Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez BATH FOURNITURES (Siège)

Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022

pour la société BATH FOURNITURES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société BATH FOURNITURES SAS située ZI de la Nozillière - 86100 – Saint-Sauveur dont le siège social est situé à Voiron, Le cube rouge, 140 Rue René Rambaud, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 825 820 376.

Représentée par M. XXX agissant en qualité de Responsable de site.

D’UNE PART

ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CI-DESSOUS DESIGNEE :

• CGT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART

À l’issue des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 21 et 28 mars 2022 et le 04 avril 2022, au cours desquelles tous les thèmes mentionnés par la loi ont été abordés, un accord a été trouvé entre la Direction et la Délégation Syndicale de BATH FOURNITURES sur les points suivants :

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, le Délégué Syndical ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objets de la négociation annuelle obligatoire prévus par les dispositions légales.

Article 1. Cadre juridique de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L 2242-1 et suivants du code du travail sur les salaires effectifs. Les autres éléments des négociations annuelles obligatoires ayant été discutés et commentés lors des réunions des 21 et 31 mars 2021 et le 04 avril 2021.

Article 2. Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bath Fournitures, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs au 1er avril 2022. La société Bath Fournitures pratiquant le décalage de paie, les évolutions liées aux variables de paie seront applicables sur la paie de mai 2022 (variables d’avril 2022).

Article 3. Mesures salariales

Pour l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la société Bath Fournitures au 1er avril 2022 et ayant un salaire de base mensuel inférieur à 3400 euros brut, il est prévu une augmentation générale de 50 euros bruts mensuels et une prime exceptionnelle de 120 euros bruts sur la paie d’avril 2022.

Ces mesures salariales collectives seront appliquées sur la paie d’avril 2022 payée début mai 2022, sans effet rétroactif.

Article 4. Dispositions spécifiques aux agents de production concernant la carence en cas d’arrêt maladie 

La Direction maintient, pour une durée indéterminée, son accord pour la prise en charge à 100 % des trois premiers jours de carence dans l’année civile (de janvier à décembre) pour les agents de production.

Les prérequis actuels pour bénéficier de cette mesure telle que l’ancienneté du salarié, sont maintenus, à savoir 1 an d’ancienneté.

Par ailleurs, la Direction accorde, pour une durée indéterminée, la prise en charge à 100% des trois premiers jours de carence pour tout agents de production hospitalisé sans conditions d’ancienneté.

Le salarié devra présenter au service RH, un bulletin de situation pour justifier de son hospitalisation.

Article 5. Prime transport

Compte tenu de l’absence de transports en commun et des horaires de travail particuliers, la Direction maintient la prise en charge des frais inhérents au trajet domicile - lieu de travail pour tous les salariés.

La « prime transport » correspondant aux frais de carburant est renouvelée dans les conditions suivantes :

Le montant de le prime transport est modulé en fonction de la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

Le nombre de kilomètres est comptabilisé sur le parcours le plus rapide entre le domicile du

salarié et le lieu de travail, à savoir, la société Bath Fournitures, de la manière suivante :

• De 0 à 5 km : 55 euros annuels soit 4.58 euros par mois.

• De 5.01 à 20 km : 143 euros annuels soit 11.92 euros par mois.

• Supérieur à 20 km : 200 euros annuels soit 16.66 euros par mois.

Article 6. Fractionnement des jours de RTT 

La Direction maintient le fractionnement des jours de RTT à l’initiative des salariés, permettant la prise du repos en heures, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.

Article 7. Tickets-restaurant

La valeur totale du ticket-restaurant est de 9.20 euros par jour.

La contribution patronale est maintenue à 60 %, soit 5.52 euros par jour et le montant de la part salariale est de 40 % soit 3.68 euros par jour.

Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Article 8. Ancienneté – Jours de congés payés supplémentaires

La Direction maintient, pour une durée indéterminée, un jour de congé payé supplémentaire pour tout salarié atteignant 20 ans d’ancienneté (de 20 à 24 ans) et deux jours de congés payés supplémentaires pour tout salarié atteignant 25 ans d’ancienneté et plus.

L’analyse de l’ancienneté de chaque salarié sera réalisée en juin 2022 et en janvier 2023. Les compteurs des congés d’ancienneté seront crédités sur la paie de juin 2022 et janvier 2023 pour tous les salariés répondants aux critères d’ancienneté au 1^er juin 2022 et/ou au 1^er janvier 2023.

Article 9. Prime de Performance

Afin de récompenser l’effort collectif et individuel, et d’assurer la compétitivité de la société, la Direction a décidé de maintenir la prime de performance mensuelle.

Cette prime sera versée chaque mois avec les indicateurs du mois précédent.

Les critères retenus seront les suivants :

• Nombre d’accidents de travail : valeur cible = 0

• Productivité Usine : valeur cible : 65%

• Taux de service (MDD + Marque) : valeur cible : 80%

• Assiduité individuelle : valeur cible : 0 jour d’arrêt de travail ou d’absences injustifiées dans le mois

Le montant de la prime mensuelle brute est calculé en tenant compte de l'addition des montants suivants obtenus en cas d'atteinte des valeurs cibles précédemment fixées :

• Nombre d’accidents de travail = 10 € bruts

• Productivité Usine : Valeur entre 59 % et 64 % = 5 € bruts

Valeur entre 65% et 79 % = 10 € bruts

Valeur entre 80% et 81 % = 15 € bruts

Supérieur ou égal à 82 % = 20 € bruts

• Taux de service (MDD + Marque) = 20 € bruts

• Assiduité individuelle = 20 € bruts

Soit une valeur maximale de prime de performance de 70 € bruts mensuels.

Article 10. Heures supplémentaires

Le recours aux heures supplémentaires repose, dans un premier temps, sur la base du volontariat. La Direction se réserve le droit d’imposer des heures supplémentaires en cas de manque de volontaires. Les heures supplémentaires peuvent être réalisées du lundi au samedi inclus.

Pendant la durée de cet accord, le personnel qui réalisera des heures supplémentaires en dehors de ses jours de travail habituel (de manière générale, le samedi), percevra, compte tenu de l’absence de transport en commun et des horaires de travail, une indemnité kilométrique correspondant au trajet réalisé entre son domicile et le lieu de travail, calculée selon le barème fiscal de référence et versée mensuellement sous réserve de la réception des justificatifs suivants par le service des ressources humaines (1 fois par an) :

• Carte grise du véhicule

• Attestation de non covoiturage

Article 11. Date d'effet- Durée :

Le présent accord s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée d’une année sauf en ce qui concerne les dispositions indiquées dans les articles 4 et 8, qui s’appliquent pour une durée indéterminée.

Article 12. Procédure de dépôt de l’accord NAO

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également inséré, par l’employeur, dans la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales).

Fait à St Sauveur, le 06 avril 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction XXX Responsable de Site
XXX Délégué Syndical CGT