ACCORD RELATIF A LA MAJORATION DES JOURS FERIES TRAVAILLES

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

• La société SAS FARGES

Société par Actions Simplifiée au capital de 873 600 € dont le siège social est situé à EGLETONS, 19300 – ZA du Bois représentée par Monsieur xxx agissant en Directeur de site.

D’une part

ET

• Le Comité Social Economique (CSE), qui a statué à la majorité de ses membres titulaires selon procès-verbal faisant l’objet de l’annexe I.

D’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent contrat est passé au sein de la société SAS FARGES dans le cadre des dispositions des articles L.3133-1 et suivants du Code du travail.

Il a pour but d’uniformiser les règles de l’entreprise en matière de rémunération des jours fériés travaillés entre tous les salariés de l’entreprise.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout le personnel de l’entreprise rémunéré à l’heure et amené à travailler un jour férié, quel que soit son statut ou son horaire habituel de travail.

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du Travail.

Les dispositions ne s’appliquent pas à la Journée de solidarité qui pourrait être prévue en lieu et place d’un de ces jours fériés dans le calendrier annuel de l’entreprise ou selon décision de la Direction.

ARTICLE II – SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent contrat s’appliquent à tous les salariés au sens de la réglementation du travail quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

ARTICLE III – MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT

Il est convenu que la rémunération des salariés amenés à travailler un jour férié (hors journée de solidarité et astreintes), est majorée de 150% du taux horaire par rapport à celle qui serait due pour un jour ordinaire ; étant entendu que la majoration se fera sur le temps de travail effectif réalisé par le salarié sur le jour férié.

ex : Base : 10 € brut/h - 8h de travail effectif (pause déduite)

Pour un jour ordinaire : paiement de 10€ x 8h = 80€ brut

Pour un jour férié : paiement de 80€ + 120€ (15€ x 8h) = 200€ brut

ARTICLE IV – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prendra effet à sa signature et aura un effet rétroactif au 01/01/2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE V – DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 3 exemplaires à Egletons, le 13/07/2021

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Société FARGES