ACCORD SALARIAL 2019

La négociation annuelle sur les salaires 2019 visée à l'article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 18 décembre 2018 et s'est poursuivie le 7 janvier 2019 (dernière séance). Au cours de celles-ci les parties ont abordé le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Loi du 23 mars 2006) et échangé plusieurs propositions.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après :

1- RCA — Mesures individuelles :

Un budget de 220 000 euros sera dédié, en approche sélective tout au long de l'exercice 2019, à l'attribution d'augmentations individuelles de rémunérations contractuelles annuelles des collaborateurs en classification.

• Sur ce budget, une enveloppe spécifique de 30.000 euros sera dédiée à la résorption des éventuels écarts constatés à niveau égal de qualification et de compétence, et dans des conditions semblables d'exercice d'un métier, entre les rémunérations contractuelles des femmes et des hommes salariés de l'entreprise.

2 - Primes de performance :

Un budget de 700 000 € bruts sera dédié à l'attribution des primes de performance individuelle, en approche sélective, aux collaborateurs inscrits à l'effectif de l'entreprise.

4. Versement exceptionnel PERCO:

Pour l'exercice 2019, la Direction s'engage à verser, dans le cadre des dispositions de

« l'avenant n ⁰3 à l'accord sur la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) du 1^er mars 2012» signé le 2 mars 2017, une somme de 200 € bruts sur le PERCO de tous les collaborateurs éligibles présents à l'effectif inscrits au moment du versement prévu en avril 2019.

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14 099 - 550 098 - N^O 825 550 098

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5. Augmentation catégorielle

Les salariés en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés à la Banque Kolb au plus tard le 1^er janvier 2019 au titre d'un CDD ou d'un CDI, toujours présents à l'effectif lors du versement de la paie de février 2019, et dont la RCA est inférieure ou égale à 40.000€, bénéficieront d'une augmentation de leur RCA de 0.6% avec un minimum de 220€.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2019.

6. Purée de l'accord et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l'année 2019.

Cet accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nancy (D.I.R.E.C.C.T.E) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Nancy.

En outre, deux exemplaires sont établis pour chaque partie.

Fait à NANCY, le 7 janvier 2019.

Pour la Banque Kolb*******************

Pour les Organisations Syndicales :*******************

Le SNB représenté par******************

Déléguée syndicale

La CFDT représentée par****************************

Délégué Syndical

14099 550098 ^o

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