Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral pour l'organisation des élections des membres du CSE Covalys" chez COVALYS

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ COVALYS

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique suite à la réunion de négociation menée le 26 septembre 2022.

ARTICLE 1 – Nombre, composition des collèges, répartition des sièges dans l’instance

Article 1 - 1 : Effectif

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 53,19 salariés. Cet effectif se compose de la manière suivante (le tout exprimé en ETP).

	CDI à temps plein	CDI à temps partiel	CDD en surcroît d’activités et étudiants	Intérimaires en surcroît d’activité	Salariés mis à disposition entreprise extérieure	TOTAUX
Cadres	7	0	0	0	0	7
Agents de maîtrise	12	0	0	0,18	0	12,18
Ouvriers / Employés	31	0,91	0	0,10	2	34,01
TOTAL	50	0,91	0	0,28	2	53,19

Article 1 - 2 : Nombre de sièges à pourvoir et collèges électoraux

L’effectif de l’entreprise se situe dans la tranche de 50 et 74 salariés, le nombre de membres du Comité social et économique à élire est de : 4 TITULAIRES et 4 SUPPLÉANTS.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

- 1er collège regroupant salariés ouvriers et employés : 3 titulaires et 3 suppléants

- 2nd collège regroupant agents de maîtrise et cadres : 1 titulaire et 1 suppléant

ARTICLE 2 : Dates, heure et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera durant le temps de travail des salariés, de 10h00 à 15h00

Le lieu de vote sera situé au sein de la salle de conférence située au 1er étage du CVE.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

- 1er tour des élections : le 07/11/2022

- 2nd tour des élections: le 21/11/2022

ARTICLE 3 : Salariés électeurs - constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin, soit le 07/11/2022, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins 1 an, doivent, afin de pouvoir être considérés comme électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice d’au moins 12 mois continus.

Par ailleurs, les salariés transférés au titre de l’article L.1224-1 du Code du travail bénéficient d’une reprise d’ancienneté.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections le 07/11/2022. Ces dernières indiqueront les noms et prénoms ainsi que l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 17/10/2022. Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

ARTICLE 4 : Candidature des salariés - listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 07/11/2022, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Les salariés transférés au titre de l'article L. 1224-1 du Code du travail bénéficient d'une reprise d'ancienneté. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Ces listes seront annexées des attestations de candidature confirmant que chaque candidat a donné son accord pour figurer sur une ou des liste(s) de candidats (cf. annexe).

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 28/10/2022 à 17h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé. Les organisations syndicales remettront dans le même délai la maquette de leur logo, qui sera portée sur les bulletins de vote. Faute de le faire et dans le délai fixé, le sigle de l'organisation syndicale remplacera le logo non fourni. Le logo sera fourni, en format PDF, et adressé par mail à xxxxxxxxxxxxxxx@veolia.com et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@veolia.com.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 08/11/2022. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 15/11/2022, à 17h00.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. De plus, les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

ARTICLE 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

- 1er collège : 6,4 % femmes et 93,6 % hommes ;

- 2nd collège : 15,8 % femmes et 84,2 % hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste (titulaires et suppléants) doit comporter :

- 1er collège : 5 hommes ; 1 femme

- 2nd collège : 1 homme ; 1 femme

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1er collège, les listes de candidats pourront comporter une candidate femme conformément à l'article L. 2314-30. Mais cette candidate ne peut être en première position sur la liste.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sureprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 6 : Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 28/10/2022 pour le premier tour et avant le 16/11/2022 pour le second tour.

L’organisation syndicale qui ne remet pas de profession de foi, en nombre suffisant (à minima 60 exemplaires) ou qui la remet hors du délai fixé, rendant ainsi impossible de la joindre au matériel de vote, en est seule responsable et ne peut s’en prévaloir pour contester le résultat des élections professionnelles.

Ces professions de foi doivent respecter les exigences suivantes :

• Profession sur feuille A4.

• Une feuille par organisation syndicale recto/verso.

Les organisations syndicales s’engagent à cesser toute propagande électorale que ce soit par distribution de tract, nouvel affichage ou prise de parole dès le 6 novembre 2022 à minuit.

ARTICLE 7 : Matériel de vote - Bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

- Vert pour les titulaires du CSE;

- Rose pour les suppléants du CSE;

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné;

- le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

ARTICLE 8 : Caractéristiques des urnes - mise en place des isoloires

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

ARTICLE 9 : Modalités du vote par correspondance

En vertu des principes généraux du droit électoral, il est rappelé que le vote par correspondance ne peut être utilisé que pour des circonstances exceptionnelles et que le vote physique doit être la règle générale.

Il est convenu que tous les salariés recevront le kit de vote par correspondance.

Les salariés recevront à leur adresse connue du service des ressources humaines à la date d’envoi, le matériel de vote correspondant au vote des titulaires, au vote des suppléants.

Il recevront, avant chaque tour de scrutin :

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

- les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

- une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral;

- une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir

les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient.

L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Pour que le vote par correspondance soit valable, le salarié doit faire parvenir par voie postale les bulletins avant le lundi 7 novembre 2022.

Il est convenu que les salariés, qui voteront par correspondance, gardent la possibilité de voter sur site.

ARTICLE 10 : Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de deux électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

- un assesseur : le plus jeune électeur ou, à défaut, un salarié volontaire.

Les salariés volontaires devront se signaler auprès de la DRH, au plus tard, le 02/11/2022 pour le premier tour et le 17/11/22 pour le second tour. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme du temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 11 : Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

- préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

- il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats soit le 07/11/22.

De plus, il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

ARTICLE 12 : Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines	17/10/2022
date limite des dépôts des listes des candidats pour le premier tour	28/10/2022
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise	02/11/2022
date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi	28/10/2022
date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés votant par correspondance	02/11/2022
date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collèges	04/11/2022
date du premier tour du scrutin pour l’élection du CSE	07/11/2022
affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidature pour le second tour	07/11/2022

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

date limite des dépôts des listes des candidats pour le second tour	15/11/2022
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise	17/11/2022
date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi	16/11/2022
date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés votant par correspondance	17/11/2022
date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège	17/11/2022
date du second tour du scrutin pour l’élection du CSE	21/11/2022
affichage des résultats définitifs sur les panneau de l’entreprise	21/11/2022

ARTICLE 13 : Durée et publicité du présent accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2022, du premier et second tour éventuel. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie d'affichage.

Fait à Halluin le 26 septembre 2022

Pour la société COVALYS,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Pour les Organisations Syndicales,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx

L’Organisation syndicale C.G.T.,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx