Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 209" chez BATH FOURNITURES (Siège)

Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019 pour la société

BATH FOURNITURES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société BATH FOURNITURES SAS située ZI de la Nozillière - 86100 – Saint-Sauveur dont le siège social est situé à Voiron, Le cube rouge, 140 Rue René Rambaud, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 825 820 376.

Représentée par ……………… agissant en qualité de ………………….

D’UNE PART

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES CI-DESSOUS DESIGNEES :

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D’AUTRE PART.

A l’issue des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 14, 19 et 28 mars 2019 et les 01 et 8 avril 2019, et au cours duquel tous les thèmes mentionnés par la loi ont été abordés, un accord a été trouvé entre la Direction et les Délégations Syndicales de BATH FOURNITURES sur les points suivants :

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, les Délégués Syndicaux ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objets de la négociation annuelle obligatoire prévues par les dispositions légales.

Article 1. Cadre juridique de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L 2242-1 et suivants du code du travail sur les salaires effectifs, les autres éléments des négociations annuelles obligatoires ayant été discutés et commentés lors des réunions des 14, 19 et 28 mars 2019 et des 01 et 8 avril 2019.

Article 2. Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bath Fournitures, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs au 1er avril 2019.

La société Bath Fournitures pratiquant le décalage de paie, les évolutions liées aux variables de paie seront applicables sur la paie de mai 2019 (variables d’avril 2019).

Article 3. Mesures salariales

Pour l’ensemble des salariés non cadres inscrits aux effectifs de la société Bath Fournitures au 1er avril 2019, il est prévu une augmentation générale de 1% du salaire de base brut mensuel avec un talon (= valeur plancher) de 20 euros brut pour les salariés ayant une rémunération de base inférieure ou égale à 1800€ brut mensuel.

Pour les salariés cadres, inscrits aux effectifs de la société Bath Fournitures au 1er avril 2019, il est prévu une augmentation générale de 0.7 % du salaire de base brut mensuel.

Le pourcentage d’augmentation négocié sera appliqué sur le salaire réel. La valeur du plancher sera proratisée en fonction du taux d’activité.

Ces mesures salariales collectives seront appliquées sur la paie d’avril 2019 payée début mai 2019, sans effet rétroactif.

Article 4. Autres mesures

4.1. Dispositions spécifiques aux agents de production concernant la carence en cas d’arrêt maladie 

La Direction maintient pour la durée de l’accord son accord de principe pour la prise en charge des trois premiers jours de carence 1 fois dans l’année civile (du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et du 1^er janvier 2020 au 30 avril 2020, cette mesure devant être revue à chaque période de négociation annuelle) pour les agents de production.

Les pré-requis actuels pour bénéficier de cette mesure tels que l’ancienneté du salarié, sont maintenus, à savoir 1 an d’ancienneté. Le principe de prise en charge par l’employeur de la carence sera réexaminé à chaque période de négociation annuelle.

4.2 Fractionnement des jours de RTT 

La Direction maintient le fractionnement des jours de RTT à l’initiative des salariés et donne la possibilité aux salariés de fractionner les jours de RTT. Le nombre d’heures minimales à prendre est d’une heure. Il ne pourra pas y avoir de fractionnement en dessous d’une heure. Cette disposition permettra aux salariés de pouvoir s’absenter en début ou fin de poste. En aucun cas, ces heures pourront être prises au milieu de la journée de travail.

4.3 Ancienneté – Jours de congés payés supplémentaires

La Direction maintient un jour de congé payé supplémentaire pour tout salarié atteignant 20 ans d’ancienneté (de 20 à 24 ans) et deux jours de congés payés supplémentaires pour tout salarié atteignant 25 ans d’ancienneté.

L’analyse de l’ancienneté de chaque salarié sera réalisée en juin 2019 et en janvier 2020. Les compteurs des congés d’ancienneté seront crédités sur la paie de juin 2019 et janvier 2020 pour tous les salariés répondants aux critères d’ancienneté au 1^er juin 2019 et/ou au 1^er janvier 2020.

4.4 Prime de Performance

Afin de récompenser l’effort collectif et individuel, et d’assurer la compétitivité de la société, la Direction a décidé de maintenir la prime de performance mensuelle.

Cette prime sera versée chaque mois avec les indicateurs du mois précédent.

Les critères seront les suivants :

• Nombre d’accidents de travail : valeur cible = 0

• Productivité Usine : valeur cible : 65%

• Taux de service (MDD + Marque) : valeur cible : 80%

• Assiduité individuelle : valeur cible : 0 jour d’arrêt de travail ou d’absences injustifiées dans le mois

Le montant de la prime variera selon les critères :

• Nombre d’accidents de travail = 10 €

• Productivité Usine : Valeur entre 59 % et 64 % = 5 € / Valeur supérieure ou égale à 65% = 10 €

• Taux de service (MDD + Marque) = 10 €

• Assiduité individuelle = 20 €

Soit une valeur maximale de 50 € brut mensuel

4.5 Revalorisation du ticket restaurant

La Direction a décidé de revaloriser les tickets restaurant.

En effet la valeur totale du ticket restaurant sera réévaluée à 9.20 euros.

La contribution patronale étant maintenue à 60 %, la montant de la part patronale sera de

5.52 euros et le montant de la part salariale sera de 40 % soit 3.68 euros.

Ces mesures étant des variables de paie, elles prendront effet sur la paie de mai 2019

(variables d’avril 2019) et payée début juin 2019.

4.6 Revalorisation de la prime transport

Au vue, des dernières augmentations du carburant, la Direction a décidé de revaloriser la prime

transport de 36%.

Le nombre de kilomètre est comptabilisé sur le parcours le plus rapide entre le domicile du

salarié et Bath Fournitures, de la manière suivante :

• De 0 à 5 km : 55 euros annuel soit 4.58 euros par mois

• De 5.01 à 20 km : 143 euros annuel soit 11.92 euros par mois

• Supérieur à 20 km : 200 euros annuel soit 16.66 euros par mois

Cette mesure prendra effet sur la paie d’avril 2019 (variables de mars 2019) et payée début

mai 2019.

ARTICLE 5 : PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également inséré, par l’employeur, dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).

Fait à St Sauveur, le 08 avril 2019 en 4 exemplaires originaux