Accord d'entreprise "Avenant 4 accord égalité professionnelle hommes femmes 2023" chez BATH FOURNITURES (Siège)

AVENANT N° 4 A L’ACCORD

Relatif à l’égalité professionnelle Hommes-Femmes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société BATH FOURNITURES SAS située ZI de la Nozillière - 86100 – Saint-Sauveur dont le siège social est situé à Voiron, Le cube rouge, 140 Rue René Rambaud, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 825 820 376.

Représentée par M. XXX agissant en qualité de Responsable de sites industriels.

D’UNE PART

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES CI-DESSOUS DESIGNEES :

• CGT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART.

PREAMBULE :

Au préalable, il est rappelé que la loi n°201-1330 du 9 novembre 2010, portant sur la réforme des retraites, a institué à l’égard des entreprises de cinquante salariés et plus une pénalité financière pour celles d’entre elles qui ne sont pas couvertes, au 1^er janvier 2012, par un accord collectif portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes , ou à défaut par les objectifs et les mesures constituant le plan d’actions. Cette loi vient compléter les mesures existantes en matière de négociation sur l’égalité hommes/femmes en instituant la mise en place obligatoire d’objectifs de progression et d’actions accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre.

En outre, le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes précise le contenu que doit au minimum comporter ledit accord pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière .

Comme évoqué précédemment, le décret du 18 décembre 2012 renforce les domaines d’actions en rendant obligatoire celui de la rémunération.

La Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, vient renforcer ces dispositions. La parité est ainsi généralisée dans toutes les sphères de la société : politique, publique, privée et professionnelle.

La Loi dite « Loi Travail » d’août 2016, a également apporté un certain nombre de mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la Loi Avenir professionnelle n°2018-771 du 5 septembre 2018 qui pose un principe général selon lequel tout employeur, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

En sa qualité de Responsable de sites industriels, M. XXX, tient tout d’abord à souligner que BATH FOURNITURES SAS est une société socialement responsable dans laquelle les hommes et les femmes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’organisation.

Loin d’une déclaration de bonne intention, le futur accord aura pour objectif de mettre au cœur de la démarche le respect de l’égalité de traitement au regard des discriminations liées au sexe.

Rappelons, en effet, que le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit en son préambule que « la loi garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du traité de la Communauté Européenne, posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

NOTRE DEMARCHE :

La Société BATH FOURNITURES SAS comprend au 28 février 2023, 65 collaborateurs sur le site de Saint-Sauveur.

L’article R 2242.2 du code du travail détermine neuf domaines (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail et rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale) parmi lesquels chaque entreprise de plus de cinquante salariés doit en sélectionner au minimum trois, la rémunération étant un domaine d’action obligatoire.

La Direction de BATH FOURNITURES SAS a fait le choix de travailler sur les thèmes suivants :

1. L’EMBAUCHE

2. LA FORMATION PROFESSIONNELLE

3. LA REMUNERATION

L’entreprise recherche donc par le présent document à mettre en place des dispositions permettant d’améliorer la situation des hommes et des femmes dans l’ensemble des métiers que propose la structure.

ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION DU PROJET D’ACCORD :

Le présent projet d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2 : MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Conformément aux dispositions de l’article R 2242-2 du code du travail, la société a donc sélectionné trois domaines d’actions.

Article 2-1 : L’EMBAUCHE :

BATH FOURNITURES s’engage, sous réserve d’avoir des opportunités, à corriger l’écart relatif à l’effectif de manière à respecter la parité.

Elle considère que les conditions d’accès aux emplois de l’entreprise doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et tend à favoriser le pluralisme, la diversité et l’évolution des mentalités.

Pour ce domaine, il est décidé de retenir trois objectifs de progression, ainsi qu’une ou plusieurs actions permettant d’atteindre ces objectifs et d’un ou plusieurs indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de la ou les action(s) au regard de l’objectif visé.

Article 2-2 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

L’entreprise veillera à ce que les actions de formations bénéficient de manière égale aux hommes et aux femmes.

Dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, BATH FOURNITURES tient à offrir un ensemble d’actions de formation auxquelles chacun peut avoir accès et réaffirme le principe selon lequel les formations, quelle qu’en soit la durée sont accessibles à tous les salariés quel que soit leur genre.

Ces formations sont attribuées par corps de métier en relation avec la fonction exercée par le salarié.

Pour ce domaine, il est décidé de retenir trois objectifs de progression, ainsi qu’une ou plusieurs actions permettant d’atteindre ces objectifs et d’un ou plusieurs indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de la ou les action(s) au regard de l’objectif visé.

Article 2-3 : LA REMUNERATION :

BATH FOURNITURES réaffirme le principe selon lequel le fait qu’un salarié soit un homme ou une femme n’influence en aucune manière la détermination de sa rémunération.

Les salaires d’embauche des hommes et des femmes sont égaux pour un même niveau de formation, de responsabilité et d’expérience.

Les rémunérations des hommes et des femmes doivent ensuite évoluer dans les mêmes conditions sur la base des compétences et des performances.

L’obligation de publication de la note de l’Index égalité hommes-femmes concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Chaque année avant le 1er mars, les entreprises doivent ainsi publier la note globale de l’Index égalité femmes-hommes. Elles doivent également la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité Social et Economique (CSE) ou DP ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs pour les entreprises de plus de 50 salariés : 

• L’écart de rémunération femmes-hommes, 

• L’écart de répartition des augmentations individuelles, 

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,  

• Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans.

L’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2023 de BATH FOURNITURES est incalculable avec les données de l’année 202.

Pour ce domaine, il est décidé de retenir deux objectifs de progression, ainsi qu’une ou plusieurs actions permettant d’atteindre ces objectifs et d’un ou plusieurs indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de la ou les action(s) au regard de l’objectif visé.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD :

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 9 mars 2023 au 31 mars 2024.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 5 : PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également inséré, par l’employeur, dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).

Fait à Saint-Sauveur le 9 mars 2023 en 4 exemplaires originaux