Accord d'entreprise "accord collect sur versement de la prime exceptinnelle PPA" chez PHOENIX FINANCES EC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PHOENIX FINANCES EC et les représentants des salariés le 2019-03-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06019001077
Date de signature : 2019-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : PHOENIX FINANCES EC
Etablissement : 82782367500018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-13
Accord collectif sur le versement de la prime
Exceptionnelle
Article 1 - Salariés concernés
(La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu).
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1000 (mille) euros.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 31 Mars 2019.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.
Article 5 – dépôt de l’accord
L’accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Beauvais, le 13 Mars 2019.
Signataires
Gérant Salariée
Salarié Salarié
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