Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2023 au sein de l’UES CA-SIM" chez CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (Siège)

Entre :

CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS

Société anonyme au capital social de 20 391 090 €, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 877 713.

CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 791 868 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827.

GEST'HOME

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22 850 euros, dont le siège social est situé 12 rue du 22 novembre – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 392 949 525.

SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 011 130 euros, dont le siège social est situé 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 867 200 297.

SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 717 800 euros, dont le siège social est situé 14 Boulevard Risso, 06300 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 349 908 483.

CABINET ESPARGILLIERE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 224 096 euros, dont le siège social est situé 15, avenue Robert Soleau, 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 385 067 947.

SAS ADIMMO

Société par actions simplifiée à associé unique au capital variable, dont le siège social est situé Immeuble Beaulieu 1, 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 504 557 026.

L'IMMOBILIERE D'A COTE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11 912 854, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 504 268 152.

CABINET LIEUTAUD

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 329 072 003.

CABINET LIEUTAUD GESTION

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 290 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 523 779 585.

CABINET MATHIEU IMMOFICE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 660 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 452 943 111.

NEIGE ET SOLEIL – VDSP

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 646 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 399 600 113.

SO.GI.CO

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 202 Avenue des Moulins – 34086 Montpellier Cedex 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314.

SQUARE HABITAT CENTRE OUEST

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est situé 29 rue Turgot, 87000 Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 421 777 624.

SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 201 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 25000 Besançon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 899 525 547.

SQUARE HABITAT TOULOUSE 31

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 591 220 euros, dont le siège social est situé 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 493 528 004.

NORMANDIE SEINE IMMOBILIER

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 792 460,88 euros, dont le siège social est situé 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel – 76230 Isneauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 501 571 012.

Représentées par xxx en sa qualité de Directeur Général de la société CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS, ayant pouvoir pour représenter les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM) au jour de la signature du présent accord.

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’UNE PART

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :

• xxx, déléguée syndicale,

• xxx, déléguée syndicale,

• xxx, déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « le Syndicat »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), d'un accord sur les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires au titre de l’année 2023, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

Préambule :

Dans le contexte d’inflation observée dans le courant de l’année 2022, les parties ont souhaité se réunir afin d’ouvrir de manière anticipée les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les salaires, au titre de l’année 2023.

A titre exceptionnel, cette négociation menant au présent accord, porte sur l’application d’une mesure collective sous la forme d’une augmentation générale, visant à soutenir durablement le pouvoir d’achat des salariés au sein de l’UES CASIM, dans les conditions prévues aux présentes.

En complément de cette mesure d’augmentation générale, la Direction s’engage à la mise en place d’une campagne de rémunération pour les augmentations individuelles de salaires dès le début d’année 2023. Un bilan de ces augmentations individuelles sera présenté au CSE.

A la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 11, 13 et 19 juillet 2022, les parties ont convenu ce qu’il suit.

Article 1 – Les bénéficiaires de la mesure exceptionnelle d’augmentation générale

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés composant l’UES Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), dénommées « l’Entreprise », répondant aux critères d’éligibilité suivants :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée, hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage,

• Etre présent dans les effectifs à la date du 31 août 2022,

• Percevoir, au 31 août 2022, une rémunération brute fixe annuelle (hors prime d’ancienneté), base temps plein, jusqu’à 60 000 euros.

Article 2 – Le montant de l’augmentation générale

La mesure d’augmentation générale est accordée sous la forme du versement d’un pourcentage d’augmentation de la rémunération brute fixe annuelle (hors primes d’ancienneté), dégressif en fonction des tranches de rémunération brute fixe annuelle (hors primes d’ancienneté), de la manière suivante :

• Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute fixe annuelle (hors primes d’ancienneté), équivalent temps plein, est inférieure ou égale à 24 000 euros, il est convenu l’application d’une augmentation de 3,5%,

• Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute fixe annuelle (hors primes d’ancienneté), équivalent temps plein, est supérieure à 24 000 euros et inférieure ou égale à 28 000 euros, il est convenu l’application d’une augmentation de 2,5%,

• Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute fixe annuelle (hors primes d’ancienneté), équivalent temps plein, est supérieure à 28 000 euros et inférieure ou égale à 37 000 euros, il est convenu l’application d’une augmentation de 2%,

• Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute fixe annuelle (hors primes d’ancienneté), équivalent temps plein, est supérieure à 37 000 euros et inférieure ou égale à 48 000 euros, il est convenu l’application d’une augmentation de 1,5%,

• Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute fixe annuelle (hors primes d’ancienneté), équivalent temps plein, est supérieure à 48 000 euros et inférieure ou égale à 60 000 euros, il est convenu l’application d’une augmentation de 1%.

Article 3 – Clause de rendez-vous

Les parties se sont entendues pour ouvrir les négociations relatives à l’attribution des titres restaurant d’ici la fin de l’année 2022.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre des Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires au titre de l’année 2023, applicables de manière anticipée au 1^er juillet 2022.

Ainsi, le présent accord prendra effet au 1^er juillet 2022 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2023.

L’augmentation apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de septembre 2022 pour les salariés bénéficiaires, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

Article 5 - Révision

Les parties restent libres de proposer des modifications au présent accord qui pourra donc être révisé pendant sa période d’application. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que l'accord initial et déposé à la DRIEETS.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties contractantes.

La partie qui dénonce cet accord déposera aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Article 7 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’UES CASIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de l’Entreprise.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait le 15 septembre 2022

A Montrouge,

En 19 exemplaires

Pour « l’Entreprise »

Pour « le Syndicat » CFDT :