inscrit dans l'un des cas suivants :
remplacement d’un collègue en absence non prévue : maladie, congés pour événements familiaux ou congés exceptionnels,
besoin immédiat d’intervention auprès d’enfants ou de personnes dépendantes du à l’absence non prévisible de l'aidant habituel,
retour d’hospitalisation non prévu,
aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée.
Le Compte Epargne Temps
Ouverture du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, d'accumuler des droits à congés rémunérés ou d'y affecter des sommes d'argent dans les conditions définies par le présent article.
Les salariés sont libres d'adhérer ou non au dispositif de compte épargne temps mis en place. Ils l'alimentent par les éléments définis conformément aux dispositions légales et par le présent article.
Alimentation du CET
Alimentation en temps
Conformément aux dispositions légales et réglementaires les salariés peuvent stocker dans le compte épargne temps autant de jours de congé ou de repos qu’ils le souhaitent à l’exception des quatre premières semaines de congés payés et des jours de repos prévus par les dispositions légales et réglementaires pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).
L’employeur, dans le cas d’une hausse temporaire ou exceptionnelle d’activités, peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail.
Alimentation en argent
Le salarié peut affecter au CET tout élément monétaire dans les conditions légales et réglementaires.
Par décision unilatérale, l'employeur peut affecter au CET du salarié une somme d'argent qui vient uniquement en supplément des rémunérations dues conventionnellement.
Conditions d’utilisation
Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu'il a acquis un minimum de 1 jour de congés. Le salarié devra faire sa demande d'utilisation à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres au moins 6 semaines avant la date souhaitée d'utilisation. L'employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la demande. La demande peut être effectuée sans le délai des 6 semaines sur demande argumentée (pour faire face à un imprévu par exemple).
Protection sociale
Garantie maintien du salaire
Conformément aux dispositions légales et notamment l’article L1226-1 du code du travail, la garantie maintien de salaire est à la charge de l’employeur.
Personnel concerné
Tout salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté, quel que soit le nombre d’heures de travail effectué par mois.
Définition de la garantie
En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, les salariés ont droit au maintien de salaire.
Délai de carence
3 jours en maladie ou accident de la vie courante
0 jour en accident du travail ou maladie professionnelle
PARTIE 2 – Aménagement du Temps de Travail
Généralités
Durée du travail
La durée collective hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures.
Les personnels concernés
La partie 2 de ce présent accord est applicable aux intervenants à domicile de l’entreprise MS DOM’.
Les effets sur l’emploi
Cet accord a pour effet de stabiliser l’emploi des intervenants à domicile par la modulation du temps de travail et de permettre la hausse du temps de travail à ceux qui le souhaitent.
Les intervenants à domicile
Le temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est précisé comme tel :
Le temps consacré à la préparation de toute prestation, sur le lieu d’intervention, notamment pour revêtir une tenue adaptée,
Le temps nécessaire à la restauration lorsque le salarié demeure sur le lieu d’intervention avec une nécessité de service concomitante,
Le temps entre 2 interventions en cas d’interruption d’une durée < 15 minutes,
Les temps de soutien,
Les temps de concertation ou coordination interne,
Les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels externes à l’entreprise,
Les temps de rédaction des évaluations,
Les temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif,
Les temps d’organisation et de répartition du travail
Les temps de formation continue professionnelle dans le cadre du plan de formation, à l’exception des formations réalisées hors temps de travail notamment dans le cadre du droit individuel de formation,
Les temps passés à la visite de la médecine du travail ainsi que les examens complémentaires,
Les temps de repas lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles,
Le temps de délégation des institutions représentatives du personnel.
La modulation du temps de travail
L’organisation des horaires
L’organisation des horaires se conçoit à partir de la durée annuelle du temps de travail.
La modulation
La modulation consiste en la détermination d’une durée annuelle de travail pour chaque salarié. La modulation est établie sur la base hebdomadaire moyenne, de telle sorte que pour chaque salarié les heures effectuées au-delà et en deçà de celui-ci, se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle adoptée.
La période de modulation
La période de modulation s’apprécie sur l’année à compter de la date d’embauche du salarié au prorata de sa date d’embauche.
La limitation de la modulation
Les limites dans le cadre de la modulation se conçoivent au 1/3 temps supérieur et inférieur par semaine au prorata du contrat.
En aucun cas, la durée de travail hebdomadaire du salarié ne peut égaler, voire dépasser, la durée hebdomadaire.
Le suivi des heures effectuées et modalités d’application
Compte tenu de la fluctuation des horaires qui implique des écarts positifs ou négatifs par rapport à l’horaire moyen défini dans le contrat de travail, un compte de compensation est institué pour chaque salarié concerné par le présent accord.
Ce compte fera apparaitre pour chaque mois de travail :
Le nombre d’heures de travail effectué et assimilé,
Le nombre d’heures rémunérées en application du lissage de la rémunération,
L’écart mensuel entre le nombre d’heures effectuées ou assimilées et le nombre d’heures correspondant à la rémunération.
L’écart mensuel et cumulé sera communiqué au salarié à sa demande.
L’écart cumulé depuis le début de la période de modulation sera communiqué en fin de période de modulation. Le paiement des heures s’effectuera au 31/12 de chaque année.
Le délai de prévenance
Les horaires de travail sont précisés aux salariés lors de la notification du planning d’intervention.
Sauf urgence, les salariés sont prévenus des changements d’horaires dans un délai de 3 jours.
Les heures complémentaires et supplémentaires
Les heures complémentaires ne pourront excéder les 10% du volume d’heures annuelles fixé dans le contrat de travail.
Les heures supplémentaires seront rémunérées telles qu’elles sont définies par le code du travail.
Le lissage de la rémunération
L’employeur s’engage à verser une rémunération mensuelle indépendant de l’horaire effectif de travail et calculée sur la base de l’horaire prévu au contrat de travail par période de 12 mois.
La base de calcul
Le mode de calcul est le suivant (exemple sur 2018) :
Nombre de jours par an | 365 |
---|---|
Nombre de dimanches | 52 |
Nombre de samedis | 52 |
Nombre de jours de congés payés (ouvrés) | 25 |
Nombre de jours fériés (en 2018) | 9 |
Soit : 365 – (52+52+25+9) = 227 jours/5 45,4 semaines
Soit : 45,4 x (le nombre d’heures semaines) = le nombre d’heures annuelles
A noter que le coefficient changera tous les ans en fonction du nombre de jours fériés dans l’année.
Les nouveaux intervenants à domicile
Les nouvelles personnes recrutées, y compris les personnels intérimaires, avec pour mission d’intervenir au domicile des clients de la société, bénéficieront des mêmes avantages acquis par les salariés présents au jour de la signature du présent accord.
PARTIE 3 - Les modalités d’application générales
La présentation de l’accord
Le présent accord sera soumis à l’ensemble du personnel, lors d’une réunion, afin de :
L’en informer,
Notifier son avis et enregistrer ses remarques
La validation de l’accord
Les déléguées du personnel sont les personnes désignées pour valider l’accord.
L’enregistrement de celui-ci sera consigné et affiché dans les locaux de l’entreprise.
La mise en application de l’accord
Cet accord prendra effet au 1er mai 2018 – 1er jour du mois qui suit la publication.
La publicité
La publicité se fera par voie d’affichage au sein de l’établissement avec les modalités d’application.
Les formalités de dépôts
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel concerné et déposé auprès des instances suivantes :
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) – deux exemplaires (une version papier et une version électronique)
Secrétariat du greffier du Conseil des Prud’hommes d’Angers – un exemplaire
Inspection du travail – un exemplaire
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er mai 2018.
Révision
Sur proposition des délégués du personnel ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un évènement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
PARTIE 4 – Les signataires
Etabli à Angers, le mercredi 25 avril 2018.
Pour les représentants du Personnel :
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Titulaire |
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Titulaire |
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Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Suppléante |
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Suppléante |
Pour l’employeur :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur |
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