Objet de l’accord :

Repos hebdomadaire

PARTIES

Le présent accord cadre est conclu :

ENTRE

La Société Publique Locale Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois, dont le siège social est situé au 29 rue des rosati 62000 ARRAS

SIRET : 82746168200029

Code NAZ : 7911Z

TVA Intracommunautaire : FR 52827461682

Effectif de l’entreprise au 1^er avril 2023 : 41

Représentée par xxxxx

Ci-après dénommée « la SPL » ou « l’employeur »

D’une part

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) de la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois, représenté par les délégués du personnel élus le 06/02/2023 pour le collège 1 à savoir xxxxx, titulaire, ainsi qu’xxxxx, suppléante et élu le 20 /02/2023 pour LE COLL7GE 2 à savoir xxxxx titulaire.

Ci-après dénommés « le CSE »

D’autre part

Sommaire :

PARTIES 2

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : REPOS HEBDOMADAIRE 4

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 4

ARTICLE 4 : DÉPÔT - PUBLICITÉ 4

PREAMBULE

Au regard de l’activité même de la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois et conformément à leur contrat de travail, les salariés se voient appliquer la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, le présent accord déroge à l’article 16.2 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, tout en respectant le code du travail en matière de repos hebdomadaire, à savoir une « durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien » (11 heures). Soit un repos total minimal de 35 heures consécutives (article L3132-2 du Code du Travail).

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent aux salariés de la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois travaillant dans des équipements ouverts au public uniquement en demi-journée et de manière exceptionnelle à tout salarié en faisant la demande. Ne sont pas concernés les personnels mis à disposition par une des collectivités actionnaires, les personnels relevant d’une autre convention collective que celle précitée dans le préambule et le ou les éventuels mandataires sociaux, à l’instar du Directeur Général.

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’ajoutent ou, le cas échéant, se substituent à celles posées par la convention collective nationale applicable aux organismes de tourisme du 5 février 1996. Si un sujet n’est pas référencé dans le présent accord d’entreprise, ce sont les dispositions exposées dans la convention collective qui s’appliquent aux salariés.

 REPOS HEBDOMADAIRE

Le repos hebdomadaire est fixé à deux jours. Ces jours sont répartis sur la semaine comme suit :

• Une journée complète de repos hebdomadaire, respectant les 35 heures consécutives de repos hebdomadaire légales

• Une journée de repos hebdomadaire pouvant être dissociée en deux demi-journées sur la même semaine. Cette décision relevant de l’appréciation du manager ou de la direction pour le bon fonctionnement du service

DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord sera conclu sans limitation de durée. Cependant, il s’adaptera aux éventuelles modifications législatives et pourra être adapté par le biais d’un avenant. Il sera relu et revu avec le CSE tous les 5 ans et modifié le cas échéant.

 DÉPÔT - PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel ainsi que d’un affichage sur les panneaux de la Direction.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du Comité Social et Économique (CSE),

- bordereau de dépôt,

-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS,

Fait à Arras, le 30 mai 2023

Pour le CSE Directeur Général,

xxxxx xxxxx xxxxx