Accord d'entreprise "reconnaissance de l'UES EFFICIENCE" chez EFFICIENCE EXPERTS-COMPTABLES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EFFICIENCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société EFFICIENCE EXPERTS-COMPTABLES, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé sis 4 bis rue Robert Schuman – 22190 PLERIN, représentée par ………………. en sa qualité de Président,

ET

La Société EFFICIENCE AUDIT, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé Rue des Iles Kerguelen – Bâtiment E – Parc d’Affaires Edonia – 35760 SAINT-GREGOIRE, représentée par ………………. en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

• ………………., membre titulaire, collège cadre,

• ………………., membre titulaire, collège non-cadre,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Société EFFICIENCE EXPERTS-COMPTABLES a pour activité principale l’exercice de la profession d’expert-comptable.

La Société EFFICIENCE AUDIT, quant à elle, a pour activité principale l’exercice de la profession de commissaire aux comptes.

Les PARTIES constatent que bien que la séparation juridique des activités des Sociétés EFFICIENCE EXPERTS-COMPTABLES et EFFICIENCE AUDIT ait été rendue nécessaire par la différenciation accrue de ces deux métiers liée à l’évolution actuelle de la réglementation, les différents opérateurs exercent sur les mêmes sites, sous une direction commune, et dépendent de la même convention collective. En effet, les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) sont réunies entre lesdites Sociétés, qui constituent entre elles :

• Une unité économique d’une part, fondée sur des activités complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision ;

• Une unité sociale d’autre part, caractérisée entre autre par des concentrations opérationnelles et sociales fortes entre les activités et entre les salariés, ou encore des directions opérationnelles et fonctionnelles intégrées.

L’autonomie dont disposent les salariés de ces différentes Sociétés rend d’autant plus indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle. Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES EFFICIENCE.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Sociétés EFFICIENCE EXPERTS-COMPTABLES et EFFICIENCE AUDIT, sur l’ensemble des quatre agences savoir PLERIN, PAIMPOL, VANNES-PLOEREN et RENNES-SAINT GREGOIRE.

Article 2. Organisation des relations collectives de travail

2.1 Reconnaissance de l’UES EFFICIENCE

Le Groupe EFFICIENCE est composé, à la date de signature de la présente convention collective, des sociétés suivantes :

• EFFICIENCE EXPERTS-COMPTABLES 

• EFFICIENCE AUDIT

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les PARTIES ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » EFFICIENCE regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

2.2 Convention collective de branche

Les salariés de l’UES EFFICIENCE sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.

2.3 Exercice du droit syndical

Les PARTIES rappellent que la création de l’UES EFFICIENCE facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.

2.4 Représentation élue

Les PARTIES rappellent qu’un Comité Social et Economique a été mis en place au sein de la Société EFFICIENCE EXPERTS-COMPTABLES et que les membres de celui-ci disposent des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de tracts, …

Les représentant élus du personnel, signataires du présent accord d’entreprise, reconnaissent que le périmètre des institutions existantes est adapté aux contours de l’UES EFFICENCE. Il n’est donc pas nécessaire d’organiser de nouvelles élections.

Toutefois, afin d’instaurer un degré de représentation renforcé, les membres titulaires élus du Comité Social et Economique, signataires du présent accord d’entreprise, décident la mise en place d’une institution représentative supplémentaire : les représentants de proximité. Ainsi, un représentant de proximité sera désigné ce jour au sein des agences dans lesquelles aucun membre de cette catégorie de personnel n’a été élu, savoir VANNES-PLOEREN et RENNES SAINT-GREGOIRE, soit deux représentants au total. Ces représentants de proximité auront vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail. Ils bénéficieront pour ce faire d’un crédit alloué de 5 heures mensuelles. Leurs fonctions prendront fin concomitamment à celles des membres élus du Comité Social et Economique.

2.5 Intéressement

L’’intéressement constitue un outil de rémunération collective à des conditions fiscales et sociales incitatives et, dans la logique et l’esprit du présent accord collectif, les PARTIES souhaitent la conclusion d’un accord d’intéressement au niveau de l’UES EFFICIENCE dont pourront bénéficier l’ensemble des salariés de celle-ci, dans les conditions qui seront ultérieurement négociées.

Article 3. Organisation des relations individuelles de travail

3.1 Classification

Les salariés de l’UES EFFICIENCE peuvent être cadres ou non cadres, selon leur degré de compétence et de responsabilité. Ce niveau de classification est précisé au contrat de travail en tenant compte des références prévues par la convention collective de branche. Il entraîne des conséquences principalement en matière de rémunération (application des rémunérations minimales conventionnelles prévues par la convention de branche) et de durée du travail.

3.2 Période d’essai et de préavis

Les dispositions relatives à la période d’essai et au préavis sont celles qui sont prévues par la convention collective de branche, savoir :

Période d’essai :

Catégories	Durée initiale	Renouvellement
Collaborateurs coeff. < 330	2 mois	2 mois
Cadres	3 mois	3 mois
Experts-comptables et commissaires aux comptes	4 mois	4 mois

Préavis :

Catégories	Démission	Licenciement et mise à la retraite	Départ volontaire à la retraite
Employés	1 mois	1 mois, 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté	1 mois, 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté
Cadres	3 mois	3 mois

3.3 Salaires et avantages divers

Les salariés de l’UES EFFICIENCE bénéficient des rémunérations minimales instituées au niveau de la branche pour un travail à temps complet. Ces planchers sont proratisés pour les salariés exerçant une activité réduite (temps partiel…)

L’ensemble des salariés de l’UES EFFICIENCE bénéficie de tickets restaurants, que les Sociétés membres de l’UES prennent en charge à hauteur de 60%.

L’ensemble des salariés de l’UES EFFICIENCE bénéficie en outre de chèques vacances, que les Sociétés membres de l’UES prennent en charge à hauteur de 50%.

3.4 Congés et jours fériés

• Congés payés annuels : l’ensemble du personnel de l’UES EFFICIENCE bénéficie du droit au congé annuel payé conformément à la loi.

• Congés payés pour évènements familiaux :

Mariage	salarié	4 jours ouvrables
	enfant	1 jour ouvrable
Décès	conjoint, partenaire d'un Pacs, ascendant (1) , descendant du salarié, de son conjoint ou du partenaire d'un Pacs	3 jours ouvrables
	frère, sœur	1 jour ouvrable
(1) Parents et grands-parents (aïeuls, bisaïeuls...).

• Jours fériés : sont chômés et payés les 1^er mai, 1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, 1^er novembre, 11 novembre et Noël.

3.5 Durée du travail

La durée mensuelle du travail au sein de l’UES EFFICIENCE est fixée, pour les non cadres, à 161,16 heures, soit 37,19 heures hebdomadaires.

L’organisation du temps de travail se traduisant par des semaines de travail effectif de 39 heures, 10 jours de repos par année civile complète (au prorata de la durée de travail) sont octroyés à l’ensemble du personnel de l’UES EFFICIENCE. Ces jours de repos doivent être pris pendant les périodes de basse activité. Le nombre de jour de repos, ainsi que les périodes définies ci-dessus, pourront être revus par la direction en cas de modification de l’organisation du travail au sein de l’UES EFFICIENCE.

La durée de travail hebdomadaire au sein des Sociétés EFFICIENCE EXPERTS-COMPTABLES et EFFICIENCE AUDIT est répartie de la manière suivante :

- Du lundi au jeudi : 8 heures

- Le vendredi : 7 heures

Les salariés cadres de l’UES EFFICIENCE bénéficient quant à eux d’une convention de forfait annuel en jours sur l’année, relevant des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail et des articles de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes prévoyant le forfait en jours et définissant ses modalités d’application. Le nombre annuel de jours de travail de l’ensemble du personnel cadre de l’UES EFFICIENCE est fixé à 218 jours, journée de solidarité comprise, l’année de référence s’entendant du 1^er septembre au 31 août.

3.6 Mutuelle – Prévoyance

Il est rappelé par les PARTIES qu’à la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective, le personnel de l’UES EFFICIENCE bénéficie d’une mutuelle avec prise en charge par l’entreprise de la cotisation à hauteur de 50%.

En matière de prévoyance, il est rappelé que des contrats de prévoyance ont été souscrits auprès d’ALLIANZ et qui prévoient les principales garanties suivantes : décès, incapacité de travail, invalidité et rente accident du travail ou maladie professionnelle.

Article 4. Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des PARTIES signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des PARTIES à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 (TROIS) mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de chacune des DIRECCTE dont relèvent les entités de l’UES EFFICIENCE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 (TROIS) mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des PARTIES signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre PARTIE signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 (DEUX) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les PARTIES devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de chacune des DIRECCTE dont relèvent les entités de l’UES EFFICIENCE et remis au Greffe des Conseils de prud’hommes dans le ressort desquels sont situées les entités de l’UES EFFICIENCE.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats du deuxième tour des dernières élections professionnelles ;

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à PLERIN,

Le 04 avril 2018.

Pour la Société EFFICIENCE EXPERTS-COMPTABLES ……………….  Président
Pour la Société EFFICIENCE AUDIT ………………. Directeur général
………………. Membre titulaire du CSE, collège cadre
………………. Membre titulaire du CSE, collège non cadre