Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre des NAO 2020 pour la société BATH FOURNITURES" chez BATH FOURNITURES (Siège)

Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 pour la société

BATH FOURNITURES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société BATH FOURNITURES SAS située ZI de la Nozillière - 86100 – Saint-Sauveur dont le siège social est situé à Voiron, Le cube rouge, 140 Rue René Rambaud, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 825 820 376.

Représentée par …………….en qualité de Directeur du site.

D’UNE PART

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES CI-DESSOUS DESIGNEES :

D’AUTRE PART.

A l’issue des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 12 mars 2020 et les 11, 18 et 25 juin 2020, et au cours duquel tous les thèmes mentionnés par la loi ont été abordés, un accord a été trouvé entre la Direction et les Délégations Syndicales de BATH FOURNITURES sur les points suivants :

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, les Délégués Syndicaux ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objets de la négociation annuelle obligatoire prévues par les dispositions légales.

Article 1. Cadre juridique de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L 2242-1 et suivants du code du travail sur les salaires effectifs, les autres éléments des négociations annuelles obligatoires ayant été discutés et commentés lors des réunions des 12 mars 2020 et des 11 et 18 juin 2020.

Article 2. Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bath Fournitures, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs au 1er avril 2020.

Article 3. Dispositions spécifiques aux agents de production concernant la carence en cas d’arrêt maladie 

La Direction maintient pour la durée de l’accord, son accord de principe pour la prise en charge à 100% des trois premiers jours de carence dans l’année civile (du 1^er mai 2020 au 31 décembre 2020 et du 1^er janvier 2021 au 30 avril 2021). Cette mesure devant être revue à chaque période de négociation annuelle pour les agents de production.

Les prérequis actuels pour bénéficier de cette mesure tels que l’ancienneté du salarié, sont maintenus, à savoir 1 an d’ancienneté. Le principe de prise en charge par l’employeur de la carence sera réexaminé à chaque période de négociation annuelle.

Article 4. Fractionnement des jours de RTT 

La Direction maintient le fractionnement des jours de RTT à l’initiative des salariés et donne la possibilité aux salariés de fractionner les jours de RTT.

Article 5. Ancienneté – Jours de congés payés supplémentaires

La Direction maintient un jour de congé payé supplémentaire pour tout salarié atteignant 20 ans d’ancienneté (de 20 à 24 ans) et deux jours de congés payés supplémentaires pour tout salarié atteignant 25 ans d’ancienneté.

L’analyse de l’ancienneté de chaque salarié sera réalisée en juillet 2020 et en janvier 2021. Les compteurs des congés d’ancienneté seront crédités sur la paie de juillet 2020 et janvier 2020 pour tous les salariés répondants aux critères d’ancienneté au 1^er juillet 2020 et/ou au 1^er janvier 2021.

Article 6. Prime de Performance

Afin de récompenser l’effort collectif et individuel, et d’assurer la compétitivité de la société, la Direction a décidé de maintenir la prime de performance mensuelle.

Cette prime sera versée chaque mois avec les indicateurs du mois précédent.

Les critères seront les suivants :

• Nombre d’accidents de travail : valeur cible = 0

• Productivité Usine : valeur cible : 65%

• Taux de service (MDD + Marque) : valeur cible : 80%

• Assiduité individuelle : valeur cible : 0 jour d’arrêt de travail ou d’absences injustifiées dans le mois

Le montant de la prime variera selon les critères :

• Nombre d’accidents de travail = 10 €

• Productivité Usine : Valeur entre 59 % et 64 % = 5 €

Valeur entre 65% et 79 % = 10 €

Valeur entre 80% et 81 % = 15 €

Supérieur ou égal à 82 % = 20 €

• Taux de service (MDD + Marque) = 10 €

• Assiduité individuelle = 20 €

Soit une valeur maximale de 60 € brut mensuel

Article 7. Modification de la prise en charge par l’employeur des chèques vacances

L’engagement pris dans l’accord NAO en date du 06 avril 2011 au sujet des chèques vacances, est revu à partir du 1^er janvier 2021, de manière définitive.

La règle suivante sera appliquée à compter du 1^er janvier 2021 :

Le montant alloué par l’employeur sera de 30 % de la valeur des chèques vacances distribués par le Comité Social et Economique. Bath Fournitures prendra en charge au maximum 3700 euros par an.

Article 8. Divers

La direction s’engage à réouvrir les négociations annuelles obligatoires en fonction de l’évolution de la situation économique et financière de l’entreprise en décembre 2020.

Article 9. Procédure de dépôt de l’accord NAO

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également inséré, par l’employeur, dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).

Fait à St Sauveur, le 25 juin 2020 en 4 exemplaires originaux