Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des titres restaurant au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM)" chez CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (Siège)

Entre :

CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS

Société anonyme au capital social de 20 391 090 €, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 877 713.

CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 791 868 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827.

GEST'HOME

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22 850 euros, dont le siège social est situé 12 rue du 22 novembre – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 392 949 525.

SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 011 130 euros, dont le siège social est situé 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 867 200 297.

SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 717 800 euros, dont le siège social est situé 14 Boulevard Risso, 06300 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 349 908 483.

CABINET ESPARGILLIERE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 224 096 euros, dont le siège social est situé 15, avenue Robert Soleau, 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 385 067 947.

SAS ADIMMO

Société par actions simplifiée à associé unique au capital variable, dont le siège social est situé Immeuble Beaulieu 1, 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 504 557 026.

L'IMMOBILIERE D'A COTE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11 912 854, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 504 268 152.

CABINET LIEUTAUD

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 329 072 003.

CABINET LIEUTAUD GESTION

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 290 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 523 779 585.

CABINET MATHIEU IMMOFICE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 660 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 452 943 111.

NEIGE ET SOLEIL – VDSP

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 646 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 399 600 113.

SO.GI.CO

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 202 Avenue des Moulins – 34086 Montpellier Cedex 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314.

SQUARE HABITAT CENTRE OUEST

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est situé 29 rue Turgot, 87000 Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 421 777 624.

SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 201 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 25000 Besançon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 899 525 547.

SQUARE HABITAT TOULOUSE 31

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 591 220 euros, dont le siège social est situé 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 493 528 004.

NORMANDIE SEINE IMMOBILIER

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 792 460,88 euros, dont le siège social est situé 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel – 76230 Isneauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 501 571 012.

Représentées par xxx en sa qualité de Directeur Général de la société CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS, ayant pouvoir pour représenter les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM) au jour de la signature du présent accord.

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’UNE PART

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :

• xxx, déléguée syndicale,

• xxx, déléguée syndicale,

• xxx, déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « le Syndicat »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), d'un accord relatif à la mise en place des titres restaurant, conformément aux articles L.3262-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions contenues antérieurement à la signature des présentes dans les accords d’entreprise, engagements unilatéraux et usages d’entreprise des sociétés composant l’UES CASIM ayant le même objet.

Préambule :

Le présent accord a pour objet de généraliser et d’harmoniser la mise en place des titres restaurant au sein de l’UES Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), dénommée « l’Entreprise ».

Dans le cadre de la signature, le 15 septembre 2022, de l’accord sur les négociations annuelles obligatoires sur les salaires au titre de l’année 2023, les parties s’étaient entendues pour ouvrir des négociations relatives aux titres restaurant d’ici la fin de l’année 2022.

Conformément à cet engagement, les parties se sont réunies et ont convenues par le présent accord, la mise en place des titres restaurant au sein de l’UES CASIM, selon les modalités d’attribution ci-après édictées.

Article 1 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé par les sociétés composant l’UES Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), dénommées « l’Entreprise », sans condition d’ancienneté.

Les collaborateurs ayant accès à un restaurant d’entreprise moyennant une participation financière de l’employeur au repas pris au sein dudit restaurant d’entreprise, sont exclus du champ d’application du présent accord.

Article 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Article 2.1 - Cas général

En application des dispositions légales, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour travaillé, et à condition que le repas soit compris dans son horaire de travail journalier. Ainsi, un jour travaillé ouvrant droit à un titre-restaurant doit être organisé en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.

Ces règles s’appliquent également aux collaborateurs en situation de télétravail.

Les collaborateurs absents quel qu’en soit le motif (congés annuels, arrêts maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Lorsque l’Entreprise prend en charge directement ou non le financement du repas de midi d’un collaborateur (mission, réception, formation…), le jour concerné n’ouvre pas droit au bénéfice d’un titre restaurant.

Article 2.2 – Salariés à temps partiel :

Le salarié à temps partiel bénéficie des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’Entreprise, sous réserve que le repas soit compris dans son horaire de travail journalier.

En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.

Article 3 – MONTANT ET PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES RESTAURANTS

Article 3.1 – Valeur faciale du titre-restaurant

A compter du 1^er janvier 2023, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 8€.

Article 3.2 – Participation au financement des titres-restaurants :

Les titres-restaurant sont financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :

• la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant s’élève à hauteur de 60 % de la valeur faciale du titre, soit 4,8€ par titre-restaurant,

• la participation du salarié au financement de l’acquisition des titres-restaurant s’élève à hauteur de 40 % de la valeur faciale du titre, soit 3,2€ par titre-restaurant.

Article 4 - Dispositions générales :

Article 4.1 – Date d’entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4.2 - Révision

Les parties restent libres de proposer des modifications au présent accord qui pourra donc être révisé pendant sa période d’application. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que l'accord initial et déposé à la DRIEETS.

Article 4.3 - Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties contractantes.

La partie qui dénonce cet accord déposera aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Article 4.4 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’UES CASIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de l’Entreprise.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait le 24 novembre 2022

A Montrouge,

En 19 exemplaires

Pour « l’Entreprise »

Pour « le Syndicat » CFDT :