Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez

PROTOCOLE PREALABLE AU REFERENDUM CONCERNANT L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE RIVES BASSIN CONSEILS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RIVES BASSIN CONSEILS

Dont le siège est situé 200 Rue Frédéric Sauvage – 33260 LA TESTE DE BUCH

SIRET : 827 678 954 000 21

Représentée par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente

note d'aide

D'UNE PART,

ET,

L’ensemble des collaborateurs de la Société RIVES BASSIN CONSEILS

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

La Société RIVES BASSIN CONSEILS a pris la décision procéder à un Référendum dans le cadre de la mise en place d’un Accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail.

Le présent Protocole d'Accord Préalable au Référendum, a pour objet de définir les conditions et modalités d'organisation et de déroulement du Référendum relatif à l’Aménagement du Temps de Travail.

Le présent accord permettra de formaliser les règles liées à l’Aménagement du Temps de Travail pour l’ensemble des collaborateurs de la Société RIVES BASSIN CONSEILS, à l’exception du personnel administratif.

Afin de faire face à la saisonnalité de l’activité de l’entreprise, la Direction a décidé de mettre en place un aménagement du temps de travail ayant pour objet de permettre à l'entreprise de faire face à ces fluctuations d'activité, en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant tout en garantissant aux collaborateurs une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale.

L’Aménagement du Temps de Travail doit permettre une optimisation de l’organisation de travail et d'éviter le recours excessif à des heures supplémentaires. Ce dispositif doit permettre d’éviter également l’activité partielle, la mise en place de contrats à durée déterminée ou encore le fait de recourir à la sous-traitance.

Il est important de rappeler ici que la Société RIVES BASSIN CONSEILS, étant une entreprise de moins de 11 salariés, ne dispose ni d’un Comité Social Economique (CSE) ni de Délégués Syndicaux.

Dans le cadre du Référendum, la Société RIVES BASSIN CONSEILS devra veiller à avoir recueilli la majorité des 2/3 des votes valablement exprimés pour qu’il soit valable.

C’est, dans ces conditions, que le présent accord d’Aménagement du Temps de Travail au sein de la Société RIVES BASSIN CONSEILS, a été conclu.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - DATE DU REFERENDUM RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Il a été convenu que la consultation concernant la mise en place de l’Accord d’Entreprise relatif à l’Aménagement du Temps de Travail, serait réalisé par le biais d’un vote en présentiel ou par correspondance. Les collaborateurs pourront choisir l’une de ces deux options.

Les collaborateurs pourront prendre part au vote par correspondance sur la période allant du
Lundi 10 Avril 2023 au Mercredi 12 Avril 2023 avant 12 h 00.

Le vote en urne aura lieu, quant à lui, le Mercredi 12 Avril 2023 de 11 h 00 à 12 h 00.

La consultation et le dépouillement auront lieux le Jeudi 13 Avril 2023 au sein des locaux de la
Société RIVES BASSIN CONSEILS situés 200 Rue Frédéric Sauvage – 33260 LA TESTE DE BUCH.

ARTICLE 2 – QUESTION POSEE LORS DU REFERENDUM

La question qui sera soumise au vote des collaborateurs est la suivante :

« Après lecture du Projet d’Accord d’Entreprise relatif à l’Aménagement du Temps de Travail, la Direction souhaiterait vous interroger afin de savoir si vous validez son contenu et acceptez son entrée en vigueur à compter du 1^er Mai 2023 ».

Les collaborateurs pourront répondre à cette question par « OUI » ou « NON » au travers des bulletins dont ils ont été rendus destinataires.

L’Accord, pour être valable, devra avoir recueilli la majorité des 2/3 des votes valablement exprimés.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ELECTORAT

Sont électeurs les salariés qui, à la date du Référendum :

• Ont 16 ans révolus ;

• Ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;

• Ne sont pas privés des droits civiques.

ARTICLE 4 – LISTE DES PERSONNES ELECTRICES

La liste des personnes électrices sera transmise individuellement, à chaque collaborateur de l’entreprise par lettre remise en main propre pour les collaborateurs en poste.

Les collaborateurs absents pour quel que motif que ce soit, seront rendus destinataires de la liste, par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DU SCRUTIN

La consultation se déroulera par le biais d’un scrutin secret sous enveloppe et par le biais d’un vote en correspondance ou en présentiel.

Le temps passé au vote est considéré comme temps de travail effectif.

Le bureau de vote sera tenu par l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune, présents qui accepteront cette fonction.

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui a veillé à fournir à chaque collaborateur les outils de vote par correspondance, par le biais d’une remise en main propre ou par voie postale sous la forme recommandée avec accusé de réception.

Les collaborateurs exprimeront leur choix par le biais d’un bulletin de vote portant la mention « OUI » ou la mention « NON ».

Sera réputé vote nul :

• Une enveloppe comprenant plusieurs bulletins ;

• Une enveloppe vide ;

• Un bulletin déchiré, signé ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

• Tout autre document que les bulletins mis à disposition.

Le vote sera clos Mercredi le 12 Avril 2023 à 12 h 00 et le Bureau de Vote procédera alors au dépouillement des enveloppes, le Jeudi 13 Avril 2023 de 10 h 00 à 11 h 00 au siège social de l’entreprise sis 200 Rue Frédéric Sauvage – 33260 LA TESTE DE BUCH.

ARTICLE 6 – MODALITE DE VOTE

Les collaborateurs de la société RIVES BASSIN CONSEILS pourront voter par correspondance ou en présentiel.

Les collaborateurs recevront, au plus tard le 5 Avril 2023 avant 18 h 00, les outils de vote suivants :

• Un bulletin de vote avec la mention « OUI » ;

• Un bulletin de vote avec la mention « NON » ;

• Une enveloppe blanche ;

• Une enveloppe d’expédition timbrée à l’adresse du siège social de la
  Société RIVES BASSIN CONSEILS ; Au verso de cette enveloppe, l’électeur devra renseigner son nom, son prénom et signer dans l’encart prévu à cet effet.

Une note explicative concernant le vote par correspondance leur sera également transmise.

Les votes par correspondance ne seront recevables que s’ils sont arrivés le Mercredi 12 Avril 2023 à 12 H 00 au plus tard au siège social de l’entreprise.

ARTICLE 7 – COMPOSITION ET MISSIONS DU BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote est mis en place. Il sera composé de trois électeurs :

- un Président : Le (la) collaborateur(trice) le (la) plus âgé(e) ;

- deux Assesseurs : Le (la) collaborateur(trice) le (la) deuxième plus âgé(e) et le (la) collaborateur(trice) le (la) plus jeune.

Le Bureau de Vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations du Référendum. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournit au Bureau de Vote la liste d'émargement et un exemplaire du présent Protocole d'Accord Préalable au Référendum relatif à l’Aménagement du Temps de Travail.

ARTICLE 8 – DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX

La Direction de l'entreprise assistera aux opérations électorales.

Le vote sera réputé comme nul dans les cas suivants :

• Une enveloppe blanche comprenant les deux bulletins (« OUI » et « NON ») ;

• Une enveloppe vide ;

• Un bulletin déchiré, signé, portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

• Tout autre document que les bulletins mis à disposition.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• Des incidents de vote ;

• Des résultats.

II est signé par les membres du bureau de vote.

Les résultats seront affichés et communiqués à la DREETS.

ARTICLE 9 – AFFICHAGE DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord préalable au Référendum relatif à l’aménagement du temps de travail sera affiché dans les locaux sur le panneau prévu à cet effet, dès sa signature.

ARTICLE 10 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole est valable pour tous les Référendum à venir.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Toutes modifications de ce présent protocole sera transmis par la Direction à la DREETS.

Fait à La Teste de Buch, le 23 Mars 2023

en un exemplaire original.

Madame XXXXXXXXX

Pour la Société RIVES BASSIN CONSEILS

En sa qualité de Présidente