Accord d'entreprise "Avenant de révision n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la durée du travail" chez

AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS SEEDS FOR FUTURE, Inscrite au RCS sous le numéro 827 883 166 dont le siège social est situé 33 Cours de la Liberté – 69003 LYON et l’établissement secondaire situé 17 Rue de Gerland – 69007 LYON,

Représentée par Madame XXXX et Madame XXXX agissant respectivement en qualité de Directrice Générale et Présidente.

D’une part,

ET :

L’ensemble du personnel de la société SEEDS FOR FUTURE, ayant ratifié l’avenant de révision à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont le procès-verbal est joint au présent avenant.

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que la Société SEEDS FOR FUTURE relève de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques.

Un accord collectif d’entreprise a été conclu entre la Société et son personnel le 2 novembre 2021 afin d’assouplir les modalités conventionnelles relatives au forfait en jours tel qu’il est prévu par la convention collective nationale susvisée.

L’accord d’entreprise du 2 novembre 2021 réserve notamment le recours au forfait annuel en jours aux salariés Ingénieurs et Cadres de l’entreprise qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, et qui relèvent au minimum de la position 2.1 jusqu’à la position 3.3 de la grille de classification des Ingénieurs et Cadres de la Convention Collective applicable.

Cet accord est entré en application le 1^er janvier 2022.

Les parties ont constaté que le champ des bénéficiaires prévu par l’accord du 2 novembre 2021 était trop restreint et n’était par conséquent plus adapté au fonctionnement de l’entreprise. En effet, les salariés ingénieurs et cadres relevant de la position 1.2 – coefficient 100 disposent également d’une large autonomie, d’une liberté et d’une indépendance dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail. Les parties ont souhaité étendre le champ des bénéficiaires à ces salariés et ainsi leur permettre de pouvoir bénéficier d’un forfait annuel en jours.

Les parties sont convenues de réviser l’accord du 2 novembre 2021 afin de modifier l’article 1 relatif au « champ des bénéficiaires – catégories de salariés visés ».

Il est rappelé que les négociations se sont ouvertes et ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise et d’autre part, les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle.

L’article 1 du titre I de l’accord du 2 novembre 2021 est modifié comme suit :

Article 1 – Champ d’application – Catégories de salariés visés

Peuvent bénéficier d’un forfait annuel en jours les salariés Ingénieurs et Cadres de l’entreprise relevant de la position 1.2 (coefficient 100) à 3.3 (coefficient 270) de la grille de classification conventionnelle applicable aux Ingénieurs et cadres, qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

L’autonomie se matérialise notamment par leur capacité de fixer l’amplitude des journées de travail nécessaires à la réalisation de leurs missions et de faire face quotidiennement aux contraintes inhérentes à leur activité. En effet, leur temps de travail ne peut être précisément prédéterminé et la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service, ou de l’équipe auquel ils sont intégrés. Ils disposent ainsi d’une large autonomie, de responsabilités et d’une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps.

Les salariés concernés se verront proposer une convention individuelle de forfait jours conformément aux dispositions de l’article 10 du présent titre.

Article 2 – Dispositions diverses

Les parties n’entendent pas modifier les autres clauses de l’accord collectif d’entreprise du 2 novembre 2021.

Ainsi, les autres clauses de l’accord collectif d’entreprise du 2 novembre 2021 non modifié par le présent avenant de révision, demeurent en vigueur entre les parties sans qu’il soit nécessaire de les reprendre dans le présent texte.

Article 3 – Modalités de conclusion du présent avenant

Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article L.2232-21 du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 – Date d’effet et durée d’application

Le présent avenant prend effet à compter du 25 septembre 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité

Il sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON

• Après de la CPPNI dont relève la Société (à l’adresse suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr)

Il sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à LYON, Le 18 septembre 2023

En 4 originaux dont 1 pour le dépôt

Pour la Société SEEDS FOR FUTURE

Madame XXXX et Madame XXXX (*)

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’avenant de révision à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent avenant,

Par les membres du bureau de vote (*) :

• XXXX

• XXXX

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les parties

ANNEXE – MODALITES D’ORGANISATION DE LA CONSULTATION

• Transmission du projet d’avenant de révision n°1 de l’accord d’entreprise du 2 novembre 2021 à l’ensemble du personnel de l’entreprise SEEDS FOR FUTURE : le 28 août 2023 ;

• Organisation de la consultation concernant l’avenant de révision n°1 de l’accord d’entreprise remis aux salariés le 28 août 2023 : le lundi 18 septembre 2023 à 11h00 au siège de l’entreprise situé à 17 Rue de Gerland – 69007 LYON;

• L’organisation matérielle de la consultation incombe à l’employeur. Le caractère personnel et secret de la consultation sera garanti.

Un bureau de vote sera désigné lors de la consultation. Il sera notamment tenu de veiller au bon déroulement de la consultation, au dépouillement et devra compléter le procès-verbal de consultation.

Le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation, qui se déroulera en son absence.

Le résultat de la consultation fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal sera annexé à l’avenant de révision n°1 de l’accord d’entreprise lors de son dépôt.

La question qui sera soumise à la consultation est la suivante : Etes-vous d’accord avec la modification du champ des bénéficiaires telle que prévue par l’avenant de révision n°1 à l’accord d’entreprise du 2 novembre 2021 ?