Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez LEM TECH FRANCE (Siège)

ENTRE

La société LEM TECH France,

Située 575/655 Allée des Parcs, Bâtiment D 69800 Saint Priest

Représentée par le Directeur Général, M. XXXX

d’une part,

ET

Le Comité Social Economique de LEM TECH France,

Représenté par son titulaire, M. XXXX

d’autre part,

***

En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 18 septembre 2022.

La Direction de l’entreprise et le Comité Social Economique de LEM TECH France, représenté par son titulaire, ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.

***

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la tenue des élections du personnel qui se tiendra après la validité des mandats des élus actuels au motif d’une croissance importantes des effectifs sur les 12 derniers mois ayant un impact sur la représentativité (nombres électeurs, éligibles et sièges à pourvoir).

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Le membre titulaire du CSE de LEM TECH France, M. XXXX

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir, le 6 janvier 2023 pour le 1^er tour. Il est à noter que si le 1^er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu le 20 janvier 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 18/09/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de LEM TECH France

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique de LEM TECH France.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Saint Priest, le 10/08/2022,

Pour l’entreprise LEM TECH France,

XXXX – Directeur Général

Pour le Comité social économique,

XXXX, le membre titulaire