Accord d'entreprise "Accord sur le travail : conditions de travail, hygiène et sécurité" chez CERAMIQUES DE HAUTE LOIRE

Entre la Direction de la Société CERAMIQUES DE HAUTE LOIRE et les syndicats signataires, il a été conclu le présent accord définissant certaines dispositions relatives aux conditions de travail et d’hygiène au sein de la Société.

Dans le cadre de sa politique d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité, la société Céramiques de Haute Loire souhaite mettre en place un règlement sanitaire spécifique à son activité industrielle. Ce document fixe les règles d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de son personnel.

Les mesures seront appliquées au regard des activités de chacun, ainsi qu’en fonction de leur éventuelle exposition à des agents chimiques dangereux et/ou agents CMR.

Le caractère facultatif ou recommandé de certaines dispositions, et le niveau de priorité des mesures d’hygiène se feront en fonction de la plus ou moins grande exposition des personnels à ces risques.

Règles générales d’hygiène.

Conformément aux dispositions de l’article R232-2 du code du travail la société Céramiques de Haute Loire met à la disposition du personnel les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos ainsi que des douches.

Concernant les douches, il est précisé

• Le temps passé aux douches ne constitue pas un temps de travail effectif au regard du contingent, des heures supplémentaires, du repos compensateur. A ce titre, il n’est pas payé.

• Toutefois, sous certaines conditions, le temps passé aux douches peut être payé au tarif des heures de travail (taux de base hors ancienneté, ajustement au SMIC inclus le cas échéant). Ces conditions sont précisées dans la suite de l’accord.

Règles générales de protection

La société Céramiques de Haute Loire met à la disposition du personnel tous les moyens de protection individuels nécessaires à la réalisation de leur travail, dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité.

Les moyens de protection individuels seront choisis en fonction des tâches à réaliser.

1. Travaux nécessitant des mesures d’hygiène spécifiques.

1.1 Pour les personnels, qui dans le cadre de leur travail, seraient amenés à effectuer des opérations salissantes, d’effectuer la préparation des émaux à partir de pigments poudreux, soit les émailleurs décorateurs, la préparation émaux et les presseurs, ainsi que le personnel à l’atomiseur :

• Mise à disposition des vêtements de travail fournis et nettoyés au frais de l’employeur.

• Port « obligatoire » des équipements de protection individuels recommandés, suivant les procédures mises en place en CHSCT (ou toute autre instance le remplaçant), et par ailleurs, respect des modes opératoires définis dans ces procédures. La Direction se réserve le droit de contractualiser cette obligation.

• Douche « prioritaire » et payée au taux horaire du poste. Durée de référence de la douche : 20 minutes.

• Prise de la douche : cela signifie que si plusieurs salariés souhaitent utiliser les douches simultanément, les salariés prioritaires pourront passer avant les salariés qui ne le seraient pas. Dans ce cas, la douche pourra être prise, soit pendant la durée du poste, soit après le poste, au choix de l’employeur suivant les conditions d’exercice du travail.

1.2 Pour des opérations à caractère particulier et s’avérant particulièrement salissantes, les règles d’hygiène et de protection sont les suivantes :

• Douche à la fin des opérations après information de l’encadrement et au regard des opérations qui ont été effectuées. La douche étant prise sur le temps de travail, celle-ci est payée comme temps de travail, et ne rallonge pas la durée du poste. Mise à disposition des tenues de travail fournies et nettoyées au frais de l’employeur.

1.3 Travaux ne présentant aucun caractère spécifique ou salissant.

• Tenue de travail fournis par l’employeur

• Douches mises à disposition

2. Travaux exposant à des agents chimiques dangereux ou CMR

2.1 Pour les personnels qui, dans le cadre de leur travail, seraient exposés à des agents chimiques dangereux, les règles d’hygiène et de protection sont les suivantes :

• Les personnels s’engagent à respecter les consignes de postes et le port des équipements de protection individuels recommandés. Si cela s’avère nécessaire, l’employeur se réserve le droit d’imposer par note de service le port de certains équipements de protection individuelle, tels masques, gants etc…

• Mise à disposition des tenues de travail fournies et nettoyées par l’employeur.

• Les personnels s’engagent, le cas échéant, à réaliser les opérations complémentaires d’hygiènes en cours de poste.

• Une douche est mise à disposition des salariés. Le temps passé à la douche n’est pas payé.

2.2 Pour les personnels qui dans le cadre de leur travail seraient exposés à des produits CMR, le caractère plus ou moins contraignant est établi par rapport au niveau d’exposition mesuré. La valeur moyenne d’exposition faisant référence en ce domaine.

2.2.1 Pour une exposition mesurée supérieure au seuil VME et typée comme « situation à risque » au sens de la norme NF EN 689.

• Les personnels s’engagent au respect des consignes spécifiques et au port des équipements de protection individuels recommandés. La Direction se réserve le droit de contractualiser par un avenant individuel, cette obligation.

• Mise à disposition des tenues de travail fournies et nettoyées par l’employeur.

• Douche « prioritaire » et payée au taux horaire du poste. Durée de référence de la douche : 20 minutes.

• Prise de la douche : cela signifie que si plusieurs salariés souhaitent utiliser les douches simultanément, les salariés prioritaires pourront passer avant les salariés qui ne le seraient pas. Dans ce cas, la douche pourra être prise, soit pendant la durée du poste, soit après le poste, au choix de l’employeur suivant les conditions d’exercice du travail.

2.2.2 Pour les autres cas.

• Les personnels s’engagent à respecter les consignes de postes et le port des équipements de protection individuels mis à disposition

• Port des tenues de travail fournis et nettoyé par l’employeur

• Il reste loisible au salarié de prendre une douche.

Dés lors qu’un salarié quitte la société, il se verra remettre la fiche d’exposition avec le certificat de travail.

3. Mesures complémentaires

La société Céramiques de Haute Loire s’engage à réaliser les mesures nécessaires à la détermination des risques chimiques, afin de maintenir une connaissance précise de la concentration des ACD ou des CMR susceptibles d’être présent dans les atmosphères de travail.

La Société décidera, après consultation et avis du CHSCT (ou toute autre instance le remplaçant), à quelles intervalles auront lieu les mesures de concentration, à quels endroits et par rapport à quelles conditions de travail. Les avis exprimés par le CHSCT(ou toute autre instance le remplaçant) seront communiqués au laboratoire de contrôle, et les procédures d’intervention du laboratoire de contrôle feront l’objet d’une information préalable du CHSCT (ou toute autre instance le remplaçant). Un membre du CHSCT(ou toute autre instance le remplaçant) pourra assister de droit et dans la limite de son crédit d’heures, aux visites du technicien du laboratoire de contrôle et lui poser les questions qu’il estime nécessaire à sa bonne compréhension des méthodes et outils de mesure. Il sera accompagné dans ce cas du responsable HSE de la Société.

Les résultats constatés par le laboratoire de contrôle externe seront exposés en CHSCT(ou toute autre instance le remplaçant) par le biais d’une présentation effectuée par le technicien du laboratoire de contrôle externe.

Le CHSCT(ou toute autre instance le remplaçant) étant le premier compétent pour les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, celui-ci aura la possibilité de proposer ou de demander des aménagements ou précisions à cet accord. Ces demandes seront examinées lors des réunions du CHSCT (ou toute autre instance le remplaçant).

4 - Suivi de l’accord

Les organisations syndicales seront réunies pour un premier bilan dans les 12 mois qui suivent la mise en place effective de cet accord. Puis une fois par an après ce premier bilan.

5 – Durée de l’accord et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le lendemain du dépôt à la Direccte.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin le présent accord. Cet accord ne saurait être inférieur à l’application des dispositions conventionnelles sur le même sujet.

6 - Révision

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, et le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.

7 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

8 - Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu et au greffe du conseil de prud’hommes, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé, et une version sur support électronique.

Fait à Paulhaguet, le

Pour la Direction pour les organisations syndicales