Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle UES TELECOM

Entre les soussignés,

L’Unité Economique et Sociale TELECOM, composée, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :

-SOLUTIONS 30 SUD-EST (SARL) au capital de 7 500 €, dont le siège est situé Bâtiment A, 101 Avenue Louis Roche - 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro SIREN 827 613 902, représentée par Madame X en sa qualité de Responsable des ressources humaines,

-TELIMA TELCO (Société à associé unique) au capital de 7 500 €, dont le siège est situé Bâtiment A, 101 Avenue Louis Roche – 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 810 967 877, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice des ressources humaines,

Ci-après dénommée « Les sociétés de l’UES TELECOM »

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégués syndicaux,

• Mr X et X, délégués syndicaux de la C.F.T.C

• Mr X, délégué syndical de la C.F.D.T

• Mr X, délégué syndical de la C.G.T

Ci-après dénommé « Les organisations syndicales »

D'autre part,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES TELECOM.

Au titre de l’Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022 sur l’exercice 2021, l’UES TELECOM a obtenu une note globale de 84 sur 100 réparti comme suit :

1 - Sur l’indicateur relatif à l’écart de rémunération : 36/40

2- Sur l’indicateur relatif à l’écart du taux d’augmentation individuelle : 20/20

3 – Sur l’indicateur relatif à l’écart du taux de promotion : 15/15

4 – Sur l’indicateur relatif au pourcentage de salarié ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : Non calculable*

*(Ce résultat s’explique du fait qu’il n’y a pas eu sur la période concernée de salarié en retour de congé maternité ou pas d’augmentation des salariés appartenant à la même catégorie).

5 – Sur l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 0/10

Il apparaît donc nécessaire pour l’UES TELECOM de concentrer plus particulièrement ses efforts sur les indicateurs dans lesquels elle n’a pas obtenu la note maximale, à savoir :

1 - l’indicateur relatif à l’écart de rémunération : 36/40

5 - l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 0/10

A partir du constat ainsi réalisé et conformément aux obligations légales et réglementaires, les parties conviennent de fixer des objectifs de progression dans les quatre (4) domaines énumérés ci-après :

-  l’embauche ;

-  la formation ;

- la classification ;

-  la rémunération effective.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 01 septembre 2026.

Article 4 – Diagnostic et Analyse de la situation respective entre les femmes et les hommes au sein de l’UES TELECOM

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE et de l’Index relatif à l’égalité professionnelle F/H.

Pour mémoire, l’UES TELECOM a pour activité principale l’installation de la fibre chez les particuliers, ainsi que la prestation de service auprès des opérateurs de télécommunications.

Il s’agit d’une branche d’activité dans laquelle les femmes sont sous-représentées. En effet, cette branche comprend de nombreux métiers techniques et parfois physiques qui en font un environnement historiquement majoritairement masculin.

Aussi, l’UES TELECOM n’échappe pas à cette tendance. Sur un effectif total de 656 salariés en 2021, 89,48% sont des hommes contre 10,52% de femmes.

Cet écart se créé dès l’embauche des salariés. Sur 119 embauches effectués en 2021, 88,24% sont des hommes et 11,76% sont des femmes.

L’UES TELECOM est peu concerné par le temps partiel, en ce que seuls 5 salariés sur l’ensemble de l’effectif bénéficient d’une durée du travail à temps partiel, à savoir 2 hommes et 3 femmes (il s’agit pour l’ensemble des 5 collaborateurs concernés, de temps partiel choisi – 3 congés parentaux, 1 salarié retraité et 1 collaborateur travaillant également à temps partiel pour une société appartenant au Groupe Solutions30).

De façon générale, les femmes sont sous-représentées quelle que soit la catégorie socio-professionnelle :

		En nombre	En pourcentage
CSP	Effectif Total en nombre	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Employé	592	528	64	89,19%	10,81%
TAM	20	20	0	100%	0%
CADRE	44	39	5	88,64%	11,36%

Concernant la promotion professionnelle, les hommes ont légèrement plus bénéficié de promotion professionnelle, c’est-à-dire qu’il y a eu un changement de catégorie socio-professionnel (Ecart de 1,80% en faveur des hommes).

Nonobstant, plus de femmes ont bénéficié d’une augmentation individuelle (Ecart de 6,80% en faveur des femmes).

Concernant le niveau de rémunération, il existe un écart de 3,16% en faveur des hommes

Enfin, les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations sont des hommes.

Fort de ce constat, l’UES TELECOM met en place les objectifs de progression détaillé à l’article 5.

Article 5 - Objectifs de progression et actions

Les parties conviennent de se fixer 6 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.

A – Sur l'embauche

OBJECTIFS DE PROGRESSION	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES	CALENDRIER
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes / hommes	Mettre en œuvre de sessions d'information / sensibilisation à destination des collaborateurs intervenant dans les démarches de recrutement.	Nombre de sessions réalisées	Bilan annuel Bilan au terme de l’accord
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement	Rédiger dans chaque annonce d'emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d'égalité professionnelle.	Nombre d'annonces ayant intégré ce paragraphe/ nombre total d'annonces	4ème Trimestre 2022

B - la formation professionnelle 

OBJECTIFS DE PROGRESSION	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES	CALENDRIER
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(s) en charge de famille	Poursuivre l’utilisation du e-learning (MOOC...).	Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de cette prise en charge et nombre de formations organisées tenant compte de ces impératifs.	Bilan annuel Bilan au terme de l’accord
	Eviter les départs en formation dès le dimanche soir (en raison de l'éloignement entre le domicile et le lieu de formation)	Nombre de départ hors temps de travail	Bilan annuel Bilan au terme de l’accord

C - la classification

OBJECTIFS DE PROGRESSION	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES	CALENDRIER
Permettre une meilleure prise en compte de la thématique de l’égalité professionnelle au regard du dispositif de classification	Développer une étude/ analyse des postes et des classifications dans l’entreprise et des actions correctives nécessaires.	Nombre de postes analysés et d’actions correctives proposées.	2nd semestre 2023 – Mise en place en place Bilan au terme de l’accord

D - la rémunération effective

OBJECTIFS DE PROGRESSION	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES	CALENDRIER
Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise	Réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration.	Nombre de contrôle réalisés.	Mi-année Bilan annuel Bilan au terme de l’accord

Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé durant ses quatre années sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Les parties conviennent de se rencontrer pour évaluer la nécessité de conclure un avenant au présent accord dans toute hypothèse de modification législative, règlementaire ou conventionnelle éventuelle.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

En nombre suffisant pour remise à chacune des parties qui en conservera un exemplaire et une version sur support électronique.

Fait à Valbonne, le 30 août 2022

Pour l’UES TELECOM,

X

RRH UES TELECOM

Pour Les Organisations syndicales représentatives,

Pour le syndicat C.F.T.C

Mr X Mr X

Pour le syndicat C.F.D.T

Mr X

Pour le syndicat C.G.T

Mr X