Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'organisation des congés payés" chez LA GRAINE EN VEXIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA GRAINE EN VEXIN et les représentants des salariés le 2021-04-11 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09521004141
Date de signature : 2021-04-11
Nature : Accord
Raison sociale : LA GRAINE EN VEXIN
Etablissement : 82762051900013 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-11
Accord collectif sur l'organisation des congés payés
Entre les soussignés,
La Graine en Vexin, SAS au capital variable, SIREN 827 620 519, RCS : Pontoise, 827 620 519, dont le siège social est situé au 7 rue Ampère 95420 Magny en Vexin, représentée par en sa qualité de Président
d'une part,
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des 2/3.
d'autre part.
Préambule
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Article 1 - Décompte des congés payés
L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
Article 2 - Dispositions finales
2.1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.
2.2 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Cergy-Pontoise
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
2.3 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Ludovic PESSOT, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pontoise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Signatures
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