Accord d'entreprise "Avenant à l’accord sur la structure des instances représentatives du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) et ses modalités de fonctionnement" chez CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (Siège)

Entre :

CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS

Société anonyme au capital social de 20 391 090 €, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 877 713.

CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 791 868 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827.

GEST'HOME

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22 850 euros, dont le siège social est situé 12 rue du 22 novembre – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 392 949 525.

SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 011 130 euros, dont le siège social est situé 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 867 200 297.

SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 717 800 euros, dont le siège social est situé 14 Boulevard Risso, 06300 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 349 908 483.

CABINET ESPARGILLIERE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 224 096 euros, dont le siège social est situé 15, avenue Robert Soleau, 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 385 067 947.

SAS ADIMMO

Société par actions simplifiée à associé unique au capital variable, dont le siège social est situé Immeuble Beaulieu 1, 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 504 557 026.

SQUARE HABITAT ALPES PROVENCE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11 912 854, dont le siège social est situé Les Docks, Village Atrium 10.4, 10 Place de la Joliette – 13002 Marseille, 2^e Arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 504 268 152.

SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 329 072 003.

SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD GESTION

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 290 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 523 779 585.

SQUARE HABITAT VAUCLUSE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 660 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 452 943 111.

SQUARE HABITAT HAUTES ALPES

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 646 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 399 600 113.

SO.GI.CO

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 202 Avenue des Moulins – 34086 Montpellier Cedex 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314.

SQUARE HABITAT CENTRE OUEST

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est situé 29 rue Turgot, 87000 Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 421 777 624.

SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 201 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 25000 Besançon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 899 525 547.

SQUARE HABITAT TOULOUSE 31

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 591 220 euros, dont le siège social est situé 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 493 528 004.

NORMANDIE SEINE IMMOBILIER

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 792 460,88 euros, dont le siège social est situé 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel – 76230 Isneauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 501 571 012.

COTOIT

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 boulevard Rocheplatte – 45000 Orléans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 833 607 393.

Représentées par xxx en sa qualité de Directeur Général de la société CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS, ayant pouvoir pour représenter les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM) au jour de la signature du présent avenant.

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’UNE PART

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :

• xxx, déléguée syndicale,

• xxx, déléguée syndicale,

• xxx, déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « le Syndicat »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule :

Dans le cadre de la clause de revoyure prévue au Chapitre III de l’accord sur la structure des instances représentatives du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) et ses modalités de fonctionnement signé le 17 février 2022, les parties se sont réunies le 25 novembre 2022 afin de dresser le bilan de l’application dudit accord.

A cette occasion, les parties ont convenues de compléter les dispositions applicables de l’accord sur la structure des instances représentatives du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) et ses modalités de fonctionnement, selon les dispositions ci-après du présent avenant.

Article 1 – Les articles de l’accord initial complétés par le présent avenant :

Les articles ci-dessous de l’accord sur la structure des instances représentatives du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) et ses modalités de fonctionnement du 17 février 2022, sont complétés par les dispositions suivantes :

• CHAPITRE I / Article 1-1-4 : Les crédits d’heures des membres titulaires du CSE

Compte tenu du temps consacré à l’établissement des ordres du jour et à la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité Social et économique (CSE), les parties se sont entendues pour octroyer un crédit d’heures spécifique supplémentaire dédié au secrétaire du CSE et au secrétaire adjoint du CSE.

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 6 heures supplémentaires, portant le nombre mensuel total d’heures de délégation à 30 heures.

Sous réserve que la rédaction des procès-verbaux du CSE reste confiée au secrétaire du CSE et au secrétaire adjoint du CSE, le secrétaire adjoint du CSE bénéficiera également d’un crédit d’heures mensuel de 6 heures supplémentaires, portant le nombre mensuel total d’heures de délégation à 30 heures. Ce crédit d’heures supplémentaire dédié au secrétaire adjoint du CSE sera supprimé dans l’hypothèse où le CSE déciderait de recourir à un prestataire externe pour la rédaction des procès-verbaux du CSE.

Ces crédits d’heures mensuels supplémentaires sont non reportables et non mutualisables.

Toutefois, dans l’hypothèse précitée dans laquelle le secrétaire adjoint du CSE ne disposerait pas de crédit d’heures supplémentaire, le crédit d’heures dédié au secrétaire du CSE pourra être mutualisé avec le secrétaire adjoint du CSE.

• CHAPITRE III : Clause de revoyure :

Etant soucieuses que les élus disposent d’un volume d’heures de délégation nécessaire à l’exercice de leurs missions, les parties se sont entendues pour se réunir en cas de circonstances particulières qui imposeraient le recours à des heures de délégation supplémentaires.

Article 2 – Les nouveaux articles ajoutés par le présent avenant :

Les parties ont convenu d’ajouter l’article ci-dessous à l’accord sur la structure des instances représentatives du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) et ses modalités de fonctionnement du 17 février 2022.

• Article 1-3-5 : Commission supplémentaire du CSE : Commission de proximité

Dans le cadre de la création de la Commission de proximité, en tant que Commission supplémentaire du CSE, les parties ont convenu des modalités de fonctionnement suivantes.

La Commission de proximité, comprenant les membres du bureau du CSE, les délégués Syndicaux et les représentants de proximité, se réunit à l’initiative de ses membres.

Le temps de réunion s’impute sur le crédit d’heures des membres présents.

Dans le cas où les représentants de proximité non élus auraient consommé leur crédit d’heures de délégation mensuel, ces derniers disposeront d’une autorisation d’absence pour participer aux réunions de la Commission de proximité, suite à une demande effectuée par mail auprès du Service des Ressources Humaines.

Les autres dispositions de l’accord sur la structure des instances représentatives du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) et ses modalités de fonctionnement du 17 février 2022 restent inchangées.

Article 3- Dispositions générales :

Article 3.1 - Date d’entrée en vigueur - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er mars 2023.

Article 3.2 - Révision

Les parties restent libres de proposer des modifications au présent avenant qui pourra donc être révisé pendant sa période d’application. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Toute modification apportée au présent avenant fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que l'accord initial et déposé à la DRIEETS.

Article 3.3 - Dénonciation

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties contractantes.

La partie qui dénonce cet avenant déposera aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Article 3.4 - Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’UES CASIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de l’Entreprise.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait le 31 mars 2023

A Montrouge,

En 19 exemplaires

Pour « l’Entreprise »

Pour « le Syndicat » CFDT