Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA STRUCTURE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRÉDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM) ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT" chez CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (Siège)

Entre :

CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS

Société anonyme au capital social de 20 391 090 €, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 877 713.

CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 791 868 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827.

GEST'HOME

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22 850 euros, dont le siège social est situé 12 rue du 22 novembre – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 392 949 525.

SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 011 130 euros, dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 867 200 297.

SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 717 800 euros, dont le siège social est situé 111, avenue Emile Dechame, 06700 Saint-Laurent-du-Var, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 349 908 483.

CABINET ESPARGILLIERE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 224 096 euros, dont le siège social est situé 15, avenue Robert Soleau, 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 385 067 947.

SAS ADIMMO

Société par actions simplifiée à associé unique au capital variable, dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération– 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 504 557 026.

L'IMMOBILIERE D'A COTE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11 912 854, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 504 268 152.

CABINET LIEUTAUD

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 329 072 003.

CABINET LIEUTAUD GESTION

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 290 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 523 779 585.

CABINET MATHIEU IMMOFICE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 660 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 452 943 111.

NEIGE ET SOLEIL – VDSP

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 646 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 399 600 113.

SO.GI.CO

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 202 Avenue des Moulins – 34086 Montpellier Cedex 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314.

SQUARE HABITAT CENTRE OUEST

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est situé 29 rue Turgot, 87000 Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 421 777 624.

SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 201 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 25000 Besançon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 899 525 547.

SQUARE HABITAT TOULOUSE 31

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 591 220 euros, dont le siège social est situé 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 493 528 004.

NORMANDIE SEINE IMMOBILIER

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 792 460,88 euros, dont le siège social est situé 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel – 76230 Isneauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 501 571 012.

Représentées par xxxx en sa qualité de Directeur Général de la société CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS, ayant pouvoir pour représenter les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM) au jour de la signature du présent accord.

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’UNE PART

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :

• xxxx, déléguée syndicale de la société Square Habitat Centre France,

• xxxx, déléguée syndicale de la société Neige et Soleil – VDSP,

Reconnue représentative au niveau des sociétés précitées au regard de leurs résultats aux dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommée « le Syndicat »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule :

Dans la cadre de la reconnaissance conventionnelle d’une Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) par accord d’entreprise daté du 11 février 2022, prévoyant la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique et commun à l’ensemble des sociétés composant l’UES, il a été expressément convenu que l’UES constitue le périmètre des institutions représentatives de la collectivité des salariés desdites sociétés.

En application de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties conviennent que l’UES CASIM constitue un seul et unique établissement distinct pour la mise en place à ce niveau des instances représentatives du personnel suivantes :

• un Comité Social et Economique (CSE),

• une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),

• des représentants de proximité.

Un Comité Social et Economique est ainsi mis en place au niveau de l'Entreprise, conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, à compter des prochaines élections professionnelles qui seront organisées au sein de l’Entreprise.

Dans l’objectif de constituer les instances représentatives du personnel essentielles au dialogue social au sein de l’Entreprise et de s’assurer de leur bon fonctionnement dès la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées courant du premier trimestre 2022, les parties se sont rencontrées pour négocier sur la structure du dialogue social, les modalités de fonctionnement, les attributions et les moyens des instances précitées.

A travers cet accord, les parties signataires réaffirment leur volonté que chaque salarié au sein de l’UES CASIM ait la faculté d’être représenté par les instances représentatives du personnel ainsi constituées, quel que soit le site où il se trouve.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions contenues antérieurement à la signature des présentes dans les accords d’entreprise, engagements unilatéraux et usages d’entreprise des sociétés composant l’UES ayant le même objet (relatives aux instances représentatives du personnel : CSE, Commissions, CSSCT, Représentants de proximité, Délégués syndicaux, Principes généraux d’organisation).

CHAPITRE I – La structure des instances représentatives du personnel au sein de l’UES CASIM (CSE, CSSCT et Représentants de proximité)

Les parties aux présentes se sont entendues pour structurer le dialogue social au sein de l’UES CASIM, constituant un seul et unique établissement distinct pour la mise en place à ce niveau d’un Comité Social et Economique (CSE), d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de représentants de proximité, en application de l’article L.2313-2 du code du travail.

Les autres Commissions du CSE seront définies dans le cadre de prochaines négociations sur le dialogue social au sein de l’UES CASIM.

Article 1-1 – Le Comité Social et Economique (CSE)

Article 1-1-1 – Les attributions des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE)

Le Comité Social et Economique regroupe les attributions générales des trois instances antérieures (Comité d’entreprise, CHSCT, Délégués du personnel).

En application des dispositions légales, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

A ce titre, il est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Entreprise.

Au titre de ses missions générales, le CSE intervient dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment dans le cadre des consultations obligatoires. Dans ce cadre, le CSE bénéficiera de l’appui de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT), dans les conditions prévues à l’article 1-2-1 du présent accord.

Le CSE est également consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales, sur les 3 grandes consultations suivantes :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise,

• La situation économique et financière de l'entreprise,

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

En complément, le CSE est consulté de manière ponctuelle sur les thématiques entrant dans les attributions du CSE en application des dispositions légales.

Enfin, le CSE dispose d’attributions relatives à la présentation des réclamations individuelles ou collectives concernant l’application des dispositions légales, règlementaires, et conventionnelles en vigueur dans l’Entreprise. A ce titre, les parties se sont entendues pour confier aux représentants de proximité la remontée des réclamations individuelles et collectives, dans les conditions prévues à l’article 1-3-1 du présent accord.

Article 1-1-2 – La composition du Comité social et économique (CSE)

- Les membres élus du Comité social et économique :

En application de l’article L.2314-1 du Code du travail, la délégation élue du personnel au Comité social et économique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, dans les entreprises de 600 à 799 salariés, la délégation du personnel au Comité social et économique est de 14 titulaires et 14 suppléants.

- Représentants syndicaux au Comité Social et économique

En application de l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut nommer un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE.

- Bureau du Comité Social et économique

Le bureau du Comité social et économique est composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis et transmis par le secrétaire du CSE à l'employeur dans un délai maximal de 15 jours avant la réunion suivante du CSE.

• Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les membres du CSE désignent parmi eux un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. A titre dérogatoire, les parties se sont entendues pour que les membres du CSE désignent parmi eux un second référent, ayant les mêmes attributions.

Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.

Article 1-1- 3 : Les réunions plénières du CSE (ordinaires et extraordinaires)

Le CSE se réunit au moins une fois par mois dans le cadre de réunions plénières ordinaires, sauf au mois d’août.

En application de l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La périodicité des réunions fixées par l'article L. 2315-28 du Code du travail n'est qu'un minimum. En raison de circonstances particulières, des réunions extraordinaires peuvent intervenir :

• à l'initiative  de l'employeur,

• à la demande de la majorité des élus du CSE,

• à la demande motivée de 2 élus du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE.

Il est communiqué par le Président ou son représentant aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

Le temps passé dans le cadre des réunions plénières du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des éventuels crédits d’heures de ses membres.

Article 1-1-4 : Les crédits d’heures des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation.

Conformément aux dispositions légales, le nombre mensuel d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est de 24 heures, compte tenu de l’effectif à la date de signature des présentes.

Toutefois, dans le contexte particulier et exceptionnel de la reconnaissance de l’UES CASIM et de la mise en place d’un nouveau CSE unique et commun à ce niveau, impliquant un surcroît de démarches et d’activités de la part des futurs élus du CSE sur l’année 2022, les parties se sont entendues pour convenir de l’attribution de manière temporaire, d’un volume d’heures de délégation mensuel aux membres titulaires du CSE à hauteur de 30 heures, et ce jusqu’au 31/12/2022.

Ainsi, à compter du 1^er/01/2023, le nombre mensuel d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est fixé conformément aux dispositions légales.

En application des articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, les membres du CSE peuvent :

• Annualiser la consommation de leur crédit d’heures : le membre titulaire du CSE peut utiliser son crédit d’heures cumulativement dans la limite de 12 mois, sans dépasser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie,

• Mutualiser la consommation de leur crédit d’heures : les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir leur crédit d’heures entre les membres de la délégation du personnel, sans dépasser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.  

Article 1-2 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 1-2-1 – Les attributions des membres de la CSSCT

En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la Commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du Comité social et économique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Les parties ont convenu de confier à la CSSCT les attributions suivantes :

• L’étude des documents obligatoires relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui sont soumis à la consultation du CSE :

A titre d’exemples :

- le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.

• Les sujets relatifs à la santé et à la sécurité :

A titre d’exemples :

-L’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques (notamment crises sanitaires, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail),

-Les aspects sécurité (dont sécurité des SI, exercices d’évacuation incendie, etc.),

-le bilan trimestriel des accidents du travail,

-les enquêtes en matières d’accident du travail ou de maladies professionnelles,

-le compte-rendu des visites des membres du CSSCT et de la médecine du travail.

• Les sujets relatifs aux évolutions apportées qui impactent les conditions de travail :

A titre d’exemples :

-les projets de rénovation, d’aménagements, de travaux au sein des agences ou des services, ou des espaces de travail,

-les projets de déménagement d’agence ou de services (aspects logistiques),

-les évolutions technologiques et les montées de version informatique,

-les équipements informatiques et téléphonie mobile.

Article 1-2-2 – La composition et la désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, la Commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les parties sont convenues que la délégation de la commission soit composée de 7 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Enfin, il est convenu que les membres de la CSSCT désignent, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint de la CSSCT.

Article 1-2-3 : Les réunions de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit au moins une fois par trimestre (au mois de mars, juin, septembre et décembre). Dans ce cadre, les parties se sont entendues sur la possibilité de se réunir sur des sites différents au sein de l’UES.

En raison de circonstances particulières, des réunions extraordinaires peuvent intervenir à l'initiative de l'employeur ou à la demande motivée de 2 élus de la CSSCT.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT. Il est communiqué par le Président ou son représentant aux membres de la CSSCT au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

Il appartient au secrétaire de la CSSCT de formaliser un compte-rendu des réunions, afin de faire une restitution des travaux de la Commission lors :

-des 4 réunions du CSE dédiées à la santé, sécurité et aux conditions de travail,

-de l’étude des dossiers nécessitant la consultation du CSE.

Le temps passé dans le cadre des réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des éventuels crédits d’heures de ses membres.

Article 1-2-4 : Les crédits d’heures des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation, non reportable.

Le nombre mensuel d’heures de délégation des membres de la CSSCT est de 6 heures.

Les membres de la CSSCT peuvent également mutualiser entre eux la consommation des heures de délégation précitées.

Article 1-3 – Les représentants de proximité

Dans le cadre de l’accord relatif à la reconnaissance de l’UES CASIM, les parties se sont entendues pour mettre en place des représentants de proximité, dans l’objectif partagé que chacun des salariés de l’UES dispose de la faculté d’être représenté, quel que soit le site où il se trouve.

A ce titre, l’esprit dans lequel a été menée la négociation concluant au présent accord, est de veiller à maintenir une proximité des élus afin de couvrir les sujets de nature locale ci-dessous exposés, sur le périmètre de l’UES.

Article 1-3-1 – Les attributions des représentants de proximité

En application de l’article L. 2313-7 du code du travail, les parties sont convenues de confier aux représentants de proximité, par délégation du Comité social et économique :

-la présentation des réclamations individuelles ou collectives vigueur relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires, et conventionnelles en vigueur,

-la remontée des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur un périmètre local, tels que par exemple les questions relatives à la sécurité - logistique sur une agence ou un service.

Ces réclamations et remontées sont transmises par le/les représentants de proximité au(x) responsable(s) Ressources Humaines sur le périmètre concerné.

Article 1-3-2 – La composition des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par ailleurs, le comité social et économique a également la possibilité de désigner des salariés au sein de l’UES CASIM en qualité de représentants de proximité.

Les parties sont convenues que les représentants de proximité sont au nombre de 8 au total.

Article 1-3-3 : Les réunions des représentants de proximité

Une réunion mensuelle se tiendra avec le représentant de proximité dès lors que ce dernier aura adressé des questions au Responsable RH du périmètre concerné, au plus tard dans le délai de 4 jours ouvrables avant la date de la réunion. Suite à la réception des questions, le Responsable RH invitera à la réunion le représentant de proximité les ayant adressées, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. Lors de la réunion, le représentant de proximité dispose de la faculté d’être accompagné par un membre du CSE de son choix (en visio ou audio conférence). Cette information sera communiquée au Responsable RH préalablement à la réunion.

Dans le cas où les questions ne seraient pas parvenues dans le délai précité, ces dernières seront traitées lors de la réunion mensuelle suivante.

Un compte-rendu avec les réponses aux questions posées par les représentants sera communiqué à ces derniers, par le Responsable RH, dans un délai de 6 jours calendaires maximum suite à la réunion.

En complément, il est convenu qu’une réunion regroupant l’ensemble des représentants de proximité sera organisée de manière annuelle. Une seconde réunion pourra être organisée, selon les besoins.

Le temps passé dans le cadre des réunions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des éventuels crédits d’heures de ses membres.

Article 1-3-4 : Les crédits d’heures des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation, non reportable et non mutualisé.

Le nombre mensuel d’heures de délégation des représentants de proximité est de 5 heures sans compter les temps de déplacements, sachant que 10 heures sont autorisées en complément au titre des temps de déplacement dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Dans le cadre de ces 10 heures de déplacement, les frais de déplacements engagés par les représentants de proximité seront pris en charge par l'entreprise.

Article 1-4 – Les délégués syndicaux

Article 1-4-1 – Les attributions des délégués syndicaux

Le délégué syndical est désigné par son syndicat pour le représenter auprès de l'employeur.

C'est par l’intermédiaire du délégué syndical que l'organisation syndicale fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions. Il est investi du pouvoir de négocier et de conclure des accords d’entreprise.

Article 1-4-2 – La composition des délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES CASIM peut constituer un syndicat ou une section syndicale et désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, dans les conditions définies aux articles L.2143-3 et suivants du Code du travail.

Le nombre des délégués syndicaux est fixé en application de l’article R.2143-2 du Code du travail, soit un délégué syndical dit « titulaire », compte tenu de l’effectif à la date de signature des présentes.

Un délégué syndical supplémentaire peut également être désigné, en application et dans les conditions de l’article L.2143-4 du Code du travail.

Toutefois, les parties se sont entendues pour qu’un délégué syndical dit « complémentaire » puisse être désigné, dans les conditions définies aux articles L.2143-3 et suivants du Code du travail.

Article 1-4-3 – Les réunions des délégués syndicaux

Les réunions des Délégués syndicaux sont destinées à la négociation d’accords collectifs.

En application de l’article L.2232-20 du Code du travail, les dates et heures des réunions sont fixées par l’employeur en fonction de l’échéance des accords collectifs.

Le temps passé dans le cadre des réunions des Délégués syndicaux est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des éventuels crédits d’heures de ses membres.

Article 1-4-4 – Les crédits d’heures des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation, non reportable et non mutualisable, conformément aux dispositions légales, soit 24 heures, compte tenu de l’effectif à la date de signature des présentes.

CHAPITRE II – Les principes généraux d’organisation applicables à l’ensemble des instances représentatives du personnel et syndicales :

Article 2-1 – La planification et le format des réunions des instances représentatives du personnel et syndicales :

Afin de favoriser l’articulation entre l’exercice des mandats des représentants du personnel ou syndicaux, et la bonne marche des agences ou des services au sein de l’Entreprise :

• la Direction s’engage à établir un calendrier prévisionnel annuel des réunions des Instances représentatives du personnel et syndicales qui sera remis aux élus en fin d’année pour l’année N+1,

• les représentants du personnel ou syndicaux qui participent à des réunions convoquées par l’employeur ou utilisent leurs crédits d’heures s’engagent à en informer leur responsable dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, la mention des absences devra être portée dans l’agenda électronique professionnel, de manière à tenir les équipes informées de ces éventuelles absences. Dès lors que le SI RH au sein de l’UES sera mis en place, les représentants du personnel et syndicaux saisiront dans l’outil leurs temps d’absence dans le cadre de l’exercice de leurs mandats,

• la Direction s’engage à demander aux managers disposant de représentants du personnel et syndicaux dans leurs équipes, de tenir compte de l’exercice des fonctions syndicales et électives de ces derniers dans l’objectif d’une conciliation avec leurs activités professionnelles. Dans ce cadre, la Direction des Ressources Humaines réalisera un suivi annuel auprès des managers afin de vérifier cette bonne prise en compte dans l’organisation du travail. A ce titre, une réunion de démultiplication des dispositions du présent accord sera organisée avec les managers, les représentants du personnel et syndicaux et la Direction des Ressources Humaines.

Les parties aux présentes ont décidé de ne pas tenir de réunions des instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT, Représentants de proximité) durant le mois d’août, sauf circonstances exceptionnelles.

Le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique est autorisé pour les réunions des instances représentatives du personnel ou syndicales, après information de leurs membres.

Les frais de déplacements engagés par les représentants du personnel ou syndicaux pour se rendre aux réunions des instances organisées par la Direction, sont à la charge de l'entreprise, conformément à la politique et aux règles applicables en matière de remboursement de frais au sein de l’entreprise.

Article 2-2 – L’utilisation de la messagerie électronique professionnelle :

Les convocations, ordres du jour et documents associés des instances représentatives du personnel ou syndicales sont adressées via la messagerie électronique professionnelle à l’adresse professionnelle des salariés concernés.

La messagerie électronique professionnelle pourra être utilisée par les représentants du personnel et syndicaux dans leurs relations :

• avec la Direction des Ressources Humaines,

• entre eux,

• avec les adhérents de leur Organisation syndicale,

Pour la transmission d’informations liées :

• aux réunions (convocations, ordres du jour, documents associés),

• à l'exercice de leur mandat,

• au fonctionnement interne de leur syndicat,

Et ce, en veillant à maintenir un contenu de leurs communications et tracts conforme aux dispositions légales relatives à la presse : ils ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, ni dénigrement personnel.

La messagerie électronique professionnelle, la messagerie instantanée (par exemple Lync) et les réseaux sociaux d’entreprise ne peuvent pas être utilisée par les représentants du personnel ou syndicaux pour :

• envoyer des messages individuels ou collectifs à l’adresse électronique des salariés (non adhérent d’un syndicat) dont l’objet, ou le contenu, serait l’envoi de communications syndicales ou l’expression de revendications individuelles ou collectives,

• Transmettre des tracts aux salariés (adhérents ou non d’une Organisation syndicale) dont les conditions de diffusion sont prévues à l’article 2-3 du présent accord,

• Interférer dans l’activité professionnelle des salariés ou pour constituer une gêne à l’accomplissement du travail.

Article 2-3 – Les principes de diffusion des communications syndicales au sein de l’UES CASIM :

Dans l’attente de la mise en place de l’intranet au sein de l’UES CASIM et de la fixation des modalités de diffusion des communications syndicales dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives peuvent communiquer librement via les panneaux d’affichage mis à leur disposition pour chaque organisation syndicale représentative.

Les communications affichées sont adressées en amont à la Direction des Ressources Humaines.

Les parties sont convenues que des modalités de communications spécifiques seront négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral pour les élections professionnelles du CSE de l’UES CASIM.

CHAPITRE III - Clause de revoyure :

Etant soucieuses de faire le point sur l’application du présent accord et que les élus disposent d’un volume d’heures de délégation nécessaire en cas de circonstances particulières qui l’imposeraient, les parties se sont entendues pour se réunir et rouvrir des négociations avant le 31/12/2022. Ces échanges pourront, le cas échéant, être menés dans le cadre de la négociation sur le dialogue social au sein de l’UES CASIM.

CHAPITRE IV - Dispositions générales :

4-1 – Date d’entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, conformément aux dispositions légales.

4-2 - Révision

Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie des signataires ou ayant adhéré à l’accord, en préciser les points sur lesquels une révision est demandée.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

4-3 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

4-4 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’UES CASIM, sur le site «TeleAccords», conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de l’Entreprise.

Fait le : 17/02/2022

A Montrouge,

En 3 exemplaires

Pour « l’Entreprise »

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Pour « le Syndicat »

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